Plus humaine

29/02 — Davantage de techniques d’analyse d’ADN désormais possibles dans les affaires pénales

L’assemblée plénière de la Chambre des représentants a adopté aujourd’hui une loi du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, autorisant davantage de techniques de recherche d’ADN dans les affaires de meurtre, de mœurs et de disparition, entre autres. Par exemple, le nouveau cadre juridique permet aux enquêteurs d’effectuer une recherche familiale, c’est-à-dire de retrouver …

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06/02 — La quatrième maison de transition du pays ouvrira à Hamme

Une maison de transition ouvrira ses portes dans la commune de Hamme, en Flandre-Orientale, au printemps 2025. Il s’agit d’une maison de transition à petite échelle destinée aux détenus qui sont presque en fin de peine. Ils y bénéficieront d’un accompagnement intensif devant les préparer à se réinsérer dans notre société. Le Conseil des ministres …

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11/01 — Les victimes de terrorisme et de violence intentionnelle bénéficieront d’un délai plus long pour demander une aide financière

Les victimes de terrorisme et d’autres actes intentionnels de violence disposeront désormais de deux années supplémentaires pour demander une intervention financière au Fonds d’aide aux victimes. Une modification législative à cet effet, proposée par le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, a été approuvée jeudi soir en séance plénière du Parlement fédéral. Ce faisant, il …

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11/01 — Dorénavant, la police peut déployer facilement et sans restriction des vélos appâts pour traquer les bandes de voleurs

La police peut désormais largement déployer des vélos appâts équipés de traceurs GPS sans être confrontée à des procédures fastidieuses. Le nouveau cadre légal pour les vélos et autres véhicules appâts est en vigueur depuis le début de l’année. Les zones de police et les parquets, qui le demandaient depuis longtemps, peuvent désormais utiliser des …

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15/12 — Cadre légal pour lutter contre le gaz hilarant et peines prévues pour la détention, la vente et le transport

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet d’arrêté royal de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, visant à lutter contre l’usage détourné du gaz hilarant. Les services de police et la Justice disposeront ainsi d’un cadre juridique clair pour sanctionner entre autres la détention, …

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05/12 — La déclaration des droits lors d’une audition policière récompensée05/12 — 

Le nouveau modèle de déclaration des droits a obtenu le “Prijs voor Duidelijke Taal” (prix du langage clair) lors de la cérémonie annuelle du prix Wablieft. L’association Wablieft est le centre promouvant un langage clair en Flandre. Leur journal, leurs avis sur les textes et leurs livres plaident pour un langage plus clair au sein …

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23/11 — L’UZ Leuven, premier Institut de médecine légale du pays

La nouvelle approche devrait permettre d’augmenter le nombre d’autopsies et de rendre la profession de médecin légiste plus attrayante Le Service de médecine légale de l’hôpital UZ Leuven a été reconnu par la Justice comme le premier institut de médecine légale (IML) du pays. Il s’agit d’un centre d’expertise où les médecins légistes peuvent utiliser …

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20/11 — Des centaines de mineurs non accompagnés auront un tuteur grâce à la coopération avec les centres d’aide sociale

Quelque 300 à 400 mineurs étrangers non accompagnés supplémentaires se verront attribuer un tuteur grâce au recrutement de 15 nouveaux tuteurs employés, dont 10 par différents CAW, les centres d’aide sociale flamands. Pour ce faire, le ministre de la Justice a conclu un protocole d’accord avec les CAW. Les tuteurs employés assument un grand nombre …

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15/11 — La liste des personnes exclues à nouveau obligatoire dans les agences de paris dès mercredi

Suspension en référé annulée par la cour d’appel À partir du 1er décembre 2023, les agences de paris devront à nouveau effectuer des contrôles d’identité pour vérifier si leurs clients sont majeurs et s’ils figurent ou non sur la liste des personnes exclues (EPIS). Le tribunal de première instance de Namur avait déjà suspendu l’arrêté royal …

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31/10 — Offres d’emploi pour renforcer le parquet de Bruxelles

La Justice recherche 11 magistrats et 15 juristes de parquet Aujourd’hui, 11 postes vacants de substituts du procureur du Roi près du parquet de Bruxelles ont été publiés au Moniteur belge. Il s’agit de la mise en œuvre de la décision du gouvernement du 21 octobre 2023 de pourvoir entièrement le cadre légal de 119 …

