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10/05 —Les chefs de la mafia peuvent désormais être soumis à un régime de sécurité spécial en prison

Les détenus ayant des liens avec le milieu du crime organisé et qui continuent à représenter une menace grave pour la sécurité de la société depuis l’intérieur de la prison, peuvent dorénavant être soumis à un régime de sécurité spécial.  Le parlement fédéral a approuvé mercredi dernier le projet de loi y afférent.  Grâce à …

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11/05 — Fini la récusation systématique des juges dans le but de retarder les procès pendant des mois

Ces dernières années, nous avons constaté une forte augmentation du nombre de récusations de juges. Dans le ressort d’Anvers-Limbourg, par exemple, on a observé une multiplication par trois au cours des dernières années. Cette situation est en partie due à l’utilisation abusive de ce système dans le seul but de retarder les procès. Une loi …

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08/05 —Nouvelles règles et nouveaux tarifs pour les huissiers de justice pour aider à briser la spirale de l’endettement 

Le projet de loi du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt portant des mesures dans la lutte contre le surendettement a été approuvé par le Parlement en séance plénière. En plus d’un nouvel arrêté royal visant à simplifier et rendre plus transparents les tarifs des huissiers de justice, ce projet met fin aux règles …

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03/05 — Un grand nombre de projets visant à lutter contre le trafic de drogue organisé, la violence liée à la drogue et les problèmes de toxicomanie bénéficieront d’un soutien

Le Conseil des ministres approuve l’allocation des budgets du « Fonds drogue » Le gouvernement fédéral investit massivement dans la lutte contre le trafic de drogue organisé, la violence liée à la drogue et les problèmes de toxicomanie. Pour soutenir plusieurs projets contribuant à cette lutte, le gouvernement a débloqué 10 millions d’euros en octobre …

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03/05 — Nouvelles mesures pour une meilleure sécurisation de nos ports

La loi sur la sûreté maritime est étendue L’assemblée plénière du parlement fédéral a approuvé jeudi soir le nouvel avant-projet de loi visant à renforcer la sécurité dans les ports et les installations portuaires du ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Paul Van Tigchelt. Avec ce nouveau cadre réglementaire, l’on continue …

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02/05 — La Belgique étend la coopération avec la Colombie et les Nations unies dans la lutte contre le trafic organisé de stupéfiants

Dans le cadre de la lutte contre le trafic international organisé de stupéfiants, le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Paul Van Tigchelt, a conclu une convention avec l’ONUDC, qui coordonne la lutte contre le trafic international organisé de stupéfiants pour le compte des Nations unies. 250.000 euros seront débloqués à …

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03/05 — Nouvelle mesure pour les patients psychiatriques potentiellement dangereux : le traitement volontaire sous conditions

Pour les personnes atteintes d’un trouble psychiatrique et présentant un danger potentiel pour elles-mêmes ou pour la société, le juge pourra désormais ordonner un traitement volontaire sous conditions. Il s’agit d’une nouvelle mesure qui se situe entre l’admission forcée et le traitement volontaire. Elle permettra d’assurer un meilleur suivi du traitement volontaire des personnes présentant un …

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23/04 — Nouveau centre d’expertise forensique en matière de drogues : une nouvelle arme dans la lutte contre la mafia de la drogue

L’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) inaugure un tout nouveau centre d’expertise forensique en matière de drogues afin d’offrir un appui à la police, à la douane et aux magistrats dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. En concertation avec le Commissariat national aux drogues, le ministre de la Justice, Paul Van …

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08/04 — Pacte de sécurité pour la mer du Nord : La Belgique se joint à cinq pays riverains pour sécuriser les infrastructures critiques sous-marines

La présence accrue de navires espions russes en mer du Nord et le sabotage des gazoducs Nord Stream ont fait de la sécurité des infrastructures critiques sous-marines en mer du Nord une priorité. Lors du sommet de la mer du Nord qui s’est tenu le 24 avril 2023 à Ostende, plusieurs pays se sont réunis à l’initiative …

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05/04 — Réformes majeures approuvées concernant les repentis, le plaider coupable, la transaction élargie et la prescription

Les possibilités pour la Justice de recourir au régime des repentis ont été étendues. Le champ d’application de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité a également été étendu. Le principe de la transaction élargie est aussi rendu plus strict et plus transparent. Enfin, les affaires de meurtre et de vol avec meurtre ayant un …

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04/04— L’Office des étrangers pourra désormais procéder à la lecture des smartphones des criminels en situation irrégulière

