Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, après avis positif du Conseil d’État, le projet de loi sur le livre I du nouveau Code pénal, ainsi qu’un projet de loi sur les mesures de sûreté. Ces mesures peuvent être imposées aux personnes condamnées particulièrement dangereuses pour lesquelles il n’y pas de traitement, après …
Formation et recrutement accélérés d’inspecteurs principaux spécialisés à la police La police recrute désormais bien plus vite des experts chargés de détecter notamment la criminalité informatique et la fraude financière. Ces spécialistes peuvent poser leur candidature tout au long de l’année et ne doivent plus suivre l’ensemble des cours classiques de la police pendant leur …
Le ministre de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, a organisé aujourd’hui une table ronde lors du sommet de la mer du Nord à Ostende. Les conseillers en sécurité des neuf pays riverains de la mer du Nord ont réfléchi ensemble à la manière dont nos pays pourraient collaborer pour mieux protéger nos infrastructures …
Les personnes souhaitant consulter leurs jugements de la justice de paix peuvent désormais le faire en ligne via Just-on-web, la porte d’accès centrale numérique à la Justice. Grâce à cette nouvelle connexion, près de la moitié des jugements rendus chaque année par les tribunaux belges sont désormais disponibles sous forme numérique, soit plus de 460 …
Les jugements des justices de paix désormais disponibles en ligne Read More »
Les personnes souhaitant consulter leurs jugements de la justice de paix peuvent désormais le faire en ligne via Just-on-web, la porte d’accès centrale numérique à la Justice. Grâce à cette nouvelle connexion, près de la moitié des jugements rendus chaque année par les tribunaux belges sont désormais disponibles sous forme numérique, soit plus de 460 …
Les jugements des justices de paix désormais disponibles en ligne Read More »
Deux projets de loi du ministre Van Quickenborne approuvés en Commission de l’Économie La Commission de l’Économie de la Chambre a approuvé aujourd’hui deux projets de loi du ministre de la Justice concernant l’imposition d’interdictions de gérer et leur respect. Les projets de loi visent à faire en sorte que les interdictions de gérer prononcées …
Les Job Days doivent aider à combler les pénuries à Haren, Termonde, Beveren et Malines Le manque de personnel dans les prisons belges baisse de mois en mois. La procédure de recrutement accélérée introduite en juillet 2022 et les campagnes de recrutement commencent manifestement à porter leurs fruits. Par exemple, en juillet de l’année dernière, …
Déjà 475 personnes supplémentaires recrutées dans les prisons depuis l’été dernier Read More »
Depuis le lancement de Justinvoice, l’outil de paiement numérique de la Justice, les experts judiciaires et les prestataires de services externes auxquels la Justice fait appel sont payés beaucoup plus rapidement. En 2021, la Justice payait à peine 53% des factures dans les 30 jours et le délai de paiement moyen était de 50 jours. …
La Justice paie beaucoup plus rapidement les experts via l’application Justinvoice Read More »
Le ministre Van Quickenborne souhaite que la Justice puisse davantage recourir au principe de « reconnaissance préalable de culpabilité ». En effet, par cette démarche les victimes ont la certitude d’être indemnisées, il y a moins de risque de bataille judiciaire et les tribunaux peuvent travailler plus rapidement. La procédure existe déjà mais n’est guère …
Le principe de la transaction pénale élargie, connue sous le nom de « loi sur la transaction financière », sera renforcé et rendu plus transparent. C’est ce qu’a décidé le Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice Van Quickenborne, vendredi dernier. Les transactions pénales conclues entre les inculpés et le ministère public …
La transaction pénale élargie sera plus transparente et plus stricte Read More »
Une arme potentiellement puissante contre la criminalité organisée et le terrorisme Le régime actuel des repentis n’a été mis en œuvre que deux fois depuis son introduction. Certaines difficultés de procédure expliquent cette situation. Or, ce dispositif peut constituer un outil important pour réaliser une percée dans des affaires complexes où les suspects invoquent …
Un projet de loi doit donner un nouveau souffle à la loi sur les repentis Read More »