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27/10 — Les premiers détenus sont arrivés à la maison de transition de Gand

Cette semaine, les premiers détenus ont pris leurs quartiers dans la nouvelle maison de transition de Gand. Il s’agit d’une maison de transition à petite échelle destinée aux détenus de longue durée qui arrivent à la fin de leur peine. Elle peut accueillir 16 participants qui travaillent activement à leur réinsertion dans la société en …

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26/10 — Les personnes vulnérables seront mieux protégées

Le parlement adopte un projet de loi qui prévoit de nouvelles règles pour l’administration Dans notre pays, près de 140.000 personnes vulnérables sont assistées par un administrateur. L’immense majorité de ces administrateurs assurent leurs missions d’administration en âme et conscience. Pourtant plusieurs cas de pratiques abusives dans des dossiers d’administration ont été révélés par le …

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Loi anticasseurs : précisions suite à la manifestation du 5 octobre

Une manifestation aura lieu à Bruxelles ce jeudi 5 octobre 2023 pour marquer la loi anticasseurs, qui prévoit une peine accessoire pour les émeutiers détournant à maintes reprises et délibérément des manifestations pacifiques en commettant des actes de violence contre des policiers et en causant des dégâts majeurs. En cas de condamnation d’individus qui commettent …

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Solution pour la destruction des armes remises volontairement

Enfin un registre numérique pour les armuriers et des règles plus strictes pour les bourses d’armes Les armes remises volontairement dans un commissariat de police pourront enfin être détruites. Jusqu’à présent, il semblait y avoir une lacune dans la loi sur les armes qui faisait que ces armes continuaient de s’entasser dans les bureaux de …

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Jeux de hasard : les librairies désormais équipées de machines à sous adaptées pour mieux protéger les mineurs et les joueurs exclus

Dans le passé, les librairies étaient souvent utilisées par les opérateurs de jeux de hasard comme moyen d’échapper à la loi. Depuis le durcissement des règles, le nombre de librairies équipées de machines à sous est en baisse. Néanmoins, il reste important de protéger les jeunes et les joueurs vulnérables des dangers des jeux de …

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Une réforme pour mettre fin aux problèmes relatifs aux administrateurs

Dans notre pays, près de 140 000 personnes vulnérables sont assistées par un administrateur. La grande majorité de ces administrateurs travaillent en toute bonne foi. Un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne vise à résoudre les abus exercés par une minorité d’administrateurs négligents ou frauduleux. Par le passé, plusieurs cas …

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Anvers disposera également d’une maison de détention

Après Genk et Courtrai, Anvers sera la troisième ville à accueillir une maison de détention. Il s’agit d’un établissement de petite taille où les personnes condamnées à de courtes peines de la région purgent leur peine de prison. En effet, le ministre Van Quickenborne fait à nouveau exécuter les courtes peines d’emprisonnement qui, à terme, …

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Louvain accueillera la troisième maison de transition du pays

Une maison de transition ouvrira ses portes à Louvain l’année prochaine. Il s’agit d’une maison d’hébergement temporaire de petite taille destinée aux détenus condamnés à de longues peines qui arrivent en fin de peine. Les détenus y seront accompagnés intensivement en vue de les préparer à reprendre part à la vie en société. Il y …

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Modernisering van de advocatuur: een primeur in decennia

Verbetering van het tuchtrecht, statuut van advocaat in loondienst en een aangepaste stage Voor het eerst in decennia wordt de advocatuur gemoderniseerd. Deze wettelijke hervorming moet de aantrekkelijkheid van het beroep in de toekomst garanderen, de kwaliteit van de dienstverlening en meer transparantie waarborgen. De ministerraad keurde het wetsvoorstel van minister van Justitie Van Quickenborne …

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Créer et gérer une entreprise en quelques clics grâce à JustAct sur Just-on-web

Désormais, il est possible de créer une entreprise ou une ASBL via Just-on-web. L’application JustAct sur Just-on-web, le portail numérique du SPF Justice, remplace ainsi eGreffe, devenu obsolète. Elle permettra aux entrepreneurs d’éviter les lourdeurs administratives liées à la création et à la gestion d’une société. Dans une prochaine phase, les actes modificatifs seront également …

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Le Conseil des ministres a marqué son accord pour construire rapidement des maisons de détention avec des unités préfabriquées