Cinq fonctionnaires de l’Office des étrangers pourront désormais être nommés officiers de police judiciaire. Concrètement, cela signifie qu’ils seront autorisés à analyser le contenu des smartphones et des ordinateurs portables des criminels séjournant illégalement dans le pays, à la recherche de données qui pourraient mener à leur véritable identité. Cette mesure devrait notamment permettre d’accélérer …

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15/03 — La nouvelle entité secrète BSC assure une communication sécurisée des informations classifiées

Notre pays étrenne un tout nouveau système de communication destiné aux ministres, aux hauts fonctionnaires, aux diplomates et aux fonctions de sécurité essentielles. De cette manière les informations sensibles, les données classifiées et les communications échangées entre eux ne pourront pas être interceptées ou écoutées par des puissances étrangères ou des organisations criminelles. La technologie …

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11/01 — Dorénavant, la police peut déployer facilement et sans restriction des vélos appâts pour traquer les bandes de voleurs

La police peut désormais largement déployer des vélos appâts équipés de traceurs GPS sans être confrontée à des procédures fastidieuses. Le nouveau cadre légal pour les vélos et autres véhicules appâts est en vigueur depuis le début de l’année. Les zones de police et les parquets, qui le demandaient depuis longtemps, peuvent désormais utiliser des …

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15/12 — Dossier Sky ECC : le cap des 1 000 condamnations est atteint

Le 9 mars 2021, la police et le parquet ont procédé à la plus grande action judiciaire jamais entreprise dans notre pays à la suite du décryptage d’un milliard de messages codés provenant du réseau de cryptophonie criminel Sky ECC. Des coups sans précédent ont été portés au crime organisé. Le cap impressionnant des 1 …

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23/11 — L’UZ Leuven, premier Institut de médecine légale du pays

La nouvelle approche devrait permettre d’augmenter le nombre d’autopsies et de rendre la profession de médecin légiste plus attrayante Le Service de médecine légale de l’hôpital UZ Leuven a été reconnu par la Justice comme le premier institut de médecine légale (IML) du pays. Il s’agit d’un centre d’expertise où les médecins légistes peuvent utiliser …

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13/11 — Les premières maisons de détention en Wallonie seront installées à Liège et à Jemeppe-sur-Sambre

L’exécution des courtes peines va de pair avec l’ouverture de plusieurs maisons de détention dans le pays.  Les premières maisons de détention wallonnes seront installées à Liège et à Jemeppe-sur-Sambre, dans la province de Namur. Les personnes condamnées à de courtes peines de la région purgeront leur peine de prison dans cet établissement de petite …

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6/11 — JustRestart : numérisation complète du règlement collectif de dettes

Plus rapide, plus humain et ferme tant pour les débiteurs que les créanciers Vous êtes confronté en tant que citoyen à des problèmes financiers et vous voulez de l’aide pour rembourser vos dettes ? A cette fin, vous pouvez désormais recourir à l’application en ligne « JustRestart » a été développée pour le compte de la Justice …

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31/10 — Offres d’emploi pour renforcer le parquet de Bruxelles

La Justice recherche 11 magistrats et 15 juristes de parquet Aujourd’hui, 11 postes vacants de substituts du procureur du Roi près du parquet de Bruxelles ont été publiés au Moniteur belge. Il s’agit de la mise en œuvre de la décision du gouvernement du 21 octobre 2023 de pourvoir entièrement le cadre légal de 119 …

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29/10 — La liste noire des entrepreneurs malhonnêtes désormais disponible sur Just-on-web

L’application JustBan protège les victimes potentielles Il est désormais possible de vérifier en quelques clics si un entrepreneur est digne de confiance. Depuis le 20 octobre 2023, tout le monde peut consulter le Registre central des interdictions de gérer (JustBan) via Just-on-web, le portail numérique de la Justice. Dans ce registre sont mentionnés toutes les personnes …

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Loi anticasseurs : précisions suite à la manifestation du 5 octobre

Une manifestation aura lieu à Bruxelles ce jeudi 5 octobre 2023 pour marquer la loi anticasseurs, qui prévoit une peine accessoire pour les émeutiers détournant à maintes reprises et délibérément des manifestations pacifiques en commettant des actes de violence contre des policiers et en causant des dégâts majeurs. En cas de condamnation d’individus qui commettent …

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Solution pour la destruction des armes remises volontairement

Enfin un registre numérique pour les armuriers et des règles plus strictes pour les bourses d’armes Les armes remises volontairement dans un commissariat de police pourront enfin être détruites. Jusqu’à présent, il semblait y avoir une lacune dans la loi sur les armes qui faisait que ces armes continuaient de s’entasser dans les bureaux de …