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi et un projet d’arrêté royal du ministre de la Justice Van Quickenborne concernant le fonctionnement de la Banque de données commune terrorisme, extrémisme et processus de radicalisation, également connue sous le nom de « liste OCAM ». Cette démarche devrait permettre un meilleur partage …
Notre pays passe de 3 à 10 prisons offrant une aide aux toxicomanes La Santé publique et la Justice luttent contre la toxicomanie dans les prisons. Le nombre de prisons disposant de programmes professionnels de traitement de la toxicomanie passera de 3 à 10. En outre, la Santé publique recrute 14 psychologues cliniciens ou orthopédagogues …
Les prisons recrutent des psychologues cliniciens et des orthopédagogues Read More »
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui le premier volet de réparation de la loi transgenre, ceci conformément aux remarques de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a déclenché l’annulation de certains éléments de la loi transgenre du 25 juin 2017. Dans cette première phase, le principe d’irrévocabilité et la procédure devant le tribunal de …
Equiper une voiture d’un compartiment caché deviendra bientôt punissable. En effet, depuis plusieurs années, la police et le parquet constatent que des bandes criminelles équipent des voitures de compartiments cachés pour transporter de la drogue, des armes ou de l’argent provenant d’activités criminelles sans se faire repérer. En 2022, la police fédérale a découvert 95 …
Les compartiments cachés dans les véhicules bientôt punissables Read More »
Le bouddhisme sera officiellement reconnu dans notre pays comme conception philosophique non confessionnelle. Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui le projet de loi du ministre de la Justice Van Quickenborne relatif à cette reconnaissance. L’Union Bouddhique Belge est désignée comme représentant de la communauté bouddhiste en Belgique et interlocuteur officiel des autorités belges. Les …
Le bouddhisme sera la huitième conception philosophique reconnue en Belgique Read More »
Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a effectué mardi une visite de travail à Rome afin d’examiner comment notre pays doit organiser la détention des responsables du narcoterrorisme. En effet, l’Italie a une solide expérience dans la lutte contre le crime organisé. Le ministre a visité entre autres une prison dotée d’une aile …
271 détenus s’installent dans la nouvelle prison de Termonde Aujourd’hui à Termonde, 271 détenus déménagent de l’ancienne prison vers la nouvelle prison. Il s’agit du plus important transfert de détenus jamais réalisé dans notre pays. Quelque 200 collaborateurs pénitentiaires, 232 policiers, 4 fourgons cellulaires, un hélicoptère, un canon à eau, un véhicule blindé, un bateau …
Le plus important déménagement de détenus jamais réalisé dans notre pays Read More »
Il y a deux ans, jour pour jour, la police et le parquet ont mené la plus grande action judiciaire et policière jamais entreprise dans notre pays. Cette action était le résultat du décodage d’un milliard de messages cryptés provenant du réseau de cryptophones criminel SKY ECC. Deux ans plus tard, il en ressort toujours …
2 ans après SKY ECC : près de 3 000 suspects et 1 125 années de prison déjà prononcées Read More »
L’arrêté royal limitant fortement la publicité pour les jeux de hasard dans notre pays a été signé par le Roi et publié aujourd’hui au Moniteur belge. Cela signifie que les restrictions rigoureuses sur la publicité pour les jeux de hasard entreront officiellement en vigueur le 1er juillet 2023. Le ministre de la Justice, Vincent Van …
Les personnes concernées par les dossiers répressifs comme les victimes, les proches, les avocats et les suspects peuvent désormais consulter leur dossier numérique via l’application JustConsult sur Just-on-web, la porte d’accès centrale de la Justice. La numérisation du dossier répressif est entrée dans une nouvelle phase dans laquelle toutes les instructions judiciaires sont mises à …
Les avocats et les citoyens peuvent consulter leurs dossiers répressifs en ligne Read More »
Dans le cadre de la lutte contre le trafic international organisé de drogue, le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, ainsi que le ministre panaméen des Affaires maritimes, Noriel Arauz, ont signé un accord visant à échanger davantage d’informations, notamment sur les navires et les cargaisons suspects ainsi …
La vigilance reste de mise pour empêcher le trafic des êtres humains en Belgique Les passeurs se servent de moins en moins de la Belgique comme pays de transit lorsqu’ils tentent de faire passer des transmigrants au Royaume-Uni. Si la police a trouvé près de 13 000 transmigrants sur le territoire en 2018, ce nombre …
