Cinq fonctionnaires de l’Office des étrangers pourront désormais être nommés officiers de police judiciaire. Concrètement, cela signifie qu’ils seront autorisés à analyser le contenu des smartphones et des ordinateurs portables des criminels séjournant illégalement dans le pays, à la recherche de données qui pourraient mener à leur véritable identité. Cette mesure devrait notamment permettre d’accélérer le retour des criminels sans droit de séjour dans leur pays d’origine. Le projet de loi du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, et de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Nicole de Moor, qui crée le cadre légal a été approuvé aujourd’hui par l’assemblée plénière du Parlement fédéral.
Lorsque la police arrête des suspects en situation irrégulière, dans environ 8 cas sur 10 ceux-ci ne peuvent fournir de preuve de leur identité. Ils utilisent souvent différents noms d’emprunt et de faux documents d’identité. Certains déclarent une nationalité différente de celle qu’ils ont réellement et ne coopèrent pas pour révéler leur véritable identité. Or, il est important que, dès le début d’une enquête, la justice, la police et l’Office des étrangers connaissent la véritable identité des personnes. Cette nécessité n’est pas seulement utile pour les enquêtes et les poursuites, mais est aussi cruciale pour le transfèrement des personnes sans droit de séjour vers leur pays d’origine. En effet, sans identité prouvée, elles ne seront pas reprises.
Les services de police et la Justice se concentrent principalement sur la collecte de preuves des infractions commises afin de poursuivre les suspects. Les personnes qui séjournent illégalement dans notre pays sont régulièrement traduites en justice sous plusieurs noms d’emprunt connus. L’Office des étrangers (OE) est pourtant le mieux placé pour se prononcer sur l’identité exacte de ces personnes. En effet, l’OE dispose de l’expérience et de l’expertise nécessaires pour interpréter les documents d’identité étrangers. En outre, l’OE est généralement en possession du dossier personnel de la personne concernée, dans lequel de nombreuses informations sont déjà disponibles. Le recours à l’OE pour l’identification de suspects dans des enquêtes criminelles pourrait grandement améliorer l’efficacité des enquêtes, des poursuites et enfin, des expulsions vers le pays d’origine.
C’est pourquoi le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, et la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Nicole de Moor, ont travaillé sur un projet de loi commun pour permettre à cinq fonctionnaires de l’Office des étrangers d’être nommés officiers de police judiciaire. Grâce à cette démarche, ces fonctionnaires seront autorisés à lire les smartphones et autres appareils personnels tels que les ordinateurs portables ou tablettes à la recherche de données sur leur identité, à l’aide d’un logiciel spécialisé. En effet, il arrive souvent que des photos de documents d’identité soient stockées sur un smartphone ou qu’il y ait eu des contacts avec des membres de la famille restés dans le pays d’origine, par exemple. Cela permettra également de déterminer plus rapidement si une personne s’arroge ou non un faux nom ou une fausse identité.
Ces fonctionnaires de l’OE nommés officiers de police judiciaire passeront à l’action après autorisation du procureur du Roi ou du juge d’instruction. Ils seront nommés par arrêté royal et prêteront serment devant le procureur général de Bruxelles.
Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice : « Les criminels en situation irrégulière utilisent souvent plusieurs noms d’emprunt et s’arrogent parfois aussi une autre nationalité. Cela complique non seulement l’enquête ou les poursuites, mais aussi le transfèrement vers le pays d’origine. En effet, sans identité prouvée, ils ne seront pas repris. En nommant des fonctionnaires de l’Office des étrangers officiers de police judiciaire, ceux-ci disposeront de plus de possibilités d’investigation pour découvrir la véritable identité et le pays d’origine. Cela nous permettra de renvoyer plus rapidement un plus grand nombre d’illégaux qui se livrent à des activités criminelles. »
Nicole de Moor, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration : «Dans le cadre des retours forcés, l’Office des étrangers donne toujours la priorité au retour des personnes ayant commis des actes criminels. Nous le faisons dans l’intérêt de la sécurité. Or, pour parvenir à une identification correcte, il est très important de pouvoir procéder à l’analyse des téléphones portables. Les gens prétendent parfois qu’ils n’ont pas de documents d’identité, mais ils ont souvent des photos d’eux sur leur téléphone portable. Dès qu’une peine sera prononcée à leur encontre, l’Office des étrangers pourra alors démarrer le dossier de retour. »