Genk sera la deuxième ville à accueillir une maison de détention A l’avenir, les personnes condamnées à de courtes peines de la région de Genk pourront purger leur peine dans une maison de détention. Il s’agit d’un établissement pénitentiaire de petite taille où l’accent est mis, bien plus que dans une prison classique, sur l’autonomie, …

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À partir du 1er septembre, les peines de moins de 2 ans seront également exécutées

Depuis septembre 2022, déjà 598 appliquées dans les faits Depuis septembre 2022, pour la première fois depuis 50 ans, la Justice fait à nouveau exécuter les courtes peines de 2 à 3 ans d’emprisonnement. Ce faisant, 598 peines ont bel et bien été exécutées en prison. Le ministre Van Quickenborne entend ainsi lutter contre l’impunité. …

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Traduction de documents officiels à l’étranger : plus besoin d’aller à Bruxelles pour un tampon grâce à l’outil en ligne

Déjà 10 000 légalisations électroniques en six mois Depuis six mois, les citoyens et les traducteurs assermentés ne doivent plus se rendre à Bruxelles pour obtenir un tampon sur la traduction d’un document officiel destiné à l’étranger. Le ministre de la Justice Van Quickenborne a fait connecter 2.500 traducteurs assermentés à la plateforme eLegalisation du …

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La Justice a réduit son délai de paiement d’un mois en moyenne grâce à l’application Justinvoice

Depuis le lancement de Justinvoice sur Just-on-web l’année dernière, la Justice paie ses experts judiciaires et prestataires de services externes beaucoup plus rapidement. Au début de la législature, le délai de paiement moyen était de 50 jours. Un an après le lancement de Justinvoice, les statistiques montrent que les délais de paiement ne sont plus …

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Déjà 596 voleurs à l’étalage condamnés à une transaction immédiate

Toute personne prise en flagrant délit de vol à l’étalage peut se voir infliger une transaction immédiate pouvant aller jusqu’à 350 euros, payable immédiatement via un code QR. Depuis l’introduction de cette politique le 1er janvier 2022, 596 amendes de ce type ont déjà été infligées pour vol à l’étalage. Plus de la moitié de …

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Vélos-appâts : simplification des règles pour mieux lutter contre les bandes de voleurs

La police pourra bientôt plus facilement déployer des vélos équipés de traceurs GPS pour localiser les bandes de voleurs de bicyclettes. Le Conseil des ministres a approuvé récemment un projet de loi du ministre de la Justice Van Quickenborne qui prévoit, entre autres, d’assouplir considérablement les règles relatives à l’utilisation de vélos-appâts. Cette modification de …

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Déjà 1.011 transactions immédiates pour détention de drogues lors de festivals, le mois dernier

Les personnes prises en possession de drogues peuvent se voir imposer une transaction immédiate. Le montant dépend du type et de la quantité de drogues. Désormais, sous l’impulsion du ministre Van Quickenborne, ces amendes peuvent s’élever à 1.000 euros. Pendant les festivals et dans leurs environs, les contrôles sont nombreux cet été. En juillet dernier, …

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La solution aux nombreux kilomètres d’archives judiciaires : le dossier numérique

Les sous-sols des cours et tribunaux de notre pays contiennent de nombreux kilomètres d’archives judiciaires. Leur conservation et leur gestion nécessitent beaucoup d’espace et de temps. De plus, plusieurs caves d’archives ont également connu des problèmes de moisissures sur les dossiers au cours des dernières années. Et les inondations en Wallonie en 2021 n’ont pas …

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Le nouveau Code pénal va au Parlement

L’ancien Code pénal date de 1867  Le Conseil des ministres a définitivement approuvé, en deuxième lecture, le projet de loi relatif au Livre II du Code pénal. Après l’approbation du Livre I en mai, le projet complet du nouveau Code pénal, préparé par le ministre Van Quickenborne, est maintenant prêt à être discuté au Parlement. …

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Renforcement des règles relatives aux marchés publics pour éviter l’espionnage et le sabotage

De nouvelles règles plus strictes sont prévues pour les marchés publics afin de mieux protéger notre pays contre l’espionnage et le sabotage. Ainsi, les entreprises qui ne sont pas dignes de confiance ou qui ne peuvent pas garantir la sécurité des données seront plus rapidement exclues des marchés publics. Ces nouvelles règles ont été ratifiées …

