Le ministre Van Quickenborne souhaite que la Justice puisse davantage recourir au principe de « reconnaissance préalable de culpabilité ». En effet, par cette démarche les victimes ont la certitude d’être indemnisées, il y a moins de risque de bataille judiciaire et les tribunaux peuvent travailler plus rapidement. La procédure existe déjà mais n’est guère utilisée en raison de sa lourdeur et du droit de parole insuffisant laissé aux victimes. Pour ces raisons, le ministre a élaboré un projet de loi qui comble les lacunes qui empêchent une mise en œuvre plus large. Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi ce vendredi 31 mars.
Le principe de reconnaissance préalable de culpabilité, également appelé guilty plea, a été introduit dans la jurisprudence belge en 2016. Cette possibilité peut accélérer les procédures judiciaires pour des faits pour lesquels le procureur peut requérir moins de 5 ans de prison et pour lesquels l’accusé plaide coupable. Cette démarche n’est possible qu’à la condition que le suspect plaide coupable, que l’auteur a conscience de sa culpabilité et que les victimes sont d’abord intégralement indemnisées. Le ministère public prend l’initiative dans ce domaine. L’inculpé, assisté d’un avocat, doit bien sûr marquer son accord.
La décision finale reste entre les mains du juge pénal. Il vérifie si toutes les conditions ont été remplies, si la peine proposée est proportionnée et si l’accusé a conclu un accord sur la réparation du préjudice avec les victimes. Le juge peut également rejeter cette procédure.
Lourdeur et absence de voix au chapitre pour les victimes
Ses avantages parlent d’eux-mêmes. En effet, une procédure judiciaire longue et pénible peut être évitée à toutes les parties concernées, tout en étant assuré que l’auteur est puni et que les victimes sont indemnisées. Pourtant, une étude récente du parquet général de Bruxelles montre que cette procédure est rarement utilisée.
Les causes sont notamment la lourdeur de la procédure et le fait que les victimes n’ont pas voix au chapitre. En effet, la loi actuelle ne tient aucunement compte des victimes. Ces dernières ne sont pas impliquées dans la procédure, alors que pour de nombreux magistrats il est justement important que les victimes soient indemnisées et aient leur mot à dire. Par ailleurs, la procédure n’est pas possible en cas d’instruction, c’est-à-dire dans les dossiers où un juge d’instruction est saisi. Pour cette raison, le ministre de la Justice Van Quickenborne a décidé d’élaborer un projet de loi visant à améliorer cette procédure afin qu’elle soit plus largement mise en œuvre.
Les cinq lignes de force
Le projet de loi comprend cinq lignes de force.
La victime sera davantage impliquée dans la procédure. L’auteur et la victime pourront désormais se mettre d’accord sur la réparation intégrale et immédiate du préjudice subi ou convenir d’un plan de remboursement.
Une phase de négociation est instaurée et le délai d’acceptation de la peine proposée passe de 10 jours à 1 mois du fait que la victime est désormais impliquée.
Le champ d’application de la procédure est étendu aux instructions, sous réserve de l’accord du juge d’instruction en charge du dossier.
En outre, au lieu du dispositif complexe actuel, le procureur du Roi pourra proposer une reconnaissance préalable de culpabilité par écrit et de manière simplifiée.
Enfin, le projet de loi prévoit que le juge peut décider de modifier l’accord de reconnaissance préalable de culpabilité lors de l’audience au cours de laquelle l’accord est entériné. En effet, dans la situation actuelle, le juge ne peut que rejeter ou entériner un accord. Cette disposition est introduite principalement pour éviter que la procédure ne se bloque en raison d’erreurs matérielles. Ainsi, les accords pourront être rectifiés sur place et le tribunal pourra ensuite les entériner.
Le projet de loi sera soumis au Conseil d’État pour avis et ensuite, sous réserve d’éventuels amendements, déposé au Parlement. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice :« Il est important d’améliorer cette procédure. En effet, les avantages du principe de reconnaissance préalable de culpabilité sont nombreux. Si l’auteur plaide d’emblée coupable, il n’y a plus de longue phase d’enquête ni de procédure judiciaire. Nous rendons la justice plus humaine car la victime doit attendre beaucoup moins longtemps pour être reconnue et indemnisée. De plus, les auteurs, conscients de leur culpabilité, savent à quoi s’en tenir et peuvent commencer à purger leur peine et à travailler à leur réhabilitation. Ainsi, nous rendons la justice plus ferme. Cette simplification permettra au ministère public et aux tribunaux de disposer de plus de temps et de moyens pour les affaires dans lesquelles les auteurs ne reconnaissent pas leur culpabilité. En recourant plus souvent à cette procédure, la justice deviendra également plus rapide. »