Plus humaine

Les prisons recrutent des psychologues cliniciens et des orthopédagogues

Notre pays passe de 3 à 10 prisons offrant une aide aux toxicomanes  La Santé publique et la Justice luttent contre la toxicomanie dans les prisons. Le nombre de prisons disposant de programmes professionnels de traitement de la toxicomanie passera de 3 à 10. En outre, la Santé publique recrute 14 psychologues cliniciens ou orthopédagogues …

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Le Conseil des ministres approuve le premier volet de réparation de la loi dite loi transgenre

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui le premier volet de réparation de la loi transgenre, ceci conformément aux remarques de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a déclenché l’annulation de certains éléments de la loi transgenre du 25 juin 2017. Dans cette première phase, le principe d’irrévocabilité et la procédure devant le tribunal de …

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Les compartiments cachés dans les véhicules bientôt punissables

Equiper une voiture d’un compartiment caché deviendra bientôt punissable. En effet, depuis plusieurs années, la police et le parquet constatent que des bandes criminelles équipent des voitures de compartiments cachés pour transporter de la drogue, des armes ou de l’argent provenant d’activités criminelles sans se faire repérer. En 2022, la police fédérale a découvert 95 …

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Le bouddhisme sera la huitième conception philosophique reconnue en Belgique

Le bouddhisme sera officiellement reconnu dans notre pays comme conception philosophique non confessionnelle. Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui le projet de loi du ministre de la Justice Van Quickenborne relatif à cette reconnaissance. L’Union Bouddhique Belge est désignée comme représentant de la communauté bouddhiste en Belgique et interlocuteur officiel des autorités belges. Les …

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Le ministre examine la possibilité de détention en isolement pour les grands criminels de la drogue en Italie

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a effectué mardi une visite de travail à Rome afin d’examiner comment notre pays doit organiser la détention des responsables du narcoterrorisme. En effet, l’Italie a une solide expérience dans la lutte contre le crime organisé. Le ministre a visité entre autres une prison dotée d’une aile …

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Le plus important déménagement de détenus jamais réalisé dans notre pays

271 détenus s’installent dans la nouvelle prison de Termonde  Aujourd’hui à Termonde, 271 détenus déménagent de l’ancienne prison vers la nouvelle prison. Il s’agit du plus important transfert de détenus jamais réalisé dans notre pays. Quelque 200 collaborateurs pénitentiaires, 232 policiers, 4 fourgons cellulaires, un hélicoptère, un canon à eau, un véhicule blindé, un bateau …

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Publié aujourd’hui au Moniteur belge : la publicité pour les jeux de hasard sera interdite à partir du 1er juillet 2023

L’arrêté royal limitant fortement la publicité pour les jeux de hasard dans notre pays a été signé par le Roi et publié aujourd’hui au Moniteur belge. Cela signifie que les restrictions rigoureuses sur la publicité pour les jeux de hasard entreront officiellement en vigueur le 1er juillet 2023. Le ministre de la Justice, Vincent Van …

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Les avocats et les citoyens peuvent consulter leurs dossiers répressifs en ligne

Les personnes concernées par les dossiers répressifs comme les victimes, les proches, les avocats et les suspects peuvent désormais consulter leur dossier numérique via l’application JustConsult sur Just-on-web, la porte d’accès centrale de la Justice. La numérisation du dossier répressif est entrée dans une nouvelle phase dans laquelle toutes les instructions judiciaires sont mises à …

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La Belgique et le Panama renforcent l’échange d’informations dans la lutte contre le trafic international de drogue

Dans le cadre de la lutte contre le trafic international organisé de drogue, le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, ainsi que le ministre panaméen des Affaires maritimes, Noriel Arauz, ont signé un accord visant à échanger davantage d’informations, notamment sur les navires et les cargaisons suspects ainsi …

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Chute de 90 % du nombre de transmigrants passant par la côte belge pour tenter d’atteindre le Royaume-Uni

La vigilance reste de mise pour empêcher le trafic des êtres humains en Belgique Les passeurs se servent de moins en moins de la Belgique comme pays de transit lorsqu’ils tentent de faire passer des transmigrants au Royaume-Uni. Si la police a trouvé près de 13 000 transmigrants sur le territoire en 2018, ce nombre …

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L’aide aux victimes et aux proches survivants de l’attentat de Schaerbeek relève du même régime que les actes de terrorisme

La décision du gouvernement permet ainsi d’octroyer plus rapidement une aide financière  L’attentat contre deux agents de la zone de police de Bruxelles-Nord survenu le 10 novembre à Schaerbeek, au cours duquel le policier Thomas Monjoie a été tué et son collègue grièvement blessé, suivra les mêmes règles en termes d’aide aux victimes et aux …

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Un manuel de sécurité pour mieux sécuriser les bâtiments du culte contre le vol et le vandalisme