Le Conseil des ministres du vendredi 17 février a approuvé un arrêté royal du ministre Van Quickenborne qui prévoit un accès direct pour la Sûreté de l’État (VSSE) à la banque de données nationale générale (BNG) de la police. La VSSE pourra ainsi obtenir des informations plus rapidement dans le cadre de ses enquêtes et …
La décision du gouvernement permet ainsi d’octroyer plus rapidement une aide financière L’attentat contre deux agents de la zone de police de Bruxelles-Nord survenu le 10 novembre à Schaerbeek, au cours duquel le policier Thomas Monjoie a été tué et son collègue grièvement blessé, suivra les mêmes règles en termes d’aide aux victimes et aux …
Notre pays investit dans une approche spécialisée À la mi-novembre de l’année dernière, un navire a été repéré dans notre partie de la mer du Nord. Il s’agissait probablement du même navire de recherche russe qui avait déjà été repéré dans les eaux néerlandaises. Le navire naviguait sans AIS (Automatic Identification System), un système …
Un navire espion russe au large de nos côtes en novembre Read More »
Les Pays-Bas et la Belgique s’associent à cinq grandes compagnies maritimes actives dans les ports de Rotterdam et d’Anvers pour lutter contre le crime organisé. Ces différents acteurs ont acté cette décision dans une déclaration commune signée aujourd’hui lors de la conférence organisée à Anvers sous le thème « Travailler ensemble afin d’assurer une plus …
Des enquêteurs de la police judiciaire fédérale et des inspecteurs des impôts du SPF Finances coopéreront désormais de manière encore plus intensive pour lutter contre la fraude fiscale grave et le crime organisé. Aujourd’hui, 24 inspecteurs fiscaux ont prêté serment après avoir été nommés officiers de police judiciaire. Aux côtés de leurs collègues de la …
Le vol à l’étalage reste une forme fréquente de criminalité qui, contrairement à d’autres formes de vol, n’a pas diminué ces dernières années. Tous les commerçants y sont confrontés un jour ou l’autre mais ceux-ci portent rarement plainte, souvent parce qu’ils ont le sentiment que la plainte restera de toute façon impunie. Afin de remédier …
Le Limbourg, pionnier en matière d’amendes immédiates pour vol à l’étalage Read More »
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi du ministre Van Quickenborne qui permettra de recourir aux nouvelles techniques d’analyse d’ADN dans les enquêtes criminelles. Un cadre juridique est prévu pour la recherche familiale, à savoir la recherche de suspects par le biais des profils ADN connus via des membres de la …
Dans notre pays, il existe des milliers de lieux où les citoyens pratiquent leur religion ou leur conception philosophique. Selon un audit réalisé par un groupe d’experts désigné, ces bâtiments d’église, mosquées, synagogues, temples, lieux de rencontre religieux et centres laïques sont souvent vulnérables au vol et au vandalisme. Par ailleurs, les statistiques de la …
À partir d’aujourd’hui, Jan Van der Cruysse sera le nouveau porte-parole néerlandophone de Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord. Il succède à Edward Landstheere, qui est désormais chargé de la communication en matière de numérisation au sein du SPF Justice, et ce, depuis le 1er …
Jan Van der Cruysse est le nouveau porte-parole néerlandophone de la Team Justice Read More »
Un projet de loi sur la vidéoconférence dans les procédures judiciaires a été approuvé aujourd’hui en Conseil des ministres. Le projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, fournit une base légale pour l’utilisation de la vidéoconférence dans les tribunaux, tant dans les procédures civiles que pénales. L’objectif du ministre Van Quickenborne …
Le projet de loi du ministre Van Quickenborne approuvé par le Conseil des ministres Les crimes graves tels que le meurtre et le vol avec meurtre ne seront plus soumis à la prescription s’ils ont causé une peur intense à la population ou ont visé à déstabiliser ou à détruire les structures fondamentales du pays. …
Modification du délai de prescription pour les meurtres et les vols avec meurtre Read More »
Compte tenu du nombre croissant de joueurs dépendants dans notre pays, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a présenté ce printemps les plans visant à limiter fortement la publicité pour les jeux de hasard dans notre pays. Le Conseil d’État et la Commission européenne n’ayant soulevé aucune objection fondamentale, le gouvernement a décidé aujourd’hui de poursuivre ces projets.
Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi un arrêté royal du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne visant à prolonger une série de mesures en matière d’énergie dans le domaine de la Justice en vue de limiter autant que possible l’impact de la crise énergétique sur les ménages et les entreprises. Il s’agit …
Une interdiction de gérer ordonnée par le juge n’est pas appliquée de manière adéquate dans certains cas. En effet, vu l’absence d’une base de données centrale et publique, il est difficile de vérifier si une personne a fait l’objet d’une interdiction de gérer et si elle se conforme donc aux règles. Il arrive donc que …
Un meilleur contrôle des interdictions de gérer grâce à un registre central public Read More »
Toute personne qui travaille dans une prison de la Région de Bruxelles-Capitale et qui y reste active recevra une allocation à cet effet, et ce, dès 2023. Le montant de cette allocation augmentera en fonction de la durée de l’activité. Il s’agit d’une mesure prise par le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, en …
Allocation supplémentaire pour le personnel des prisons bruxelloises Read More »
Le Parlement fédéral a accepté de rétablir la loi visant à incriminer le squat lors de la séance plénière d’aujourd’hui. Il s’agit d’un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. La loi initiale date de 2017 et avait été introduite à l’initiative du député Egbert Lachaert. Toutefois, la Cour constitutionnelle a …
La loi incriminant le squat rétablie : les expulsions accélérées à nouveau possibles Read More »
Le Parlement fédéral a approuvé aujourd’hui un projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, qui prévoit le renforcement de la législation sur les armes. En effet alors que l’offre d’armes en ligne et leur possession illégale sont déjà punissables, leur achat en ligne ne l’était pas. Cette situation a fait apparaître …
Acheter des armes sur internet sera désormais interdit Read More »
Aujourd’hui, à la maison communale de Wuustwezel, a eu lieu la délivrance du premier acte de naissance en faveur d’un métis. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, qui, avec le Collège des procureurs généraux, a trouvé une solution pour enfin permettre de fournir des actes de naissance après des décennies de discrimination, a …
Délivrance du premier nouvel acte de naissance d’un métis Read More »
Suite à la tragédie de Schaerbeek au cours de laquelle un policier a été assassiné, les policiers demande d’accorder une plus grande attention à la lutte contre la violence envers la police. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a décidé aujourd’hui, en étroite concertation avec le Collège des procureurs généraux et les représentants …
Les portes de la prison de Forest ont été officiellement et définitivement fermées aujourd’hui. Cet après-midi, les derniers détenus ont été transférés vers la toute nouvelle prison de Haren. La prison de Forest était désespérément vétuste, au point que les détenus devaient y vivre dans des conditions dégradantes. Le ministre de la Justice Vincent Van …
Après l’adaptation des tarifs, renforcement de l’accessibilité de la profession de notaire aux jeunes et lutte contre les excès La loi de Ventôse de 1803, qui fixe les règles entourant la profession de notaire, avait besoin d’une révision en profondeur. Cette législation archaïque a empêché la modernisation de la profession, le développement des services numériques …
Le Parlement approuve la modernisation du notariat Read More »
Les victimes d’actes intentionnels de violence qui ont besoin d’une aide financière doivent attendre beaucoup trop longtemps avant que leur dossier ne puisse être traité par le Fonds d’aide aux victimes. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, prend des mesures concrètes à l’aide d’un projet de loi pour réduire considérablement ce délai de …
Le parlement approuve l’octroi plus rapide de l’aide financière aux victimes de violence Read More »
Bien que des milliers de criminels de la drogue aient été arrêtés ces dernières années, que des centaines de tonnes de drogue aient été saisies et que des dizaines de laboratoires de drogue aient été démantelés, le prix de rue de la cocaïne ou de l’ecstasy reste stable. Cela signifie que les organisations criminelles deviennent …
Le Code pénal belge, datant de 1867, est désespérément dépassé et complexe. Après des tentatives répétées pour le réformer au fil des décennies, le ministre de la Justice Van Quickenborne dispose à présent d’une proposition de nouveau Code pénal. Celle-ci a été approuvée par le Conseil des ministres. Cette proposition offre une vision scientifiquement étayée, …
Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Parlement a approuvé une série de mesures en matière d’énergie. Il s’agit de différentes mesures déterminées par le gouvernement dans le cadre de la confection du budget. Plusieurs d’entre elles ont également été élaborées dans le domaine de la justice en vue de limiter autant que possible …