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« Chaque victime de traite des êtres humains compte, ne laisser personne de côté »

La Justice soutient la campagne Blue Heart contre la traite des êtres humains des Nations Unies, en collaboration avec les autorités locales, les trois centres spécialisés d’aide aux victimes (PAG-ASA, Payoke et Sürya) et Myria. Cette année, la campagne vise à sensibiliser aux évolutions et tendances inquiétantes identifiées par le Rapport Mondial sur la Traite des Personnes 2022 des Nations Unies, et …

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Système d’alerte et mandat unique pour mieux protéger les citoyens et les entreprises contre le phishing

Le phishing est l’une des formes de criminalité qui a connu la plus forte croissance ces dernières années. Chaque jour, de nouveaux citoyens et de nouvelles entreprises sont victimes de cette forme d’escroquerie permettant aux criminels de voler des coordonnées bancaires en ligne et d’en vider les comptes en un clin d’œil. Le gouvernement souhaite …

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Système d’alerte et mandat unique pour mieux protéger les citoyens et les entreprises contre le phishing

Le phishing est l’une des formes de criminalité qui a connu la plus forte croissance ces dernières années. Chaque jour, de nouveaux citoyens et de nouvelles entreprises sont victimes de cette forme d’escroquerie permettant aux criminels de voler des coordonnées bancaires en ligne et d’en vider les comptes en un clin d’œil. Le gouvernement souhaite …

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La consultation des dossiers répressifs se fait de plus en plus en ligne

Un an après le lancement du dossier numérique, déjà plus de 6.600 consultations via Just-on-webDepuis fin juin 2022, il est possible d’accéder en ligne à son dossier répressif via Just-on-web. Après un an, la Justice dresse un premier bilan : déjà 6.600 parties impliquées dans un procès ont consulté leur dossier en ligne, par exemple …

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La répression fait place à la réhabilitation : de 5 à 22 chambres réparatrices dans les tribunaux correctionnels

Pas moins de 70 % des détenus dans notre pays se retrouvent à nouveau devant le juge dans les cinq ans suivant leur libération. Avec ce taux de récidive élevé, la Belgique est l’un des plus mauvais élèves de la classe européenne. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne entend réduire fortement ce pourcentage …

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La Justice continue à enregistrer de solides résultats dans la lutte contre la mafia de la drogue

853 trafiquants de drogue condamnés depuis l’éclatement de l’affaire Sky ECC 140 millions d’euros d’argent d’origine criminelle saisis La Justice poursuit sans relâche sa lutte contre la criminalité organisée. Au cours des derniers mois, ce sont à nouveau des centaines de condamnations qui ont été prononcées dans le cadre de l’affaire Sky ECC, et au …

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Déclaration des droits lors d’une arrestation judiciaire : désormais plus claire et dans un langage plus compréhensible

Une personne arrêtée judiciairement a notamment le droit à un entretien confidentiel avec un avocat, le droit de se taire, le droit à un interprète, le droit à une assistance médicale, etc. La liste de ces droits est remise sous format papier et expliquée au suspect. Une enquête a toutefois révélé que la formulation utilisée …

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La formation de base pour les établissements pénitentiaires comprend désormais une partie de formation à la caserne Dossin

Le changement d’approche dans les prisons s’inscrit aussi dans la formation du personnel pénitentiaire. Les nouveaux agents pénitentiaires – ou gardiens de prison dans le langage populaire -, les assistants de sécurité et les accompagnateurs de détention suivront désormais une formation à la caserne Dossin à Malines dans le cadre de la formation de base. …

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Des mesures de sûreté doivent protéger la société contre les personnes condamnées qui continuent à présenter un danger

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, après avis positif du Conseil d’État, le projet de loi sur le livre I du nouveau Code pénal, ainsi qu’un projet de loi sur les mesures de sûreté. Ces mesures peuvent être imposées aux personnes condamnées particulièrement dangereuses pour lesquelles il n’y pas de traitement, après …

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Le pacte de sécurité pour la mer du Nord doit assurer la sécurité des infrastructures critiques en mer

Le ministre de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, a organisé aujourd’hui une table ronde lors du sommet de la mer du Nord à Ostende. Les conseillers en sécurité des neuf pays riverains de la mer du Nord ont réfléchi ensemble à la manière dont nos pays pourraient collaborer pour mieux protéger nos infrastructures …