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Jeux de hasard : les librairies désormais équipées de machines à sous adaptées pour mieux protéger les mineurs et les joueurs exclus

Dans le passé, les librairies étaient souvent utilisées par les opérateurs de jeux de hasard comme moyen d’échapper à la loi. Depuis le durcissement des règles, le nombre de librairies équipées de machines à sous est en baisse. Néanmoins, il reste important de protéger les jeunes et les joueurs vulnérables des dangers des jeux de …

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Une réforme pour mettre fin aux problèmes relatifs aux administrateurs

Dans notre pays, près de 140 000 personnes vulnérables sont assistées par un administrateur. La grande majorité de ces administrateurs travaillent en toute bonne foi. Un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne vise à résoudre les abus exercés par une minorité d’administrateurs négligents ou frauduleux. Par le passé, plusieurs cas …

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Anvers disposera également d’une maison de détention

Après Genk et Courtrai, Anvers sera la troisième ville à accueillir une maison de détention. Il s’agit d’un établissement de petite taille où les personnes condamnées à de courtes peines de la région purgent leur peine de prison. En effet, le ministre Van Quickenborne fait à nouveau exécuter les courtes peines d’emprisonnement qui, à terme, …

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Louvain accueillera la troisième maison de transition du pays

Une maison de transition ouvrira ses portes à Louvain l’année prochaine. Il s’agit d’une maison d’hébergement temporaire de petite taille destinée aux détenus condamnés à de longues peines qui arrivent en fin de peine. Les détenus y seront accompagnés intensivement en vue de les préparer à reprendre part à la vie en société. Il y …

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Modernisering van de advocatuur: een primeur in decennia

Verbetering van het tuchtrecht, statuut van advocaat in loondienst en een aangepaste stage Voor het eerst in decennia wordt de advocatuur gemoderniseerd. Deze wettelijke hervorming moet de aantrekkelijkheid van het beroep in de toekomst garanderen, de kwaliteit van de dienstverlening en meer transparantie waarborgen. De ministerraad keurde het wetsvoorstel van minister van Justitie Van Quickenborne …

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Créer et gérer une entreprise en quelques clics grâce à JustAct sur Just-on-web

Désormais, il est possible de créer une entreprise ou une ASBL via Just-on-web. L’application JustAct sur Just-on-web, le portail numérique du SPF Justice, remplace ainsi eGreffe, devenu obsolète. Elle permettra aux entrepreneurs d’éviter les lourdeurs administratives liées à la création et à la gestion d’une société. Dans une prochaine phase, les actes modificatifs seront également …

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Le Conseil des ministres a marqué son accord pour construire rapidement des maisons de détention avec des unités préfabriquées

Genk sera la deuxième ville à accueillir une maison de détention A l’avenir, les personnes condamnées à de courtes peines de la région de Genk pourront purger leur peine dans une maison de détention. Il s’agit d’un établissement pénitentiaire de petite taille où l’accent est mis, bien plus que dans une prison classique, sur l’autonomie, …

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À partir du 1er septembre, les peines de moins de 2 ans seront également exécutées

Depuis septembre 2022, déjà 598 appliquées dans les faits Depuis septembre 2022, pour la première fois depuis 50 ans, la Justice fait à nouveau exécuter les courtes peines de 2 à 3 ans d’emprisonnement. Ce faisant, 598 peines ont bel et bien été exécutées en prison. Le ministre Van Quickenborne entend ainsi lutter contre l’impunité. …

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Traduction de documents officiels à l’étranger : plus besoin d’aller à Bruxelles pour un tampon grâce à l’outil en ligne

Déjà 10 000 légalisations électroniques en six mois Depuis six mois, les citoyens et les traducteurs assermentés ne doivent plus se rendre à Bruxelles pour obtenir un tampon sur la traduction d’un document officiel destiné à l’étranger. Le ministre de la Justice Van Quickenborne a fait connecter 2.500 traducteurs assermentés à la plateforme eLegalisation du …

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La Justice a réduit son délai de paiement d’un mois en moyenne grâce à l’application Justinvoice

Depuis le lancement de Justinvoice sur Just-on-web l’année dernière, la Justice paie ses experts judiciaires et prestataires de services externes beaucoup plus rapidement. Au début de la législature, le délai de paiement moyen était de 50 jours. Un an après le lancement de Justinvoice, les statistiques montrent que les délais de paiement ne sont plus …

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Déjà 596 voleurs à l’étalage condamnés à une transaction immédiate

