Pour exercer de nombreuses professions et emplois ou pour obtenir un permis, les citoyens et les personnes morales doivent prouver qu’ils n’ont pas de casier judiciaire. Il s’agit d’un mécanisme visant à empêcher les personnes ayant le mauvais profil d’accéder à des emplois, des professions ou des permis dans un domaine sensible. Un extrait du casier judiciaire doit être demandé à la ville ou à la commune, qui consulte le Casier judiciaire central du SPF Justice et délivre les extraits via e-Box. L’année dernière, plus de 2 millions d’extraits de casier judiciaire ont été délivrés, ce qui constitue un record absolu.
Un banquier, un comptable ou un assureur ne peut pas avoir été condamné, entre autres, pour des délits contre les biens, des cas de fraude ou de falsification. Le titulaire d’un permis de port d’armes à feu ne peut pas avoir de casier judiciaire. Toute personne qui occupe un emploi ou une fonction concernant des mineurs ne peut pas avoir été condamnée pour des infractions sexuelles ou liées à la drogue, entre autres. Ces règles semblent évidentes, mais elles doivent aussi être réalisables et vérifiables. C’est pourquoi les autorités publiques ont dressé une liste exhaustive des professions, emplois et permis qui sont soumis par la loi à des conditions d’entrée ou d’exercice.
Dans de nombreux cas spécifiques, un casier judiciaire vierge est requis, dans d’autres cas, il ne peut y avoir aucune condamnation antérieure dans certains domaines. Par exemple, une personne transportant des médicaments ou des stupéfiants ne peut pas avoir été condamnée pour des infractions liées à la drogue. Un douanier ne peut pas non plus avoir été condamné pour fraude aux droits d’accises, fabrication illégale d’alcool ou transport illégal de boissons alcoolisées. Un conseiller communal ne peut pas avoir été déchu de son droit de vote par un juge ou condamné pour, entre autres, corruption ou détournement de fonds. Ce ne sont là que quelques exemples des diverses restrictions à l’exercice de certaines professions prévues par la loi afin de protéger la société contre les personnes qui pourraient en abuser. Les employeurs, les autorités publiques ou les institutions privées peuvent également demander un extrait de casier judiciaire sans y être tenus par la loi. Il est justifié, par exemple, que l’exploitant d’un magasin veuille s’assurer qu’un caissier n’a jamais commis de vols.
Demandes introduites à la commune et délivrées via e-Box
Ces extraits de casier judiciaire doivent être demandés à la ville ou à la commune en question par le particulier, la personne morale ou autre. Avant, cela se faisait à partir du casier judiciaire communal, mais il y avait un risque que ces informations ne soient pas complètement à jour par rapport à celles du Casier judiciaire central du SPF Justice. C’est pourquoi, depuis 2018, toutes les villes et communes ont un accès direct au Casier judiciaire central afin de pouvoir délivrer des extraits de cette base de données. Les extraits sont mis à disposition via l’e-Box du citoyen ou de la personne morale concernée.
Jamais autant d’extraits de casier judiciaire délivrés
En 2021, plus de 2 millions d’extraits de casier judiciaire ont été délivrés, dont 1,2 million à des citoyens par les villes et communes. Jamais ce chiffre n’a été aussi élevé. En 2020, le nombre total d’extraits délivrés s’élevait à 1,7 million, dont 1 million délivrés à des citoyens par les villes et communes. L’une des raisons de cette augmentation est le fait d’avoir relié toutes les villes et communes au Casier judiciaire central en 2018. Un an plus tôt, en 2017, le nombre total d’extraits délivrés était de 740 000, dont 193 000 délivrés à des citoyens par les villes et communes. Une autre raison est que de plus en plus de professions exigent un casier judiciaire vierge.
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice :
« Pour éviter que certaines professions et emplois ne soient exercés par des personnes dont le profil ne correspond pas, tout comme pour l’obtention de certains permis, il est nécessaire de présenter un extrait de casier judiciaire comme mesure de contrôle. Depuis que les communes ont été reliées au Casier judiciaire central de la Justice en 2018, la version la plus récente du casier judiciaire est toujours disponible. Le nombre de demandes d’extraits de casier judiciaire ne cesse d’augmenter. 2021 était même une année record. C’est une bonne chose que cela puisse être contrôlé rapidement et de manière adéquate. »