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Les interdictions de gérer bientôt plus faciles à imposer aux entrepreneurs frauduleux et mieux contrôlées

Deux projets de loi du ministre Van Quickenborne approuvés en Commission de l’Économie La Commission de l’Économie de la Chambre a approuvé aujourd’hui deux projets de loi du ministre de la Justice concernant l’imposition d’interdictions de gérer et leur respect. Les projets de loi visent à faire en sorte que les interdictions de gérer prononcées …

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L’amélioration de la procédure de « plaider coupable » devrait rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme

Le ministre Van Quickenborne souhaite que la Justice puisse davantage recourir au principe de « reconnaissance préalable de culpabilité ». En effet, par cette démarche les victimes ont la certitude d’être indemnisées, il y a moins de risque de bataille judiciaire et les tribunaux peuvent travailler plus rapidement. La procédure existe déjà mais n’est guère …

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Un projet de loi doit donner un nouveau souffle à la loi sur les repentis

Une arme potentiellement puissante contre la criminalité organisée et le terrorisme    Le régime actuel des repentis n’a été mis en œuvre que deux fois depuis son introduction. Certaines difficultés de procédure expliquent cette situation. Or, ce dispositif peut constituer un outil important pour réaliser une percée dans des affaires complexes où les suspects invoquent …

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Les prisons recrutent des psychologues cliniciens et des orthopédagogues

Notre pays passe de 3 à 10 prisons offrant une aide aux toxicomanes  La Santé publique et la Justice luttent contre la toxicomanie dans les prisons. Le nombre de prisons disposant de programmes professionnels de traitement de la toxicomanie passera de 3 à 10. En outre, la Santé publique recrute 14 psychologues cliniciens ou orthopédagogues …

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Le Conseil des ministres approuve le premier volet de réparation de la loi dite loi transgenre

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui le premier volet de réparation de la loi transgenre, ceci conformément aux remarques de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a déclenché l’annulation de certains éléments de la loi transgenre du 25 juin 2017. Dans cette première phase, le principe d’irrévocabilité et la procédure devant le tribunal de …

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Les compartiments cachés dans les véhicules bientôt punissables

Equiper une voiture d’un compartiment caché deviendra bientôt punissable. En effet, depuis plusieurs années, la police et le parquet constatent que des bandes criminelles équipent des voitures de compartiments cachés pour transporter de la drogue, des armes ou de l’argent provenant d’activités criminelles sans se faire repérer. En 2022, la police fédérale a découvert 95 …

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Le bouddhisme sera la huitième conception philosophique reconnue en Belgique

Le bouddhisme sera officiellement reconnu dans notre pays comme conception philosophique non confessionnelle. Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui le projet de loi du ministre de la Justice Van Quickenborne relatif à cette reconnaissance. L’Union Bouddhique Belge est désignée comme représentant de la communauté bouddhiste en Belgique et interlocuteur officiel des autorités belges. Les …

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Le ministre examine la possibilité de détention en isolement pour les grands criminels de la drogue en Italie

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a effectué mardi une visite de travail à Rome afin d’examiner comment notre pays doit organiser la détention des responsables du narcoterrorisme. En effet, l’Italie a une solide expérience dans la lutte contre le crime organisé. Le ministre a visité entre autres une prison dotée d’une aile …

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Le plus important déménagement de détenus jamais réalisé dans notre pays

271 détenus s’installent dans la nouvelle prison de Termonde  Aujourd’hui à Termonde, 271 détenus déménagent de l’ancienne prison vers la nouvelle prison. Il s’agit du plus important transfert de détenus jamais réalisé dans notre pays. Quelque 200 collaborateurs pénitentiaires, 232 policiers, 4 fourgons cellulaires, un hélicoptère, un canon à eau, un véhicule blindé, un bateau …

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Publié aujourd’hui au Moniteur belge : la publicité pour les jeux de hasard sera interdite à partir du 1er juillet 2023

L’arrêté royal limitant fortement la publicité pour les jeux de hasard dans notre pays a été signé par le Roi et publié aujourd’hui au Moniteur belge. Cela signifie que les restrictions rigoureuses sur la publicité pour les jeux de hasard entreront officiellement en vigueur le 1er juillet 2023. Le ministre de la Justice, Vincent Van …

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Les avocats et les citoyens peuvent consulter leurs dossiers répressifs en ligne