Toute personne prise en flagrant délit de vol à l’étalage peut se voir infliger une transaction immédiate pouvant aller jusqu’à 350 euros, payable immédiatement via un code QR. Depuis l’introduction de cette politique le 1er janvier 2022, 596 amendes de ce type ont déjà été infligées pour vol à l’étalage. Plus de la moitié de …

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Vélos-appâts : simplification des règles pour mieux lutter contre les bandes de voleurs

La police pourra bientôt plus facilement déployer des vélos équipés de traceurs GPS pour localiser les bandes de voleurs de bicyclettes. Le Conseil des ministres a approuvé récemment un projet de loi du ministre de la Justice Van Quickenborne qui prévoit, entre autres, d’assouplir considérablement les règles relatives à l’utilisation de vélos-appâts. Cette modification de …

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Déjà 1.011 transactions immédiates pour détention de drogues lors de festivals, le mois dernier

Les personnes prises en possession de drogues peuvent se voir imposer une transaction immédiate. Le montant dépend du type et de la quantité de drogues. Désormais, sous l’impulsion du ministre Van Quickenborne, ces amendes peuvent s’élever à 1.000 euros. Pendant les festivals et dans leurs environs, les contrôles sont nombreux cet été. En juillet dernier, …

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La solution aux nombreux kilomètres d’archives judiciaires : le dossier numérique

Les sous-sols des cours et tribunaux de notre pays contiennent de nombreux kilomètres d’archives judiciaires. Leur conservation et leur gestion nécessitent beaucoup d’espace et de temps. De plus, plusieurs caves d’archives ont également connu des problèmes de moisissures sur les dossiers au cours des dernières années. Et les inondations en Wallonie en 2021 n’ont pas …

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Le nouveau Code pénal va au Parlement

L’ancien Code pénal date de 1867  Le Conseil des ministres a définitivement approuvé, en deuxième lecture, le projet de loi relatif au Livre II du Code pénal. Après l’approbation du Livre I en mai, le projet complet du nouveau Code pénal, préparé par le ministre Van Quickenborne, est maintenant prêt à être discuté au Parlement. …

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Renforcement des règles relatives aux marchés publics pour éviter l’espionnage et le sabotage

De nouvelles règles plus strictes sont prévues pour les marchés publics afin de mieux protéger notre pays contre l’espionnage et le sabotage. Ainsi, les entreprises qui ne sont pas dignes de confiance ou qui ne peuvent pas garantir la sécurité des données seront plus rapidement exclues des marchés publics. Ces nouvelles règles ont été ratifiées …

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« Chaque victime de traite des êtres humains compte, ne laisser personne de côté »

La Justice soutient la campagne Blue Heart contre la traite des êtres humains des Nations Unies, en collaboration avec les autorités locales, les trois centres spécialisés d’aide aux victimes (PAG-ASA, Payoke et Sürya) et Myria. Cette année, la campagne vise à sensibiliser aux évolutions et tendances inquiétantes identifiées par le Rapport Mondial sur la Traite des Personnes 2022 des Nations Unies, et …

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Système d’alerte et mandat unique pour mieux protéger les citoyens et les entreprises contre le phishing

Le phishing est l’une des formes de criminalité qui a connu la plus forte croissance ces dernières années. Chaque jour, de nouveaux citoyens et de nouvelles entreprises sont victimes de cette forme d’escroquerie permettant aux criminels de voler des coordonnées bancaires en ligne et d’en vider les comptes en un clin d’œil. Le gouvernement souhaite …

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La consultation des dossiers répressifs se fait de plus en plus en ligne

Un an après le lancement du dossier numérique, déjà plus de 6.600 consultations via Just-on-webDepuis fin juin 2022, il est possible d’accéder en ligne à son dossier répressif via Just-on-web. Après un an, la Justice dresse un premier bilan : déjà 6.600 parties impliquées dans un procès ont consulté leur dossier en ligne, par exemple …

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La répression fait place à la réhabilitation : de 5 à 22 chambres réparatrices dans les tribunaux correctionnels

Pas moins de 70 % des détenus dans notre pays se retrouvent à nouveau devant le juge dans les cinq ans suivant leur libération. Avec ce taux de récidive élevé, la Belgique est l’un des plus mauvais élèves de la classe européenne. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne entend réduire fortement ce pourcentage …

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La Justice continue à enregistrer de solides résultats dans la lutte contre la mafia de la drogue