La Belgique, les Pays-Bas, la France, l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie ont présenté aujourd’hui le plan d’action 2022-2025, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Ce plan d’action commun comprend des mesures visant à harmoniser la sécurité des ports, à échanger automatiquement des informations sur les criminels, à lutter contre les flux d’argent …
Le mode de publication et de consultation des jugements et arrêts dans notre pays date toujours du XIXe siècle. Cependant, de nombreux autres pays ont bien démontré qu’il est possible de procéder différemment, avec des bases de données en ligne contenant les décisions des cours et des tribunaux. Le vice-Premier ministre et ministre de la …
Selon les estimations, 1 à 2 % des décès sont suivis d’une autopsie dans notre pays. Cependant, l’objectif recommandé par l’Europe est de 10 %. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Van Quickenborne investit dans la médecine légale pour augmenter ce pourcentage. C’est important, car un plus grand nombre d’autopsies permet de détecter …
La justice investit 2,25 millions d’euros dans le renforcement de la médecine légale Read More »
Plus de 100.000 recherches en six mois Depuis le 18 mars dernier, les personnes qui cherchent un expert judiciaire, un traducteur ou un interprète agréé ne sont plus tenues de se rendre en personne au tribunal. En effet, depuis cette date, le registre national des experts judiciaires et des traducteurs/interprètes assermentés est accessible en ligne …
La nouvelle prison de Haren est officiellement ouverte dès aujourd’hui en présence du vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. L’arrivée des détenus se déroulera en plusieurs étapes. Cela devrait permettre de mieux gérer l’ouverture et de donner au personnel pénitentiaire la possibilité de mettre en place la routine nécessaire. La subdivision …
La prison de Haren ouvre officiellement ses portes Read More »
La Justice participera au Brussels Job Day L’été dernier, la Justice a déjà recruté 290 personnes supplémentaires pour renforcer les prisons de notre pays. Les nombreux postes vacants sont en partie dus à la campagne de recrutement ‘Aan de bak in den bak’ visant à promouvoir les jobs au sein des prisons, notamment lors des …
Déjà 290 recrutements supplémentaires pour les prisons cet été Read More »
Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne procède au retrait de la reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB), également connu sous le nom d’Exécutif musulman. Plusieurs demandes visant à rendre l’organe plus indépendant, plus représentatif et plus transparent n’ont pas abouti. Le mandat des membres de l’EMB a expiré …
Retrait de la reconnaissance de l’Exécutif musulman pour mauvaise gestion Read More »
La majorité des organisations criminelles emploient des entreprises comme société écran et comme machine à blanchir l’argent. La police judiciaire fédérale (PJF) lutte contre ce phénomène en procédant au contrôle des entreprises suspectes en collaboration avec les zones de police locales. Le succès semble être au rendez-vous puisque par le biais de cette stratégie, des …
Les zones de police de Flandre occidentale contrôlent les entreprises suspectes Read More »
Le ministre lance le plan de paiement pour les amendes routières Mesure prise en raison du fait que de plus en plus de familles rencontrent des difficultés de paiement De plus en plus de familles éprouvent des difficultés à payer leurs amendes après avoir commis une infraction au code de la route. C’est sans aucun …
Le ministre lance le plan de paiement pour les amendes routières Read More »
À partir d’aujourd’hui, la première phase de la loi sur le Statut juridique Externe (LSJE) entre en vigueur. Cela signifie qu’à partir de maintenant, les peines de 2 à 3 ans seront désormais exécutées. Pour la première fois en 50 ans, on s’éloigne donc de la politique consistant à ne pas exécuter systématiquement les courtes …
À partir du 1er septembre 2022, en plus de la lettre d’information, accompagnée d’une fiche victime remaniée et plus empathique, que le greffe enverra désormais automatiquement après un jugement rendu par le tribunal, les maisons de justice informeront et assisteront de manière proactive les victimes d’un certain nombre crimes graves dans le cadre desquels une …
Des milliers de dossiers seront scannés cet été Malgré les vacances judiciaires, un travail important est actuellement en cours dans les greffes des tribunaux correctionnels de notre pays. En effet, 134 étudiants jobistes s’attaquent cet été à un travail colossal : scanner des milliers de dossiers pénaux. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice …
Des étudiants jobistes numérisent massivement des dossiers pénaux Read More »
Pour exercer de nombreuses professions et emplois ou pour obtenir un permis, les citoyens et les personnes morales doivent prouver qu’ils n’ont pas de casier judiciaire. Il s’agit d’un mécanisme visant à empêcher les personnes ayant le mauvais profil d’accéder à des emplois, des professions ou des permis dans un domaine sensible. Un extrait du casier judiciaire doit être demandé à la ville ou à la commune, qui consulte le Casier judiciaire central du SPF Justice et délivre les extraits via e-Box. L’année dernière, plus de 2 millions d’extraits de casier judiciaire ont été délivrés, ce qui constitue un record absolu.