Dans notre pays, il existe des milliers de lieux où les citoyens pratiquent leur religion ou leur conception philosophique. Selon un audit réalisé par un groupe d’experts désigné, ces bâtiments d’église, mosquées, synagogues, temples, lieux de rencontre religieux et centres laïques sont souvent vulnérables au vol et au vandalisme. Par ailleurs, les statistiques de la …

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Jan Van der Cruysse est le nouveau porte-parole néerlandophone de la Team Justice

À partir d’aujourd’hui, Jan Van der Cruysse sera le nouveau porte-parole néerlandophone de Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord. Il succède à Edward Landstheere, qui est désormais chargé de la communication en matière de numérisation au sein du SPF Justice, et ce, depuis le 1er …

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Restriction radicale de la publicité pour les jeux de hasard à partir du 1er juillet 2023

Compte tenu du nombre croissant de joueurs dépendants dans notre pays, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a présenté ce printemps les plans visant à limiter fortement la publicité pour les jeux de hasard dans notre pays. Le Conseil d’État et la Commission européenne n’ayant soulevé aucune objection fondamentale, le gouvernement a décidé aujourd’hui de poursuivre ces projets.

La Justice protège les citoyens et les entreprises en difficulté en raison des factures d’énergie élevées

Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi un arrêté royal du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne visant à prolonger une série de mesures en matière d’énergie dans le domaine de la Justice en vue de limiter autant que possible l’impact de la crise énergétique sur les ménages et les entreprises. Il s’agit …

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Allocation supplémentaire pour le personnel des prisons bruxelloises

Toute personne qui travaille dans une prison de la Région de Bruxelles-Capitale et qui y reste active recevra une allocation à cet effet, et ce, dès 2023. Le montant de cette allocation augmentera en fonction de la durée de l’activité. Il s’agit d’une mesure prise par le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, en …

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La loi incriminant le squat rétablie : les expulsions accélérées à nouveau possibles

Le Parlement fédéral a accepté de rétablir la loi visant à incriminer le squat lors de la séance plénière d’aujourd’hui. Il s’agit d’un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. La loi initiale date de 2017 et avait été introduite à l’initiative du député Egbert Lachaert. Toutefois, la Cour constitutionnelle a …

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Acheter des armes sur internet sera désormais interdit

Le Parlement fédéral a approuvé aujourd’hui un projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, qui prévoit le renforcement de la législation sur les armes. En effet alors que l’offre d’armes en ligne et leur possession illégale sont déjà punissables, leur achat en ligne ne l’était pas. Cette situation a fait apparaître …

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Délivrance du premier nouvel acte de naissance d’un métis

Aujourd’hui, à la maison communale de Wuustwezel, a eu lieu la délivrance du premier acte de naissance en faveur d’un métis. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, qui, avec le Collège des procureurs généraux, a trouvé une solution pour enfin permettre de fournir des actes de naissance après des décennies de discrimination, a …

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Fermeture définitive de la prison de Forest : les détenus sont transférés dans la nouvelle prison de Haren

Les portes de la prison de Forest ont été officiellement et définitivement fermées aujourd’hui. Cet après-midi, les derniers détenus ont été transférés vers la toute nouvelle prison de Haren. La prison de Forest était désespérément vétuste, au point que les détenus devaient y vivre dans des conditions dégradantes. Le ministre de la Justice Vincent Van …

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Le parlement approuve l’octroi plus rapide de l’aide financière aux victimes de violence

Les victimes d’actes intentionnels de violence qui ont besoin d’une aide financière doivent attendre beaucoup trop longtemps avant que leur dossier ne puisse être traité par le Fonds d’aide aux victimes. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, prend des mesures concrètes à l’aide d’un projet de loi pour réduire considérablement ce délai de …

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La justice protège les citoyens et les entreprises en difficulté en raison des factures d’énergie élevées

Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Parlement a approuvé une série de mesures en matière d’énergie. Il s’agit de différentes mesures déterminées par le gouvernement dans le cadre de la confection du budget. Plusieurs d’entre elles ont également été élaborées dans le domaine de la justice en vue de limiter autant que possible …

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La nouvelle base de données en ligne pour les experts judiciaires, les traducteurs et les interprètes remporte un franc succès

Plus de 100.000 recherches en six mois Depuis le 18 mars dernier, les personnes qui cherchent un expert judiciaire, un traducteur ou un interprète agréé ne sont plus tenues de se rendre en personne au tribunal. En effet, depuis cette date, le registre national des experts judiciaires et des traducteurs/interprètes assermentés est accessible en ligne …

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Le ministre lance le plan de paiement pour les amendes routières

Le ministre lance le plan de paiement pour les amendes routières Mesure prise en raison du fait que de plus en plus de familles rencontrent des difficultés de paiement De plus en plus de familles éprouvent des difficultés à payer leurs amendes après avoir commis une infraction au code de la route. C’est sans aucun …

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Le gouvernement fédéral et les entités fédérées unissent leurs forces en vue de mieux soutenir les victimes dans le cadre des dossiers d’exécution des peines à partir du 1er septembre