853 trafiquants de drogue condamnés depuis l’éclatement de l’affaire Sky ECC 140 millions d’euros d’argent d’origine criminelle saisis La Justice poursuit sans relâche sa lutte contre la criminalité organisée. Au cours des derniers mois, ce sont à nouveau des centaines de condamnations qui ont été prononcées dans le cadre de l’affaire Sky ECC, et au …

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Déclaration des droits lors d’une arrestation judiciaire : désormais plus claire et dans un langage plus compréhensible

Une personne arrêtée judiciairement a notamment le droit à un entretien confidentiel avec un avocat, le droit de se taire, le droit à un interprète, le droit à une assistance médicale, etc. La liste de ces droits est remise sous format papier et expliquée au suspect. Une enquête a toutefois révélé que la formulation utilisée …

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Des spécialistes du secteur privé déployés dans la lutte contre la criminalité informatique et la fraude

Formation et recrutement accélérés d’inspecteurs principaux spécialisés à la police La police recrute désormais bien plus vite des experts chargés de détecter notamment la criminalité informatique et la fraude financière. Ces spécialistes peuvent poser leur candidature tout au long de l’année et ne doivent plus suivre l’ensemble des cours classiques de la police pendant leur …

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Les jugements des justices de paix désormais disponibles en ligne

Les personnes souhaitant consulter leurs jugements de la justice de paix peuvent désormais le faire en ligne via Just-on-web, la porte d’accès centrale numérique à la Justice. Grâce à cette nouvelle connexion, près de la moitié des jugements rendus chaque année par les tribunaux belges sont désormais disponibles sous forme numérique, soit plus de 460 …

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Les jugements des justices de paix désormais disponibles en ligne

Les personnes souhaitant consulter leurs jugements de la justice de paix peuvent désormais le faire en ligne via Just-on-web, la porte d’accès centrale numérique à la Justice. Grâce à cette nouvelle connexion, près de la moitié des jugements rendus chaque année par les tribunaux belges sont désormais disponibles sous forme numérique, soit plus de 460 …

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Les interdictions de gérer bientôt plus faciles à imposer aux entrepreneurs frauduleux et mieux contrôlées

Deux projets de loi du ministre Van Quickenborne approuvés en Commission de l’Économie La Commission de l’Économie de la Chambre a approuvé aujourd’hui deux projets de loi du ministre de la Justice concernant l’imposition d’interdictions de gérer et leur respect. Les projets de loi visent à faire en sorte que les interdictions de gérer prononcées …

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Déjà 475 personnes supplémentaires recrutées dans les prisons depuis l’été dernier

Les Job Days doivent aider à combler les pénuries à Haren, Termonde, Beveren et Malines Le manque de personnel dans les prisons belges baisse de mois en mois. La procédure de recrutement accélérée introduite en juillet 2022 et les campagnes de recrutement commencent manifestement à porter leurs fruits. Par exemple, en juillet de l’année dernière, …

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La Justice paie beaucoup plus rapidement les experts via l’application Justinvoice

Depuis le lancement de Justinvoice, l’outil de paiement numérique de la Justice, les experts judiciaires et les prestataires de services externes auxquels la Justice fait appel sont payés beaucoup plus rapidement. En 2021, la Justice payait à peine 53% des factures dans les 30 jours et le délai de paiement moyen était de 50 jours. …

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L’amélioration de la procédure de « plaider coupable » devrait rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme

Le ministre Van Quickenborne souhaite que la Justice puisse davantage recourir au principe de « reconnaissance préalable de culpabilité ». En effet, par cette démarche les victimes ont la certitude d’être indemnisées, il y a moins de risque de bataille judiciaire et les tribunaux peuvent travailler plus rapidement. La procédure existe déjà mais n’est guère …

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Le Conseil des ministres approuve une modification législative importante dans le cadre de la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi et un projet d’arrêté royal du ministre de la Justice Van Quickenborne concernant le fonctionnement de la Banque de données commune terrorisme, extrémisme et processus de radicalisation, également connue sous le nom de « liste OCAM ». Cette démarche devrait permettre un meilleur partage …

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Les prisons recrutent des psychologues cliniciens et des orthopédagogues

Notre pays passe de 3 à 10 prisons offrant une aide aux toxicomanes  La Santé publique et la Justice luttent contre la toxicomanie dans les prisons. Le nombre de prisons disposant de programmes professionnels de traitement de la toxicomanie passera de 3 à 10. En outre, la Santé publique recrute 14 psychologues cliniciens ou orthopédagogues …

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Le plus important déménagement de détenus jamais réalisé dans notre pays