Les personnes concernées par les dossiers répressifs comme les victimes, les proches, les avocats et les suspects peuvent désormais consulter leur dossier numérique via l’application JustConsult sur Just-on-web, la porte d’accès centrale de la Justice. La numérisation du dossier répressif est entrée dans une nouvelle phase dans laquelle toutes les instructions judiciaires sont mises à …

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La Belgique et le Panama renforcent l’échange d’informations dans la lutte contre le trafic international de drogue

Dans le cadre de la lutte contre le trafic international organisé de drogue, le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, ainsi que le ministre panaméen des Affaires maritimes, Noriel Arauz, ont signé un accord visant à échanger davantage d’informations, notamment sur les navires et les cargaisons suspects ainsi …

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Chute de 90 % du nombre de transmigrants passant par la côte belge pour tenter d’atteindre le Royaume-Uni

La vigilance reste de mise pour empêcher le trafic des êtres humains en Belgique Les passeurs se servent de moins en moins de la Belgique comme pays de transit lorsqu’ils tentent de faire passer des transmigrants au Royaume-Uni. Si la police a trouvé près de 13 000 transmigrants sur le territoire en 2018, ce nombre …

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L’aide aux victimes et aux proches survivants de l’attentat de Schaerbeek relève du même régime que les actes de terrorisme

La décision du gouvernement permet ainsi d’octroyer plus rapidement une aide financière  L’attentat contre deux agents de la zone de police de Bruxelles-Nord survenu le 10 novembre à Schaerbeek, au cours duquel le policier Thomas Monjoie a été tué et son collègue grièvement blessé, suivra les mêmes règles en termes d’aide aux victimes et aux …

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Un manuel de sécurité pour mieux sécuriser les bâtiments du culte contre le vol et le vandalisme

Dans notre pays, il existe des milliers de lieux où les citoyens pratiquent leur religion ou leur conception philosophique. Selon un audit réalisé par un groupe d’experts désigné, ces bâtiments d’église, mosquées, synagogues, temples, lieux de rencontre religieux et centres laïques sont souvent vulnérables au vol et au vandalisme. Par ailleurs, les statistiques de la …

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Les manuels de pratiques pédophiles désormais explicitement punissables

Des manuels circulent sur Internet parmi les pédophiles, proposant des conseils pour abuser d’enfants, faire disparaître les preuves et échapper à la police. La police judiciaire fédérale a déjà trouvé plusieurs fois ce type de manuels sur internet, sur le dark web ou sur les ordinateurs des suspects. Bien que, dans la plupart des cas, …

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Maison de détention sur le site d’un ancien centre de soins résidentiels à Olen

Une maison de détention sera installée sur le site Sterrenwijzer, un ancien centre de soins résidentiels, dans la commune d’Olen. Les condamnés de la région y purgeront leur peine, en se concentrant, dès le premier jour, sur leur autonomie et leur réinsertion dans la société. Le bâtiment sera d’abord entièrement rénové et adapté. Une soirée …

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Jan Van der Cruysse est le nouveau porte-parole néerlandophone de la Team Justice

À partir d’aujourd’hui, Jan Van der Cruysse sera le nouveau porte-parole néerlandophone de Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord. Il succède à Edward Landstheere, qui est désormais chargé de la communication en matière de numérisation au sein du SPF Justice, et ce, depuis le 1er …

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Restriction radicale de la publicité pour les jeux de hasard à partir du 1er juillet 2023

Compte tenu du nombre croissant de joueurs dépendants dans notre pays, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a présenté ce printemps les plans visant à limiter fortement la publicité pour les jeux de hasard dans notre pays. Le Conseil d’État et la Commission européenne n’ayant soulevé aucune objection fondamentale, le gouvernement a décidé aujourd’hui de poursuivre ces projets.

