L’arrêté royal limitant fortement la publicité pour les jeux de hasard dans notre pays a été signé par le Roi et publié aujourd’hui au Moniteur belge. Cela signifie que les restrictions rigoureuses sur la publicité pour les jeux de hasard entreront officiellement en vigueur le 1er juillet 2023. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, se félicite de cette étape importante dans la lutte contre la dépendance au jeu et les dettes de jeu.
Le gouvernement est profondément préoccupé par l’impact des énormes quantités de publicité sur les jeux de hasard auxquelles notre société est confrontée. La recherche scientifique montre que la pléthore de publicités favorise la dépendance au jeu et contribue au surendettement dû au jeu. Et pour ceux qui veulent se débarrasser de leur dépendance au jeu, le tsunami de la publicité pour les jeux de hasard représente un problème supplémentaire. C’est pourquoi la publicité pour les jeux de hasard se voit fortement restreinte par le gouvernement. Les principales formes de publicité pour les jeux de hasard seront interdites. Les circonstances dans lesquelles la publicité pour les jeux de hasard pourra encore être autorisée sont strictement définies.
Le projet d’arrêté royal a été soumis à la Commission européenne et au Conseil d’État pour vérifier sa conformité aux droits belge et européen. Les avis reçus ne révèlent aucune objection particulière qui indiquerait que les mesures prises sont illégales ou disproportionnées. Après que les mesures transitoires ont été affinées au sein du gouvernement à la fin de l’année dernière, le projet a été une nouvelle fois soumis au Conseil d’État. L’avis était une fois de plus favorable ce qui permettait sa publication. Entre-temps, l’arrêté royal a été signé par le Roi et publié aujourd’hui au Moniteur belge. Les restrictions prendront officiellement effet le 1er juillet 2023.
Qu’est-ce qui sera interdit ?
Les formes de publicité suivantes seront interdites : les spots publicitaires à la télévision, à la radio et dans les cinémas ; les annonces et les annonces vidéo sur les sites internet, les canaux numériques et les plateformes de réseaux sociaux ; les annonces publicitaires dans des magazines ou des journaux ; les affiches publicitaires dans les lieux publics ; la publicité personnalisée par courriel, poste, services de messagerie, SMS ou réseaux sociaux et tout imprimé publicitaire. Des règles éthiques et formelles strictes auxquelles doivent se conformer les autres formes de publicité pour les jeux de hasard sont également prévues. Les personnes qui veulent jouer pourront toujours le faire. En effet, seules les personnes qui recherchent activement des informations sur les jeux de hasard et qui veulent jouer pourront encore être confrontées à la publicité pour ces jeux.
Le sponsoring des clubs sportifs par des sociétés de jeux de hasard sera également limité. Une période de transition est prévue pour respecter les contrats en cours. À partir du 1er janvier 2025, toute publicité pour les jeux de hasard sera interdite dans les stades (bannières, affiches, panneaux publicitaires, spots publicitaires). Une exception est prévue durant la période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2027 : seul un logo avec le nom, mais sans slogan, pourra être placé sur le maillot. La surface dédiée à cet effet ne pourra pas dépasser les 75 cm² (7,5 cm x 10 cm) et ne pourra pas être visible sur la partie avant.
À partir du 1er janvier 2028, cette interdiction s’appliquera également aux clubs sportifs professionnels, à savoir tous les clubs des classes les plus élevées de tous les sports reconnus. Pour les clubs sportifs amateurs, ce type de sponsoring sera toujours possible sur une surface maximale d’espace publicitaire de 50 cm². En effet, les clubs sportifs professionnels ont une visibilité beaucoup plus grande, leurs joueurs sont des modèles pour les adolescents et ces clubs vendent également des maillots en tant que produits dérivés. Les règles fiscales seront aussi durcies car les dépenses en matière de sponsoring ne seront plus déductibles pour les sociétés de jeux de hasard.
Des lobbyistes sèment une certaine confusion juridique
Par le passé, les lobbyistes du secteur des jeux de hasard n’ont pas manqué de semer le doute concernant l’introduction de ces mesures. L’un des moyens d’y parvenir est d’impliquer d’autres dossiers sans lien entre eux et de créer ainsi une confusion juridique. Ils tentent à nouveau de le faire aujourd’hui en se référant à un arrêt européen spécifique qui permet aux casinos néerlandais proches de la frontière belge de faire de la publicité dans notre pays également. Pour lever toute ambiguïté, cet arrêt n’affecte en rien la mise en œuvre de cet AR. Au contraire, à partir du 1er juillet, l’AR n’autorisera la publicité que sur la façade de l’établissement de jeux, à l’intérieur de l’établissement de jeux et sur son propre site internet et ce, tant pour les casinos situés sur notre territoire que pour les casinos étrangers. Il n’y aura dès lors aucune différence de traitement.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Avec la publication au Moniteur belge, la décision est désormais claire : la publicité pour les jeux de hasard sera sérieusement restreinte à partir du 1er juillet 2023. Cette mesure est nécessaire parce qu’il doit être mis fin à la banalisation et à la normalisation des jeux de hasard. Les règles strictes auront un effet immédiat. Néanmoins, une période de transition est prévue pour le secteur sportif afin de lui permettre de s’adapter à la nouvelle réalité. Nous l’avons bien fait à l’époque pour la publicité pour le tabac et ça a marché ».