271 détenus s’installent dans la nouvelle prison de Termonde  Aujourd’hui à Termonde, 271 détenus déménagent de l’ancienne prison vers la nouvelle prison. Il s’agit du plus important transfert de détenus jamais réalisé dans notre pays. Quelque 200 collaborateurs pénitentiaires, 232 policiers, 4 fourgons cellulaires, un hélicoptère, un canon à eau, un véhicule blindé, un bateau …

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2 ans après SKY ECC : près de 3 000 suspects et 1 125 années de prison déjà prononcées

Il y a deux ans, jour pour jour, la police et le parquet ont mené la plus grande action judiciaire et policière jamais entreprise dans notre pays. Cette action était le résultat du décodage d’un milliard de messages cryptés provenant du réseau de cryptophones criminel SKY ECC. Deux ans plus tard, il en ressort toujours …

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Les avocats et les citoyens peuvent consulter leurs dossiers répressifs en ligne

Les personnes concernées par les dossiers répressifs comme les victimes, les proches, les avocats et les suspects peuvent désormais consulter leur dossier numérique via l’application JustConsult sur Just-on-web, la porte d’accès centrale de la Justice. La numérisation du dossier répressif est entrée dans une nouvelle phase dans laquelle toutes les instructions judiciaires sont mises à …

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La Belgique et le Panama renforcent l’échange d’informations dans la lutte contre le trafic international de drogue

Dans le cadre de la lutte contre le trafic international organisé de drogue, le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Vincent Van Quickenborne, ainsi que le ministre panaméen des Affaires maritimes, Noriel Arauz, ont signé un accord visant à échanger davantage d’informations, notamment sur les navires et les cargaisons suspects ainsi …

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La Sûreté de l’État peut désormais effectuer directement des recherches dans la banque de données de la police

Le Conseil des ministres du vendredi 17 février a approuvé un arrêté royal du ministre Van Quickenborne qui prévoit un accès direct pour la Sûreté de l’État (VSSE) à la banque de données nationale générale (BNG) de la police. La VSSE pourra ainsi obtenir des informations plus rapidement dans le cadre de ses enquêtes et …

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Un projet de loi pour rendre possible l’utilisation de nouvelles techniques d’analyse d’ADN

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi du ministre Van Quickenborne qui permettra de recourir aux nouvelles techniques d’analyse d’ADN dans les enquêtes criminelles. Un cadre juridique est prévu pour la recherche familiale, à savoir la recherche de suspects par le biais des profils ADN connus via des membres de la …

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Maison de détention sur le site d’un ancien centre de soins résidentiels à Olen

Une maison de détention sera installée sur le site Sterrenwijzer, un ancien centre de soins résidentiels, dans la commune d’Olen. Les condamnés de la région y purgeront leur peine, en se concentrant, dès le premier jour, sur leur autonomie et leur réinsertion dans la société. Le bâtiment sera d’abord entièrement rénové et adapté. Une soirée …

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Jan Van der Cruysse est le nouveau porte-parole néerlandophone de la Team Justice

À partir d’aujourd’hui, Jan Van der Cruysse sera le nouveau porte-parole néerlandophone de Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord. Il succède à Edward Landstheere, qui est désormais chargé de la communication en matière de numérisation au sein du SPF Justice, et ce, depuis le 1er …

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Vidéoconférence dans les cours et tribunaux : une base légale pour une utilisation plus large

Un projet de loi sur la vidéoconférence dans les procédures judiciaires a été approuvé aujourd’hui en Conseil des ministres. Le projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, fournit une base légale pour l’utilisation de la vidéoconférence dans les tribunaux, tant dans les procédures civiles que pénales. L’objectif du ministre Van Quickenborne …

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Le Parlement approuve la modernisation du notariat

Après l’adaptation des tarifs, renforcement de l’accessibilité de la profession de notaire aux jeunes et lutte contre les excès La loi de Ventôse de 1803, qui fixe les règles entourant la profession de notaire, avait besoin d’une révision en profondeur. Cette législation archaïque a empêché la modernisation de la profession, le développement des services numériques …

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Des étudiants jobistes numérisent massivement des dossiers pénaux

Des milliers de dossiers seront scannés cet été   Malgré les vacances judiciaires, un travail important est actuellement en cours dans les greffes des tribunaux correctionnels de notre pays. En effet, 134 étudiants jobistes s’attaquent cet été à un travail colossal : scanner des milliers de dossiers pénaux. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice …

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Nombre record d’extraits de casier judiciaire

Pour exercer de nombreuses professions et emplois ou pour obtenir un permis, les citoyens et les personnes morales doivent prouver qu’ils n’ont pas de casier judiciaire. Il s’agit d’un mécanisme visant à empêcher les personnes ayant le mauvais profil d’accéder à des emplois, des professions ou des permis dans un domaine sensible. Un extrait du casier judiciaire doit être demandé à la ville ou à la commune, qui consulte le Casier judiciaire central du SPF Justice et délivre les extraits via e-Box. L’année dernière, plus de 2 millions d’extraits de casier judiciaire ont été délivrés, ce qui constitue un record absolu.