Justinvoice, l’application en ligne lancée début juin par la Justice pour accélérer le paiement des factures des experts externes tels que les traducteurs, les médecins légistes et les psychiatres judiciaires, semble bien fonctionner. Toutes les factures transmises par voie numérique via Justinvoice sont généralement réglées dans les 15 jours. La Justice vise à accélérer les …
La Justice accélère le paiement des experts grâce à l’application Justinvoice Read More »
La police enregistre chaque année une moyenne de 50 000 cas de violence intrafamiliale (VIF), en ce compris des menaces, des agressions physiques et verbales, de la terreur psychologique, de la négligence et des infractions sexuelles à l’encontre de membres de la famille majeurs et mineurs. Cependant, des milliers d’infractions graves sont commises à l’abri …
Au palais de justice de Bruxelles, les détenus de la prison de Nivelles sont au travail depuis un mois et demi. Ils effectuent des travaux de peinture dans les vieux locaux de la Direction de la sécurisation de la police fédérale. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a visité le …
Rénovation du palais de justice de Bruxelles : des détenus viennent à l’aide Read More »
Dans le cadre de la lutte contre le phénomène sans cesse croissant de la dépendance au jeu, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, instaure une limite de 200 euros par compte de joueur pour les jeux de hasard en ligne. Chaque semaine, un maximum de 200 euros peut être déposé …
La limite de jeu sera fixée à 200 euros pour les jeux de hasard en ligne Read More »
Dans le cadre de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, le ministre de la Justice met en place un point de contact central. Sur le site internet www.stoptraite.be les victimes, les personnes concernées ou les témoins peuvent désormais obtenir des informations, procéder à un signalement ou prendre contact avec les …
Nouveau point de contact dans la lutte contre la traite des êtres humains Read More »
Le ministre Van Quickenborne explique les nouvelles règles sur l’utilisation des polygraphes Le test polygraphique, plus communément appelé le détecteur de mensonges, est utilisé approximativement 500 fois par an dans notre pays. Les statistiques montrent que 15% des participants ne disent pas la vérité. Dans 70% des cas, le polygraphe est utilisé dans le cadre …
Le gouvernement décide d’accélérer le recrutement pour les 1 200 postes vacants du personnel pénitentiaire L’administration pénitentiaire est l’un des nombreux services publics qui sont confrontés à un manque de personnel. Outre le fait qu’il s’agit souvent de métiers en pénurie, comme le personnel soignant, le resserrement général sur le marché du travail joue également …
Depuis cette semaine, les premiers dossiers judiciaires peuvent être consultés en ligne via Just-on-web, le portail central de la justice. JustConsult offre un outil numérique que les victimes, les survivants, les avocats et toutes les parties impliquées dans des affaires judiciaires attendent depuis des années. Jusqu’à récemment, les victimes et leurs survivants devaient toujours se …
JustConsult : les premiers dossiers judiciaires pénaux disponibles en ligne Read More »
Pour bon nombre de couples, le livret de mariage a une valeur sentimentale en tant que souvenir d’un des plus beaux jours de leur vie. La numérisation de l’état civil a toutefois conduit à ce que ce livret perde sa valeur juridique. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne veut que …
Nouvelles directives ministérielles : retrouver plus rapidement les personnes disparues à l’ère du numérique En 2021, il y a eu 863 disparitions inquiétantes dans notre pays. 93,6% des cas de disparition ont été résolus et 680 personnes disparues ont été retrouvées vivantes. Par rapport à 2020, il y a eu 10 % de disparitions …
À l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, le ministre Van Quickenborne souligne que le gouvernement travaille à une législation plus stricte en la matière. Dans un nouveau projet de loi approuvé par le Conseil des ministres le 1er avril, l’identité et l’expression de genre sont ajoutées comme mobiles discriminatoires, en plus …
La justice pourra prendre des mesures plus strictes contre les infractions anti-LGBTQI+ Read More »
La Belgique pionnière en Europe Selon plusieurs études, des dizaines de milliers de nos concitoyens sont aux prises avec une dépendance aux jeux d’argent ou risquent d’y devenir dépendant un jour. Les conséquences financières, psychologiques et sociales peuvent prendre des proportions énormes. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne s’attaque à …
Une avancée importante en attendant l’ouverture des trois nouveaux centres de psychiatrie légale Ces dernières années, notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour la manière dont il gère la situation des internés. Plus de 700 internés sont en prison en raison du manque d’établissements spécialisés. …
