Depuis cette semaine, les premiers dossiers judiciaires peuvent être consultés en ligne via Just-on-web, le portail central de la justice. JustConsult offre un outil numérique que les victimes, les survivants, les avocats et toutes les parties impliquées dans des affaires judiciaires attendent depuis des années. Jusqu’à récemment, les victimes et leurs survivants devaient toujours se déplacer vers le greffe du tribunal pour consulter leur dossier. Or, ce lieu est loin d’être approprié pour revivre des événements traumatiques. C’est pourquoi la première priorité a été de mettre à disposition sous forme numérique les dossiers relatifs aux violences sexuelles, aux violences intrafamiliales, aux meurtres et aux homicides involontaires. Précisément parce qu’une approche humaine est absolument nécessaire dans ce genre de cas. Dans une deuxième phase, le dossier numérique sera ouvert pour tous les types d’affaires judiciaires.
Pour de nombreuses victimes et leurs survivants, le procès et son déroulement a un impact émotionnel majeur. Ils y découvrent souvent pour la première fois de nombreux éléments du dossier. Les parents y sont confrontés à des images d’abus sur leur enfant, les survivants y voient les rapports d’autopsie de leur proche et les victimes de violences sexuelles y revivent les faits en détail contre leur gré. Le fait de ne pouvoir consulter son dossier qu’au greffe du tribunal ne fait donc qu’aggraver la situation.
De plus, les victimes sont tenues de respecter les heures d’ouverture et doivent consulter le dossier dans un grand espace public où se trouvent de nombreuses autres personnes. Il va sans dire que ce n’est pas un environnement favorable aux victimes. Les avocats doivent également utiliser ce droit de regard pour accéder au dossier. Depuis plus de 20 ans, les barreaux demandent à pouvoir consulter le dossier pénal depuis le bureau. Ce système est non seulement inadéquat en termes de service, mais il entraîne également des arriérés importants dans le processus judiciaire de notre pays. Par exemple, lorsque le dossier papier est consulté par un suspect en prison, les magistrats, les avocats et les victimes n’y ont plus accès. En outre, quiconque souhaite obtenir une copie papier du dossier doit payer par page, ce qui peut rapidement s’élever à 1 450 euros. En outre, les dossiers papier comportent de nombreux risques, tels que la perte, le vol ou l’illisibilité des preuves.
Consulter son dossier dans un environnement familier
Parce que la numérisation doit non seulement rendre la justice plus rapide, mais aussi plus humaine, cette première étape de la numérisation des dossiers pénaux concerne d’abord les dossiers de violences sexuelles, intrafamiliales et de meurtres. Depuis cette semaine, les victimes et leur survivants peuvent consulter leur dossier numérique en ligne, après la fin de l’enquête et en amont du procès. Cela leur permet de consulter le dossier dans un environnement familier, en toute tranquillité et à leur propre rythme. Avec ou sans avocat ou des membres du personnel du service d’accueil des victimes. Les avocats, les magistrats, les suspects et les autres parties concernées peuvent également consulter le dossier en ligne.
Depuis cette semaine, tous les dossiers judiciaires qui ont déjà été scannés sont disponibles sous forme numérique. Il s’agit de 25 % des dossiers dans les catégories sélectionnées, soit 1100 dossiers. Actuellement, plusieurs arrondissements rattrapent leurs arriérés dans la numérisation des dossiers papier restants et des dossiers d’instruction. Le ministère de la Justice a acheté 115 scanners supplémentaires à cette fin et continuera également à scanner pendant les vacances judiciaires.
Le dossier peut être consulté en ligne après la clôture de l’enquête judiciaire par le juge d’instruction. Plus précisément, c’est le moment où l’affaire est prête pour ce que l’on appelle le « règlement de la procédure » au niveau de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation. C’est là que l’on décide si l’affaire sera renvoyée ou non et devant quel tribunal. À partir de ce moment, les personnes concernées peuvent se préparer pour le procès.
Un nouvel outil
Le portail central de la Justice dispose ainsi d’un nouvel outil. Dans une deuxième phase, la numérisation des dossiers judiciaires et leur mise à disposition sur Just-on-web seront étendues à tous les types d’affaires pénales et dossiers d’instruction. Toutes les parties impliquées dans l’affaire pourront alors consulter leur dossier de manière numérique. Dans une troisième phase, les dossiers seront numériques dès le départ et ne devront plus être scannés.
Just-on-web comprend déjà les jugements du tribunal de police, la perception des amendes routières, le dépôt numérique des documents, la base de données numérique des experts et des traducteurs-interprètes et la facturation numérique à la justice.
Vincent Van Quickenborne, vice-Premier ministre et ministre de la Justice : « En rendant les dossiers judiciaires disponibles sous forme numérique, la justice a franchi une nouvelle étape dans sa transformation. Il était temps. À l’ère du numérique, il est difficile de comprendre pourquoi un gouvernement exige encore de ses citoyens qu’ils se rendent physiquement au greffe pour consulter les dossiers pénaux. Surtout lorsqu’il s’agit d’affaires sensibles comme les violences sexuelles, les violences intrafamiliales ou même les meurtres et les homicides involontaires. C’est pourquoi nous mettons en priorité ces dossiers à disposition sous forme numérique. Car pour rendre la justice plus humaine, elle doit être accessible à tous. »
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