La Justice accélère le paiement des experts grâce à l’application Justinvoice

Justinvoice, l’application en ligne lancée début juin par la Justice pour accélérer le paiement des factures des experts externes tels que les traducteurs, les médecins légistes et les psychiatres judiciaires, semble bien fonctionner. Toutes les factures transmises par voie numérique via Justinvoice sont généralement réglées dans les 15 jours. La Justice vise à accélérer les …

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Lutte contre les violences intrafamiliales : des criminologues supplémentaires recrutés au sein des parquets

La police enregistre chaque année une moyenne de 50 000 cas de violence intrafamiliale (VIF), en ce compris des menaces, des agressions physiques et verbales, de la terreur psychologique, de la négligence et des infractions sexuelles à l’encontre de membres de la famille majeurs et mineurs. Cependant, des milliers d’infractions graves sont commises à l’abri …

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JustConsult : les premiers dossiers judiciaires pénaux disponibles en ligne

Depuis cette semaine, les premiers dossiers judiciaires peuvent être consultés en ligne via Just-on-web, le portail central de la justice. JustConsult offre un outil numérique que les victimes, les survivants, les avocats et toutes les parties impliquées dans des affaires judiciaires attendent depuis des années. Jusqu’à récemment, les victimes et leurs survivants devaient toujours se …

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35 millions d’euros d’économie par an grâce à la plateforme numérique des amendes routières

La révolution numérique actuellement en cours à la Justice porte ses fruits. C’est ce qui ressort des récents chiffres de l’Agence pour la simplification administrative (ASA) de l’Autorité fédérale. Ainsi, l’envoi et le recouvrement numériques des amendes routières via Just-on-web engendrent une diminution annuelle des coûts administratifs de pas moins de 35 millions d’euros.  Avec …

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L’ensemble des décisions judiciaires disponible en ligne grâce à une base de données centrale

Dans une deuxième phase, tous les jugements et arrêts pourront être consultés par tous La façon dont les jugements et arrêts sont rendus publics et consultables dans notre pays date encore du XIXe siècle. Dans de nombreux autres pays, nous constatons, cependant, que les choses peuvent être faites différemment, avec des bases de données en …

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Le registre des experts judiciaires et des traducteurs-interprètes enfin disponible en ligne

Après 10 ans d’attente, le secteur dispose enfin d’un outil numérique  Le besoin principal au sein du secteur des experts juridiques et des traducteurs et interprètes était de pouvoir disposer d’une base de données en ligne accessible à tous. Cette demande avait été formulée depuis plus de dix ans. Le cadre juridique à cet effet …

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Plus d’un million de dépôts électroniques auprès des cours et tribunaux

L’emploi de l’outil numérique devient de plus en plus courant En 2021, 1,1 million de documents ont été déposés par voie numérique auprès des cours et tribunaux de notre pays. Ainsi, l’objectif du vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a été largement dépassé. Le dépôt numérique de documents, de conclusions, de …

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Vol à l’étalage ? Transaction immédiate

Le vol à l’étalage reste une forme courante de criminalité qui, contrairement aux autres types de vol, n’est pas à la baisse. Tout commerçant y a déjà été confronté. Mais souvent, aucune plainte n’est déposée. Les auteurs restent donc impunis et ce sont les commerçants qui payent les pots cassés. Le vice-Premier ministre et ministre …

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Nombre record de détenus non belges ramenés dans leur pays d’origine

Depuis longtemps, les prisons belges connaissent une situation de surpopulation. Afin de réduire ce phénomène, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne met tout en œuvre pour transférer les détenus non belges vers leur pays d’origine où ils continuent à purger leur peine. L’année dernière, un nombre record de détenus a …

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Pour la première fois, les citoyens peuvent consulter leur jugement en ligne

A partir d’aujourd’hui, les citoyens peuvent consulter les jugements prononcés par le tribunal de police sur justonweb.be. La publication des jugements sur just-on-web marque une nouvelle étape importante dans la transformation numérique du système judiciaire. Il contribue à un service plus moderne et optimal et à la réduction du papier auprès de la justice. Désormais, …

