Enfin un registre numérique pour les armuriers et des règles plus strictes pour les bourses d’armes
Les armes remises volontairement dans un commissariat de police pourront enfin être détruites. Jusqu’à présent, il semblait y avoir une lacune dans la loi sur les armes qui faisait que ces armes continuaient de s’entasser dans les bureaux de police. Un projet de loi et un arrêté royal du ministre Van Quickenborne apportent une solution à ce problème. D’autres aspects de la loi sur les armes seront également réformés : les armuriers doivent désormais tenir un registre numérique. Les règles et le contrôle des bourses d’armes sont également renforcés.
Des armes à feu sont régulièrement saisies dans un contexte judiciaire, comme lors de perquisitions ou de cas de flagrants délits. Ces armes saisies par la police sont ensuite déposées au greffe du tribunal et c’est le procureur du Roi qui décide de leur sort : restitution ou destruction. Si le procureur décide de faire détruire les armes, cette destruction se fait via le Banc d’épreuves des armes à feu de Liège, l’organisme officiel désigné à cet effet. Le coût de cette destruction fait partie des frais de justice de l’affaire concernée.
Ce contexte judiciaire était jusqu’à présent la seule procédure prévue dans notre législation pour faire détruire les armes. De ce fait, il existait une lacune. En effet, il arrive régulièrement que des citoyens se présentent spontanément à la police en vue d’y faire abandon d’une arme. Il s’agit, par exemple, d’une arme qu’ils ont reçue dans le cadre d’un héritage ou qu’ils ont découverte dans le grenier de la maison qu’ils viennent d’acheter. Dans ce cadre, il n’y a évidemment pas de volet judiciaire, la destruction de ces armes n’était donc pas réglementée par la loi.
Un projet de loi et un projet d’arrêté royal du ministre de la Justice Van Quickenborne, approuvés en Conseil des ministres peu de temps avant les vacances, offrent une solution à cette impasse. Le gouverneur sera désormais habilité à décider du sort de ces armes. Avant de prendre cette décision, la police vérifiera également que les armes à feu ne sont pas signalées dans un dossier pénal. En outre, le moment où une arme peut être considérée comme détruite fait désormais l’objet d’une définition claire. La destruction doit être irrévocable afin que l’arme et ses composants ne puissent plus du tout être utilisés.
Par ailleurs, il est également prévu que le gouverneur puisse désigner une entreprise privée pour la destruction et non plus seulement le Banc d’épreuves des armes à Liège. La police locale doit veiller à ce que les armes soient effectivement détruites.
Registre numérique
Deux autres modifications apportées à la réglementation sur les armes concernent le renforcement des règles applicables aux armuriers et aux bourses d’armes. Les armuriers et les intermédiaires seront désormais obligés de tenir un registre numérique. Les registres qui jusqu’à présent devaient être conservés sur papier, contiennent des informations sur chaque arme vendue et toutes les armes que le commerçant a en stock. Ce registre numérique doit toutefois répondre aux conditions de sécurité nécessaires pour éviter toute fraude ou tout vol d’informations. La police locale doit être contactée avant que le registre numérique ne soit mis en service. Les clubs de chasse, les clubs de tir et les collectionneurs agréés auront également la possibilité de créer un registre numérique, mais ce n’est pas encore obligatoire. En effet, l’échelle est souvent plus petite.
Bourses d’armes
Enfin, les règles relatives aux bourses d’armes sont également renforcées. En décrivant clairement les règles et les mesures de sécurité auxquelles doit répondre une demande d’organisation d’une bourse d’armes, un cadre clair est établi pour organiser une bourse d’armes et demander une autorisation à cette fin. Ainsi, sont définies quelles d’armes peuvent être vendues ou exposées et quelles autorités doivent être averties ou doivent marquer leur accord (telles que la police et le Service fédéral des armes).
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Les personnes qui rendent volontairement leur arme à la police remplissent leur devoir civique. Dans la pratique, il y a eu beaucoup de confusion sur le terrain quant à la meilleure façon de gérer cela. Des armes sont même entassées dans certains postes de police, faute de procédures spécifiques. Nous mettons fin à cette situation. La procédure est désormais non seulement plus simple et plus claire pour le citoyen, elle permet également à la police de travailler efficacement. Nous veillons aussi à ce que les armuriers soient obligés de tenir un registre numérique et nous renforçons les règles relatives aux bourses d’armes. En numérisant davantage ce secteur, nous réduisons le risque de fraude et évitons que des armes ne réapparaissent soudainement dans le milieu criminel. »