L’application JustBan protège les victimes potentielles
Il est désormais possible de vérifier en quelques clics si un entrepreneur est digne de confiance. Depuis le 20 octobre 2023, tout le monde peut consulter le Registre central des interdictions de gérer (JustBan) via Just-on-web, le portail numérique de la Justice. Dans ce registre sont mentionnés toutes les personnes et tous les entrepreneurs frappés d’une interdiction de gérer imposée par le tribunal et qui ne peuvent donc pas exercer de fonctions de direction dans une entreprise pendant une certaine période. Avec cette application, la Justice veut faire en sorte que les entrepreneurs frauduleux fassent moins de victimes.
Trop souvent, des entrepreneurs peu scrupuleux parviennent à faire à nouveau des victimes malgré l’interdiction de gérer dont ils font l’objet. Il s’agit notamment d’entrepreneurs dans le secteur de la construction qui, malgré plusieurs faillites frauduleuses ou non, continuent à escroquer des personnes en demandant par exemple d’importants acomptes pour ensuite disparaître dans la nature. La Justice entend mettre fin à ces pratiques abusives. En l’absence d’une banque de données centrale accessible sur les interdictions de gérer, il était auparavant très compliqué d’effectuer des contrôles sur les personnes qui, malgré l’interdiction de gérer dont elles font l’objet, tentent de créer une entreprise. Un manque d’échange d’informations entre les tribunaux de l’entreprise, la police et les notaires était également à déplorer.
Les policiers devaient effectuer eux-mêmes des recherches dans le Moniteur belge pour vérifier la bonne observation des interdictions de gérer en vigueur. De même, les notaires chargés de la constitution de sociétés et de l’établissement des actes de constitution, ne vérifiaient pas si leurs clients faisaient l’objet d’une interdiction de gérer en l’absence d’une banque de données centrale. De ce fait, des citoyens et des entreprises faisaient appel sans soupçonner quoi que ce soit à un entrepreneur qui avait été en fait condamné à une interdiction de gérer, avec toutes les conséquences qui en découlent.
« Liste noire » des entrepreneurs malintentionnés
Le 27 avril 2023, le parlement a approuvé un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne relatif à la création d’un Registre central des interdictions de gérer. Il s’agit d’une « Liste noire » d’entrepreneurs qui ne sont pas autorisés à exercer une fonction de direction dans une entreprise. Sont concernées non seulement les fonctions d’administrateur, mais aussi celles de gérant, de représentant permanent, de délégué à la gestion journalière, de membre du comité ou conseil de direction, ou de liquidateur. Le 20 octobre 2023, JustBan, l’application qui permet de consulter le registre central contenant quelque 10 000 interdictions de gérer, a été lancé sur Just-on-web.
Les citoyens belges peuvent s’y connecter facilement avec leur eID ou via itsme. De même, les citoyens européens peuvent vérifier si une personne ou une entreprise belge fait l’objet d’une interdiction de gérer et ce, grâce à l’intégration de JustBan dans la plateforme européenne BRIS. Le BRIS (Business Registers Interconnection System) réunit les registres d’entreprises des États membres de l’UE et contient donc des informations sur toutes les entreprises européennes.
Dans un premier temps les interdictions de gérer liées aux décisions pénales
Dans cette première phase, seules sont publiées les interdictions de gérer en vigueur prononcées en Belgique sur le plan pénal. Il s’agit d’interdictions de gérer imposées par un juge dans le cadre d’une affaire pénale, par exemple pour des faits d’escroquerie, de faux en écriture ou de détournement de fonds. L’interdiction de gérer est une peine accessoire qui vient donc s’ajouter à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende. Les dates de début et de fin de l’interdiction ainsi que le nom, le prénom et la date de naissance de la personne concernée sont indiqués. S’il s’agit d’une entreprise, le nom de la société, le numéro d’entreprise et la forme juridique sont visibles.
L’interdiction de gérer sera retirée du registre lorsqu’elle aura expiré ou aura été annulée par le tribunal. Dans une deuxième phase, les interdictions de gérer liées à une décision civile seront également ajoutées, à savoir celles prononcées par un juge du tribunal de l’entreprise, par exemple dans le cadre d’une mauvaise gestion à l’approche d’une faillite. Cette phase est prévue pour le printemps 2024.
Contrôles structurés
Grâce à JustBan, les citoyens, les services de contrôle des autorités, la police, les greffes des tribunaux de l’entreprise et d’autres services compétents pourront consulter en un rien de temps les interdictions de gérer et vérifier si la personne concernée respecte cette interdiction. Les notaires et les greffiers des tribunaux de l’entreprise seront même tenus de consulter le registre central pour tout client souhaitant créer une nouvelle entreprise ou exercer une fonction de direction. Grâce à la centralisation des interdictions de gérer sur Just-on-web et sur le BRIS, nous pourrons contrôler les entrepreneurs malintentionnés de manière uniforme, et ce, tant au niveau national qu’international. Ainsi, les entrepreneurs malhonnêtes auront désormais moins de chances de nuire à nouveau et les citoyens et les entreprises seront mieux protégés.
Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice : « Les interdictions de gérer restent trop souvent lettre morte parce qu’elles ne sont pas suffisamment contrôlées. De ce fait, des entrepreneurs malhonnêtes et des administrateurs frauduleux peuvent souvent continuer à faire des victimes. Il fallait que ça cesse. Grâce à JustBan sur Just-on-web, chacun peut désormais vérifier si une interdiction de gérer a été imposée à un entrepreneur avec lequel il souhaite faire des affaires. Les notaires et la police pourront également utiliser JustBan pour vérifier si un entrepreneur fait l’objet d’une interdiction de gérer. »
Anouk Devenyns, présidente du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles : « Grâce à JustBan, les greffes du tribunal de l’entreprise pourront désormais contrôler plus minutieusement les entrepreneurs malhonnêtes. Lorsqu’une personne souhaite être nommée administrateur ou gérant, les greffes refuseront la demande s’il s’avère qu’une interdiction de gérer a été prononcée. Lors du dépôt de documents papier, ils procéderont également à une vérification de l’adresse du siège social et à une vérification de l’identité des gérants, des associés à responsabilité limitée et des mandataires déposant au nom de la société. »
Paul Dhaeyer, président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles : « JustBan permet d’épurer notre économie face aux personnes qui ont été interdites de gérer en raison d’une faute grave en matière de gestion et qui veulent commettre une nouvelle infraction. Ainsi, les entreprises sérieuses et les consommateurs sont mieux protégés contre la fraude économique. »