La Justice protège les citoyens et les entreprises en difficulté en raison des factures d’énergie élevées

Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi un arrêté royal du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne visant à prolonger une série de mesures en matière d’énergie dans le domaine de la Justice en vue de limiter autant que possible l’impact de la crise énergétique sur les ménages et les entreprises. Il s’agit …

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Allocation supplémentaire pour le personnel des prisons bruxelloises

Toute personne qui travaille dans une prison de la Région de Bruxelles-Capitale et qui y reste active recevra une allocation à cet effet, et ce, dès 2023. Le montant de cette allocation augmentera en fonction de la durée de l’activité. Il s’agit d’une mesure prise par le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, en …

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La nouvelle prison de Termonde prête à être mise en service

La nouvelle prison de Termonde a été officiellement inaugurée aujourd’hui, en présence du ministre de la Justice Van Quickenborne et du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments, Mathieu Michel. Il s’agit de la première prison en Flandre où des accompagnateurs de détention épauleront les détenus dès le premier jour dans leur parcours vers …

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La loi incriminant le squat rétablie : les expulsions accélérées à nouveau possibles

Le Parlement fédéral a accepté de rétablir la loi visant à incriminer le squat lors de la séance plénière d’aujourd’hui. Il s’agit d’un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. La loi initiale date de 2017 et avait été introduite à l’initiative du député Egbert Lachaert. Toutefois, la Cour constitutionnelle a …

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Acheter des armes sur internet sera désormais interdit

Le Parlement fédéral a approuvé aujourd’hui un projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, qui prévoit le renforcement de la législation sur les armes. En effet alors que l’offre d’armes en ligne et leur possession illégale sont déjà punissables, leur achat en ligne ne l’était pas. Cette situation a fait apparaître …

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Délivrance du premier nouvel acte de naissance d’un métis

Aujourd’hui, à la maison communale de Wuustwezel, a eu lieu la délivrance du premier acte de naissance en faveur d’un métis. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, qui, avec le Collège des procureurs généraux, a trouvé une solution pour enfin permettre de fournir des actes de naissance après des décennies de discrimination, a …

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Fermeture définitive de la prison de Forest : les détenus sont transférés dans la nouvelle prison de Haren

Les portes de la prison de Forest ont été officiellement et définitivement fermées aujourd’hui. Cet après-midi, les derniers détenus ont été transférés vers la toute nouvelle prison de Haren. La prison de Forest était désespérément vétuste, au point que les détenus devaient y vivre dans des conditions dégradantes. Le ministre de la Justice Vincent Van …

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Le parlement approuve l’octroi plus rapide de l’aide financière aux victimes de violence

Les victimes d’actes intentionnels de violence qui ont besoin d’une aide financière doivent attendre beaucoup trop longtemps avant que leur dossier ne puisse être traité par le Fonds d’aide aux victimes. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, prend des mesures concrètes à l’aide d’un projet de loi pour réduire considérablement ce délai de …

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La justice protège les citoyens et les entreprises en difficulté en raison des factures d’énergie élevées

Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Parlement a approuvé une série de mesures en matière d’énergie. Il s’agit de différentes mesures déterminées par le gouvernement dans le cadre de la confection du budget. Plusieurs d’entre elles ont également été élaborées dans le domaine de la justice en vue de limiter autant que possible …

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La nouvelle base de données en ligne pour les experts judiciaires, les traducteurs et les interprètes remporte un franc succès

Plus de 100.000 recherches en six mois Depuis le 18 mars dernier, les personnes qui cherchent un expert judiciaire, un traducteur ou un interprète agréé ne sont plus tenues de se rendre en personne au tribunal. En effet, depuis cette date, le registre national des experts judiciaires et des traducteurs/interprètes assermentés est accessible en ligne …

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Le ministre lance le plan de paiement pour les amendes routières

Le ministre lance le plan de paiement pour les amendes routières Mesure prise en raison du fait que de plus en plus de familles rencontrent des difficultés de paiement De plus en plus de familles éprouvent des difficultés à payer leurs amendes après avoir commis une infraction au code de la route. C’est sans aucun …

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Le gouvernement fédéral et les entités fédérées unissent leurs forces en vue de mieux soutenir les victimes dans le cadre des dossiers d’exécution des peines à partir du 1er septembre

À partir du 1er septembre 2022, en plus de la lettre d’information, accompagnée d’une fiche victime remaniée et plus empathique, que le greffe enverra désormais automatiquement après un jugement rendu par le tribunal, les maisons de justice informeront et assisteront de manière proactive les victimes d’un certain nombre crimes graves dans le cadre desquels une …

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Rénovation du palais de justice de Bruxelles : des détenus viennent à l’aide

Au palais de justice de Bruxelles, les détenus de la prison de Nivelles sont au travail depuis un mois et demi. Ils effectuent des travaux de peinture dans les vieux locaux de la Direction de la sécurisation de la police fédérale. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a visité le …

