Deux projets de loi du ministre Van Quickenborne approuvés en Commission de l’Économie
La Commission de l’Économie de la Chambre a approuvé aujourd’hui deux projets de loi du ministre de la Justice concernant l’imposition d’interdictions de gérer et leur respect. Les projets de loi visent à faire en sorte que les interdictions de gérer prononcées par un juge soient mieux respectées et contrôlées, et que les interdictions de gérer puissent être imposées plus facilement. Un registre central des interdictions de gérer sera mis en place d’ici le 1er août. Désormais, le curateur, en plus du ministère public et des créanciers, pourra également exiger une interdiction de gérer par le biais d’une requête auprès du tribunal de l’entreprise.
Les juges pénaux et les juges d’entreprise peuvent imposer une interdiction de gérer à la suite d’une condamnation ou dans le cadre d’une faillite. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un entrepreneur en faillite a commis des fautes graves qui ont contribué à la faillite ou lorsqu’un dirigeant a commis des infractions pénales liées à sa profession ou à sa fonction. Le tribunal inclut cette interdiction de gérer dans un jugement. Ces interdictions de gérer sont ensuite publiées au Moniteur belge. La police est également informée et vérifie si la personne concernée exerce toujours des fonctions d’administration. Toute personne qui viole cette interdiction s’expose à une amende, voire à une peine d’emprisonnement.
Néanmoins, nous constatons que des individus malhonnêtes, par exemple dans le secteur de la construction, créent à nouveau une société après un certain temps ou sont nommés administrateurs. Cette situation est facilitée par un contrôle insuffisant du respect des interdictions de gérer qui sont prononcées. Bien qu’elles figurent au Moniteur belge, elles sont dispersées dans de nombreuses publications. Il est également impossible pour la police de vérifier à tout moment si une interdiction de gérer est respectée ou non. Par conséquent, il est difficile d’effectuer des contrôles structurés sur ces interdictions. Par conséquent, les citoyens et les autres entreprises qui, ne se doutant de rien, concluent un contrat avec une personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer peuvent subir de graves préjudices et avoir des problèmes.
Le registre des interdictions de gérer accessible à tous
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, souhaite mieux protéger les citoyens et les entreprises contre les entrepreneurs malhonnêtes et les administrateurs frauduleux.
Le ministre a donc élaboré un premier projet de loi créant un registre public des interdictions professionnelles, une base de données pouvant être consultée par tous. Il sera ainsi possible de vérifier rapidement et facilement si une personne est interdite d’exercer une fonction d’administrateur, de gérant, de représentant permanent, d’administrateur exécutif, de membre d’un comité de direction, de membre d’un conseil de direction ou de liquidateur. En outre, lors de la création d’une société ou de la nomination d’un administrateur, la consultation du registre par le notaire et le greffe du tribunal de l’entreprise deviendra obligatoire.
Les interdictions de gérer, tant dans les affaires pénales que civiles, devront être obligatoirement incluses dans cette base de données. Il s’agit des données personnelles, des dates de début et de fin de l’interdiction, du numéro de l’entreprise pour laquelle la personne condamnée a agi, de la date du jugement et des motifs de l’interdiction. Une fois que l’interdiction de gérer a expiré ou a été annulée par un juge, ces informations sont supprimées du registre. Si un jugement de faillite est suspendu, cette information doit être ajoutée au registre.
Les interdictions de gérer prononcées dans le cadre d’affaires civiles seront entièrement publiques. Pour consulter les interdictions de gérer dans les affaires pénales, il faudra se connecter à l’aide de l’application itsme. Selon le projet de loi, le registre central des interdictions de gérer devrait être opérationnel pour le 1er août 2023. Le projet de loi du ministre Van Quickenborne a été adopté aujourd’hui à l’unanimité par la Commission de l’Économie de la Chambre. Le projet de loi sera maintenant soumis en séance plénière au Parlement.
Imposer plus rapidement les interdictions de gérer
Un deuxième projet de loi du ministre Van Quickenborne, approuvé aujourd’hui (en première lecture) par la Commission de l’Économie, concerne la transposition de la directive relative à la restructuration. La modification de loi prévoit que non seulement le ministère public et les créanciers peuvent demander une interdiction de gérer par le biais d’une assignation, comme c’est le cas actuellement, mais aussi le curateur. En effet, le curateur est le mieux placé, compte tenu de son rôle dans la procédure de faillite, pour évaluer s’il y a eu faute grave. Pour demander une interdiction de gérer, le curateur déposera une requête auprès du tribunal de l’entreprise. Ce projet de loi doit permettre d’imposer plus rapidement une interdiction de gérer aux entrepreneurs frauduleux.
Après une deuxième lecture au sein de la Commission de l’Économie, ce projet de loi sera également soumis en séance plénière.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Nous voulons mieux protéger les citoyens et les entreprises contre les entrepreneurs malhonnêtes et les administrateurs frauduleux. Les interdictions de gérer restent trop souvent lettre morte parce qu’elles sont insuffisamment contrôlées. Les entrepreneurs malhonnêtes et les administrateurs frauduleux peuvent ainsi continuer à faire encore plus de victimes. Avec ce premier projet de loi, nous voulons y mettre un terme. Chacun doit pouvoir vérifier qui a une interdiction de gérer ou pas. Les citoyens et les entreprises seront ainsi mieux protégés. En outre, nous veillons à ce que les interdictions de gérer puissent être imposées plus rapidement en adaptant la procédure. Même le curateur pourra désormais demander au tribunal de l’entreprise de prononcer une interdiction de gérer. En effet, le curateur est le mieux placé, compte tenu de son rôle dans le déroulement de la faillite, pour évaluer s’il y a bien faute grave. »