116 prestataires de soins supplémentaires pour les internés dans les prisons Read More »
Une délégation de l’équipe de la DVI (Disaster Victim Identification) de la police judiciaire fédérale est mise à disposition pour participer aux enquêtes sur les possibles crimes de guerre en Ukraine. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a plaidé mercredi en ce sens en cabinet ministériel restreint, démarche qui a …
La Belgique, avec ses alliés européens, a mandaté le procureur de la Cour pénale internationale de La Haye pour enquêter sur les crimes de guerre en Ukraine. Pour que cela soit possible, le cabinet ministériel restreint a décidé de mettre 500.000 euros à la disposition de la Cour pénale internationale de La Haye pour la …
500.000 euros pour l’enquête sur les possibles crimes de guerre en Ukraine Read More »
Cellmade, ce n’est pas uniquement du travail : cela permet aux détenus de devenir de meilleures personnes Le travail, la détente et l’épanouissement dans les prisons sont essentiels pour garantir un retour réussi dans la société et prévenir la récidive. Cette année, 720 000 euros seront investis dans une centaine de projets d’aide sociale menés …
Ce gouvernement veut renforcer la sécurité routière dans notre pays. C’est nécessaire, car le nombre de tués sur nos routes reste alarmant, surtout en comparaison avec nos pays voisins. L’année dernière, par exemple, 484 personnes ont été tuées sur nos routes. Afin de réduire de moitié le nombre de morts sur les routes d’ici 2030 …
Une nouvelle loi vise à renforcer l’étendue des actions du Carrefour de l’information maritime (MIK) En période de vigilance accrue suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la surveillance et le contrôle des activités en mer et dans les ports sont plus que jamais nécessaires. Le paquet de sanctions européennes proposé par la présidente …
La Belgique est prête à refuser aux navires russes l’accès aux ports belges Read More »
La révolution numérique actuellement en cours à la Justice porte ses fruits. C’est ce qui ressort des récents chiffres de l’Agence pour la simplification administrative (ASA) de l’Autorité fédérale. Ainsi, l’envoi et le recouvrement numériques des amendes routières via Just-on-web engendrent une diminution annuelle des coûts administratifs de pas moins de 35 millions d’euros. Avec …
L’exécution des courtes peines adaptée à la nouvelle capacité En octobre 2021, le gouvernement débloquait 91,5 millions d’euros pour la création de 15 maisons de détention au cours de la présente législature. Elles sont nécessaires pour mettre fin à l’impunité dans notre pays, où depuis une éternité les courtes peines de moins de trois ans …
L’Etat fait l’acquisition de 8 maisons de détention Read More »
Dans une deuxième phase, tous les jugements et arrêts pourront être consultés par tous La façon dont les jugements et arrêts sont rendus publics et consultables dans notre pays date encore du XIXe siècle. Dans de nombreux autres pays, nous constatons, cependant, que les choses peuvent être faites différemment, avec des bases de données en …
Les détenus des prisons de Berkendael, Forest et Saint-Gilles seront hébergés dans la toute nouvelle prison de Haren à partir d’octobre. Le site de la prison de Berkendael sera ensuite transformé en maison de détention, un endroit destiné aux personnes condamnées à de courtes peines. Une maison de détention bénéficie d’un régime moins stricte qu’une …
La prison pour femmes de Berkendael sera transformée en maison de détention Read More »
Après 10 ans d’attente, le secteur dispose enfin d’un outil numérique Le besoin principal au sein du secteur des experts juridiques et des traducteurs et interprètes était de pouvoir disposer d’une base de données en ligne accessible à tous. Cette demande avait été formulée depuis plus de dix ans. Le cadre juridique à cet effet …
La réforme du nouveau droit pénal sexuel approuvée par le Parlement Le Parlement fédéral a approuvé jeudi soir le nouveau droit pénal sexuel. Ainsi, la toute nouvelle législation, qui vise à mieux protéger l’intégrité sexuelle et qui punit plus sévèrement les auteurs dans notre pays, est un fait. Dès son entrée en fonction, ce gouvernement …
Dans notre pays, les femmes sont exposées de manière disproportionnée à la violence intrafamiliale, un problème souvent négligé dans notre société. Même après une séparation, pour de nombreuses femmes, le cauchemar causé par leur relation se poursuit. La police enregistre chaque année plus de 20 000 plaintes pour des faits de harcèlement, souvent commis par …
L’emploi de l’outil numérique devient de plus en plus courant En 2021, 1,1 million de documents ont été déposés par voie numérique auprès des cours et tribunaux de notre pays. Ainsi, l’objectif du vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a été largement dépassé. Le dépôt numérique de documents, de conclusions, de …