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Les villes et communes pourront désormais embellir le livret de mariage car il n’a plus de valeur juridique 

Pour bon nombre de couples, le livret de mariage a une valeur sentimentale en tant que souvenir d’un des plus beaux jours de leur vie.   La numérisation de l’état civil a toutefois conduit à ce que ce livret perde sa valeur juridique. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne veut que …

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116 prestataires de soins supplémentaires pour les internés dans les prisons

Une avancée importante en attendant l’ouverture des trois nouveaux centres de psychiatrie légale Ces dernières années, notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour la manière dont il gère la situation des internés. Plus de 700 internés sont en prison en raison du manque d’établissements spécialisés. …

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720.000 euros provenant du travail effectué dans les prisons permettent la réalisation de près d’une centaine de projets bien-être pour les détenus

Cellmade, ce n’est pas uniquement du travail : cela permet aux détenus de devenir de meilleures personnes Le travail, la détente et l’épanouissement dans les prisons sont essentiels pour garantir un retour réussi dans la société et prévenir la récidive. Cette année, 720 000 euros seront investis dans une centaine de projets d’aide sociale menés …

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Meilleure protection pour les femmes et les filles : les auteurs seront plus sévèrement punis

La réforme du nouveau droit pénal sexuel approuvée par le Parlement Le Parlement fédéral a approuvé jeudi soir le nouveau droit pénal sexuel. Ainsi, la toute nouvelle législation, qui vise à mieux protéger l’intégrité sexuelle et qui punit plus sévèrement les auteurs dans notre pays, est un fait. Dès son entrée en fonction, ce gouvernement …

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Après 70 ans, une réforme profonde du notariat

Les frais de notaire pour un logement familial baissent de plus de 1.000 euros. Les règles relatives au notariat sont dépassées. Les tarifs actuels n’ont pratiquement pas changé depuis 1950. Il en résulte des frais élevés et un manque de transparence. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a donc élaboré …

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La Justice s’attaque au problème de surpopulation carcérale

Plus de 800 nouvelles places sont prévues en 2022-2023, dont au moins 300 dans les prisons de Saint-Gilles et de Termonde Dans notre pays, la surpopulation dans les prisons constitue un problème depuis plusieurs décennies. Récemment, la pression sur les prisons s’est encore accrue notamment à la suite des succès engrangés dans le dossier SKY-ECC …

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Haren: prison du futur

La Belgique est régulièrement condamnée pour l’état de ses prisons. Épinglé par le Conseil de l’Europe, l’univers carcéral belge doit se repenser. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, veut des prisons adaptées aux normes internationales et qui permettent une détention conforme aux conceptions actuelles.  La future prison de Haren contribuera à moderniser et …

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Lutte sur tous les fronts contre la violence intrafamiliale

Les femmes sont trop souvent confrontées à la violence dans notre pays. Ses principales formes sont les violences sexuelles et intrafamiliales. Dès son entrée en fonction, ce gouvernement a fait de cette lutte une priorité absolue. Ainsi, la réforme du droit pénal sexuel a été réglée de manière urgente et le projet de loi a …

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Le prison de Haren devient la première à travailler avec des assistants de sécurité et des surveillants de détention

Les assistants pénitentiaires- communément appelés « surveillants », jouent un rôle essentiel dans la vie de 10 500 détenus. Une politique pénitentiaire moderne vise non seulement à incarcérer les détenus, mais aussi à les préparer à une bonne réinsertion dans la société. Les agents pénitentiaires jouent un rôle important à cet égard. Les leçons tirées de l’étranger montrent qu’il est bon …

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Le Conseil des ministres approuve le nouveau projet de loi sur la conservation des données

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi sur la conservation des données. Les vice-Premiers ministres Vincent Van Quickenborne et Petra De Sutter, et les ministres Ludivine Dedonder et Annelies Verlinden ont élaboré une solution qui répond aux remarques du récent arrêt pris par la Cour constitutionnelle. Elle suit les conditions décrites …

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Van Quickenborne veut réduire les tarifs de notaire

L’Observatoire des prix a publié aujourd’hui une étude sur le secteur notarial en Belgique. Il conclut que les tarifs des notaires, fixés en 1950 et modifiés pour la dernière fois en 1980, ne tiennent pas compte de l’évolution sociale de cette activité et ne reflètent plus les coûts sous-jacents. Le Vice-premier ministre et ministre de …

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