De nouvelles règles plus strictes sont prévues pour les marchés publics afin de mieux protéger notre pays contre l’espionnage et le sabotage. Ainsi, les entreprises qui ne sont pas dignes de confiance ou qui ne peuvent pas garantir la sécurité des données seront plus rapidement exclues des marchés publics. Ces nouvelles règles ont été ratifiées aujourd’hui par le Conseil des ministres.
Certains marchés publics attribués à des entreprises comportent des risques d’espionnage et de sabotage par des puissances étrangères. Il peut s’agir, par exemple, de marchés publics portant sur l’installation de caméras, la fourniture de scanners pour les douanes et la police ou, par exemple, de travaux de dragage en mer à proximité d’infrastructures critiques. La Sûreté de l’État, au sein du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS) et en concertation avec le Service Marchés publics de la Chancellerie, a donc élaboré des règles pour protéger les marchés publics face à ces risques.
Lors du lancement de marchés publics, il sera obligatoire d’effectuer un ‘quick scan’ à l’aide de différents paramètres. Cette analyse rapide permet de déterminer si le marché public présente un risque pour la sécurité nationale. S’il s’avère que c’est le cas, un certain nombre de mesures doivent être prises.
Tout d’abord, il convient de vérifier si le marché public relève de la loi défense et sécurité ou de la loi sur les marchés publics. C’est le cas s’il s’agit de fournitures, de travaux ou de services liés à des fins militaires ou sensibles. Des motifs d’exclusion stricts sont ensuite prévus pour les entreprises qui n’ont pas la fiabilité nécessaire ou qui ne peuvent pas garantir les obligations en matière de sécurité des données. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les entreprises de pays tiers, ce qui peut limiter l’attribution du marché aux entreprises de l’Espace économique européen.
Même lorsque le marché public relève de la loi ordinaire sur les marchés publics, des instruments sont prévus pour déroger aux règles des marchés publics. Dans ce cas, il convient toutefois de motiver le refus de certains chargés de mission afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité.
Ces règles ont été fixées et imposées par une circulaire et ont été ratifiées aujourd’hui par le Conseil des ministres.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Nous avons déjà vu ces dernières années plusieurs dossiers présentant certains risques. Il ne faut pas être naïf à ce sujet. Vu les développements géopolitiques de ces dernières années, comme la guerre en Ukraine et la course économique avec la Chine, nous devons veiller à notre indépendance stratégique. Bien que la libre concurrence soit importante dans le cadre des marchés publics, nous devons rester vigilants face à certains risques concernant notre sécurité nationale et nos intérêts stratégiques. Si nous voulons éliminer les risques d’espionnage, entre autres, il faut renforcer nos procédures en matière de sécurité. Le ‘Quick scan’ et les nouvelles règles de passation des marchés publics y contribueront fortement. »
Ludivine Dedonder, ministre de la Défense : « Les menaces hybrides et les tentatives d’influence – même par le biais des marchés publics et des entreprises – sont malheureusement inévitables dans notre société actuelle. Espionnage, ingérence ou cybermenaces : en tant qu’autorités responsables de la sécurité, nous devons veiller à minimiser les risques. Je suis convaincue qu’avec ces nouvelles règles et en combinaison avec nos investissements significatifs dans nos services de renseignement et dans la cybersécurité, nous pouvons mieux protéger nos intérêts de sécurité nationale, avec comme objectifs notre autonomie stratégique et de notre sécurité. »