Plus d’un million de dépôts électroniques auprès des cours et tribunaux Read More »
Le parquet de Flandre occidentale et la police de la navigation lancent des contrôles préventifs en matière d’alcool et de drogues sur les quais lors de l’embarquement des pêcheurs. Le procureur de la mer du Nord, Pascal Week, fait savoir que les statistiques et les signaux de Previs, le service de protection et de prévention …
Il y a juste un an, avait lieu la plus grande action judiciaire et policière jamais menée dans notre pays suite au piratage des cryptophones de SKY. En effet, la police et la justice belge ont réussi à intercepter un milliard de messages provenant de plus de 100.000 utilisateurs dans le monde. Un coup dur …
Ces dernières années, nous avons assisté à une augmentation inquiétante des jeux d’argent dans les magasins de journaux. Ceux-ci peuvent, en effet, fournir des machines à jouer comme activité annexe dans leur commerce. En conséquence, de plus en plus de fausses librairies tentent de contourner la législation et de faire des jeux d’argent leur activité …
Limitation des jeux d’argent dans les librairies Read More »
Les frais de notaire pour un logement familial baissent de plus de 1.000 euros. Les règles relatives au notariat sont dépassées. Les tarifs actuels n’ont pratiquement pas changé depuis 1950. Il en résulte des frais élevés et un manque de transparence. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a donc élaboré …
Des investissements importants sont réalisés pour rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme. Dans ce cadre, nous sommes également à l’écoute des besoins concrets du terrain. Ainsi, depuis des années, le personnel pénitentiaire demande de nouveaux uniformes. Raison pour laquelle, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a …
De nouveaux uniformes pour le personnel pénitentiaire Read More »
De plus en plus de candidats se redirigent vers un emploi à la magistrature. Le nombre de candidats était en effet à la baisse, et ce, pendant de nombreuses années. À présent, nous notons que ces chiffres augmentent à nouveau. Un signe encourageant maintenant que la Justice investit fortement pour redevenir un employeur attractif et …
Plus de 800 nouvelles places sont prévues en 2022-2023, dont au moins 300 dans les prisons de Saint-Gilles et de Termonde Dans notre pays, la surpopulation dans les prisons constitue un problème depuis plusieurs décennies. Récemment, la pression sur les prisons s’est encore accrue notamment à la suite des succès engrangés dans le dossier SKY-ECC …
La Justice s’attaque au problème de surpopulation carcérale Read More »
Le vol à l’étalage reste une forme courante de criminalité qui, contrairement aux autres types de vol, n’est pas à la baisse. Tout commerçant y a déjà été confronté. Mais souvent, aucune plainte n’est déposée. Les auteurs restent donc impunis et ce sont les commerçants qui payent les pots cassés. Le vice-Premier ministre et ministre …
Depuis longtemps, les prisons belges connaissent une situation de surpopulation. Afin de réduire ce phénomène, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne met tout en œuvre pour transférer les détenus non belges vers leur pays d’origine où ils continuent à purger leur peine. L’année dernière, un nombre record de détenus a …
Nombre record de détenus non belges ramenés dans leur pays d’origine Read More »
A partir d’aujourd’hui, les citoyens peuvent consulter les jugements prononcés par le tribunal de police sur justonweb.be. La publication des jugements sur just-on-web marque une nouvelle étape importante dans la transformation numérique du système judiciaire. Il contribue à un service plus moderne et optimal et à la réduction du papier auprès de la justice. Désormais, …
Pour la première fois, les citoyens peuvent consulter leur jugement en ligne Read More »
Dans la lutte contre la mortalité sur la route, il est important d’augmenter le risque d’être pris. Raison pour laquelle la police et la Justice collaborent pour s’attaquer aux marges de tolérance et aux quotas. A cette fin, nous prévoyons un parquet pour la sécurité routière. En attendant, un projet pilote est lancé sur 7 …
Suppression des marges de tolérance et des quotas sur 7 premières autoroutes Read More »
Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et la police judiciaire fédérale utilisent une nouvelle arme dans la lutte contre les organisations criminelles de traite des êtres humains. La nouvelle Team Transit de la police judiciaire fédérale se concentrera sur l’identification et la traque des réseaux criminels de traite d’êtres humains. …
La Belgique est régulièrement condamnée pour l’état de ses prisons. Épinglé par le Conseil de l’Europe, l’univers carcéral belge doit se repenser. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, veut des prisons adaptées aux normes internationales et qui permettent une détention conforme aux conceptions actuelles. La future prison de Haren contribuera à moderniser et …