À partir du 1er septembre 2022, en plus de la lettre d’information, accompagnée d’une fiche victime remaniée et plus empathique, que le greffe enverra désormais automatiquement après un jugement rendu par le tribunal, les maisons de justice informeront et assisteront de manière proactive les victimes d’un certain nombre crimes graves dans le cadre desquels une …

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Rénovation du palais de justice de Bruxelles : des détenus viennent à l’aide

Au palais de justice de Bruxelles, les détenus de la prison de Nivelles sont au travail depuis un mois et demi. Ils effectuent des travaux de peinture dans les vieux locaux de la Direction de la sécurisation de la police fédérale. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a visité le …

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Les villes et communes pourront désormais embellir le livret de mariage car il n’a plus de valeur juridique 

Pour bon nombre de couples, le livret de mariage a une valeur sentimentale en tant que souvenir d’un des plus beaux jours de leur vie.   La numérisation de l’état civil a toutefois conduit à ce que ce livret perde sa valeur juridique. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne veut que …

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116 prestataires de soins supplémentaires pour les internés dans les prisons

Une avancée importante en attendant l’ouverture des trois nouveaux centres de psychiatrie légale Ces dernières années, notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour la manière dont il gère la situation des internés. Plus de 700 internés sont en prison en raison du manque d’établissements spécialisés. …

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720.000 euros provenant du travail effectué dans les prisons permettent la réalisation de près d’une centaine de projets bien-être pour les détenus

Cellmade, ce n’est pas uniquement du travail : cela permet aux détenus de devenir de meilleures personnes Le travail, la détente et l’épanouissement dans les prisons sont essentiels pour garantir un retour réussi dans la société et prévenir la récidive. Cette année, 720 000 euros seront investis dans une centaine de projets d’aide sociale menés …

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Meilleure protection pour les femmes et les filles : les auteurs seront plus sévèrement punis

La réforme du nouveau droit pénal sexuel approuvée par le Parlement Le Parlement fédéral a approuvé jeudi soir le nouveau droit pénal sexuel. Ainsi, la toute nouvelle législation, qui vise à mieux protéger l’intégrité sexuelle et qui punit plus sévèrement les auteurs dans notre pays, est un fait. Dès son entrée en fonction, ce gouvernement …

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Après 70 ans, une réforme profonde du notariat

Les frais de notaire pour un logement familial baissent de plus de 1.000 euros. Les règles relatives au notariat sont dépassées. Les tarifs actuels n’ont pratiquement pas changé depuis 1950. Il en résulte des frais élevés et un manque de transparence. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a donc élaboré …

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La Justice s’attaque au problème de surpopulation carcérale

Plus de 800 nouvelles places sont prévues en 2022-2023, dont au moins 300 dans les prisons de Saint-Gilles et de Termonde Dans notre pays, la surpopulation dans les prisons constitue un problème depuis plusieurs décennies. Récemment, la pression sur les prisons s’est encore accrue notamment à la suite des succès engrangés dans le dossier SKY-ECC …

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Haren: prison du futur

La Belgique est régulièrement condamnée pour l’état de ses prisons. Épinglé par le Conseil de l’Europe, l’univers carcéral belge doit se repenser. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, veut des prisons adaptées aux normes internationales et qui permettent une détention conforme aux conceptions actuelles.  La future prison de Haren contribuera à moderniser et …

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Lutte sur tous les fronts contre la violence intrafamiliale

Les femmes sont trop souvent confrontées à la violence dans notre pays. Ses principales formes sont les violences sexuelles et intrafamiliales. Dès son entrée en fonction, ce gouvernement a fait de cette lutte une priorité absolue. Ainsi, la réforme du droit pénal sexuel a été réglée de manière urgente et le projet de loi a …

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Le prison de Haren devient la première à travailler avec des assistants de sécurité et des surveillants de détention

Les assistants pénitentiaires- communément appelés « surveillants », jouent un rôle essentiel dans la vie de 10 500 détenus. Une politique pénitentiaire moderne vise non seulement à incarcérer les détenus, mais aussi à les préparer à une bonne réinsertion dans la société. Les agents pénitentiaires jouent un rôle important à cet égard. Les leçons tirées de l’étranger montrent qu’il est bon …

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Le Conseil des ministres approuve le nouveau projet de loi sur la conservation des données

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi sur la conservation des données. Les vice-Premiers ministres Vincent Van Quickenborne et Petra De Sutter, et les ministres Ludivine Dedonder et Annelies Verlinden ont élaboré une solution qui répond aux remarques du récent arrêt pris par la Cour constitutionnelle. Elle suit les conditions décrites …

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Van Quickenborne veut réduire les tarifs de notaire

L’Observatoire des prix a publié aujourd’hui une étude sur le secteur notarial en Belgique. Il conclut que les tarifs des notaires, fixés en 1950 et modifiés pour la dernière fois en 1980, ne tiennent pas compte de l’évolution sociale de cette activité et ne reflètent plus les coûts sous-jacents. Le Vice-premier ministre et ministre de …

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