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Nouvelle Team Transit ouest-flandrienne à la police pour lutter contre les réseaux de trafic d’êtres humains

Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et la police judiciaire fédérale utilisent une nouvelle arme dans la lutte contre les organisations criminelles de traite des êtres humains. La nouvelle Team Transit de la police judiciaire fédérale se concentrera sur l’identification et la traque des réseaux criminels de traite d’êtres humains.  …

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Haren: prison du futur

La Belgique est régulièrement condamnée pour l’état de ses prisons. Épinglé par le Conseil de l’Europe, l’univers carcéral belge doit se repenser. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, veut des prisons adaptées aux normes internationales et qui permettent une détention conforme aux conceptions actuelles.  La future prison de Haren contribuera à moderniser et …

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Transaction immédiate pour vol de vélo

À partir du 1er janvier 2022, les vols de vélos feront l’objet d’une politique de réaction immédiate. À partir de cette date, la police infligera une amende de 250 euros à tout voleur de vélo qu’elle interceptera.  Les vols de vélos sont la source de bien des nuisances et d’exaspérations dans notre pays. Selon les estimations, …

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Justice : création d’un parquet national pour la sécurité

La sécurité routière est une priorité absolue pour la Justice. C’est pourquoi le ministère public s’est engagé à créer un parquet pour la sécurité routière. Sur proposition du vice-Premier Ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé son introduction le vendredi 23 juillet. Le nouveau parquet centralisé sera chargé …

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12 000 nouveaux ordinateurs portables pour le personnel de la justice

Première étape du plan de transformation numérique  La justice a raté le train de la numérisation. Les projets de numérisation successifs du passé ont échoué et selon la Commission européenne, notre pays est l’un des pays d’Europe le plus à la traîne sur le plan numérique dans le domaine de la justice. Le Vice-Premier ministre et …

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Une méthode de travail plus moderne pour le personnel des tribunaux

Jusqu’à présent, il n’existait pas de réglementation uniforme du temps de travail pour le personnel de l’ordre judiciaire (tribunaux, greffes et parquets). Concrètement, cela signifie que toutes les autorités judiciaires choisissent séparément si elles optent pour des horaires de travail flexibles ou  elles traitent les heures supplémentaires. Le ministre Van Quickenborne a élaboré un nouveau règlement uniforme avec les partenaires sociaux.    Cette réglementation du temps de travail a été alignée autant que possible sur celle des employés du SPF Justice. Bien entendu, la nature spécifique de l’ordre judiciaire est prise en compte. Le nouveau système entrera en vigueur le 1er juillet 2021.    Il y aura un horaire flexible avec des horaires flottants de 7h30 à 9h30 et de 15h30 à 18h30. Un mode de travail qui permet un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.    Un membre du personnel pourra choisir comment il veut travailler. On peut opter pour un enregistrement du temps de travail. Dans ce cas, un maximum de 18 jours de récupération par an peut être acquis. Si vous choisissez de ne pas travailler avec un enregistrement, vous avez droit à 12 jours de récupération fixes.   Certains emplois ne peuvent pas fonctionner avec le système d’enregistrement du temps de travail en raison de leur nature spécifique. Il s’agit des postes qui fournissent une assistance aux magistrats, tels que les greffiers de niveau A et B et les secrétaires juridiques.    Nous travaillons également sur un arrangement …

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Des investissements considérables dans la lutte contre la criminalité organisée

La plus grande action judiciaire et policière jamais réalisée dans notre pays a eu lieu ce mardi 9 mars. La police et la justice ont réussi à intercepter un milliard de messages provenant de plus de 100 000 utilisateurs dans le monde. Un premier coup dur a été porté au milieu de la criminalité organisée …

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La plus vaste intervention policière et judiciaire de tous les temps menée contre la criminalité organisée

Le 9 mars, la plus importante action policière et judiciaire de tous les temps a été menée dans notre pays. Grâce à cette coopération fructueuse, le parquet fédéral et la police fédérale prouvent qu’ils ont une longueur d’avance sur la criminalité organisée. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, et la …

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Possible percée dans 312 dossiers criminels

Quatre meurtres. Douze agressions sexuelles. Dix-huit vols avec violence. 223 cambriolages. Toutes des affaires pénales qui étaient dans une impasse. Jusqu’à présent. Depuis décembre, nous travaillons avec les Britanniques sur les traces d’ADN. Lorsque nos inspecteurs trouvent de l’ADN sur une scène de crime, ils peuvent désormais le comparer à la base de données britannique. …

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