Un projet de loi sur la vidéoconférence dans les procédures judiciaires a été approuvé aujourd’hui en Conseil des ministres. Le projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, fournit une base légale pour l’utilisation de la vidéoconférence dans les tribunaux, tant dans les procédures civiles que pénales. L’objectif du ministre Van Quickenborne n’est pas de remplacer les audiences physiques dans les tribunaux, mais bien de fournir des applications numériques pour améliorer considérablement l’accessibilité et la convivialité de la justice. Il appartient toujours au juge de décider quand une audience aura lieu ou non par voie numérique ou hybride.
De nos jours, les réunions numériques font indissociablement partie de la vie professionnelle. Ils apportent plus d’efficacité, plus de flexibilité, moins de déplacements inutiles et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Dans les tribunaux, cependant, l’emploi de la vidéoconférence est encore très rare. Bien que les audiences vidéo aient déjà lieu occasionnellement dans certains tribunaux civils et qu’elles n’aient jamais posé de problèmes de procédure, grâce au consentement de toutes les parties, l’absence de cadre juridique constitue un obstacle important. Cela continue d’entraver l’utilisation fréquente de la vidéoconférence. En effet, les magistrats souhaitent, à juste titre, bénéficier d’une sécurité juridique et pouvoir écarter les problèmes de procédure avant d’autoriser le déroulement de la totalité ou d’une partie d’une audience par voie numérique. Par ailleurs, dans un arrêt de juin 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 29 janvier 2016 qui était censée fournir une base légale pour l’utilisation de la vidéoconférence. La raison en est la violation du principe d’égalité dans les dispositions relatives à la détention provisoire.
Faire entrer la Justice dans le XXIe siècle
Le ministre Van Quickenborne veut enfin faire entrer la Justice dans le XXIe siècle et autoriser plus fréquemment la vidéoconférence dans les procédures judiciaires, à condition bien sûr que les droits et obligations de toutes les parties concernées restent garantis. Un nouveau projet de loi a donc été prévu afin de fixer de manière stricte et sans ambiguïté toutes les procédures et lois concernant la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires, et ce, tout en répondant aux objections de la Cour constitutionnelle.
Pendant la pandémie de COVID, la continuité de la justice devait être garantie et la loi sur la pandémie a fourni une base légale temporaire. La Justice a prouvé sa capacité à s’adapter au contexte social en peu de temps et a organisé fréquemment des vidéoconférences, afin d’éviter autant que possible les rencontres physiques et les risques de contamination. Des vidéoconférences ont eu lieu dans les tribunaux civils, les tribunaux correctionnels et les cours d’appel. Pendant ce temps, une nouvelle loi était en cours d’élaboration. Elle a fait appel à l’expertise des magistrats, des greffiers et des avocats, ainsi qu’au Collège des cours et tribunaux et au Collège du ministère public.
Les principes de base et les exceptions
Le projet de loi repose sur deux principes fondamentaux de base. Premièrement, il repose sur le principe du volontariat, c’est-à-dire qu’une vidéoconférence ne peut avoir lieu que si le participant y consent. Ce caractère volontaire s’applique uniquement sur une base individuelle. Si l’une des parties ne souhaite pas être présente au procès numériquement mais bien physiquement, ce n’est pas un motif pour interdire la présence numérique d’une autre partie au procès. Le tribunal lui-même peut également prendre l’initiative d’organiser une audience vidéo, comme, par exemple, lors des audiences préliminaires, des règlements d’intérêts civils ou du prononcé du jugement. Le deuxième principe de base est la compétence discrétionnaire du juge. Cela signifie que le juge prend toujours la décision finale sur la forme – physique, hybride ou numérique – dans laquelle se déroulera l’audience. Même si les parties choisissent que l’audience se déroule sous forme numérique, il peut être décidé de ne pas le faire parce que le juge estime, par exemple, qu’il pourra mieux juger lors d’une comparution physique.
Toutefois, il existe quelques exceptions à ces règles. Par exemple, la vidéoconférence ne sera pas possible lors de la première audience de la chambre du conseil après une arrestation, afin que la chambre du conseil puisse voir la personne physiquement et l’interroger au moins une fois sur les charges. Le tribunal peut également imposer une interdiction de comparution physique dans deux cas. Il ne sera alors possible de participer à l’audience que par vidéoconférence, à savoir, en cas de pandémie ou si la sécurité publique ne peut être garantie pendant le transport. Toutefois, il doit y avoir des preuves objectives de cette situation et un risque grave.
Les procès traditionnels ne seront pas supprimés
Les vidéoconférences se feront toutes par le biais d’une même plateforme sécurisée, qui est en cours de développement. D’ici l’été 2023, cette plateforme devrait être disponible pour tous les tribunaux. Les personnes qui souhaitent assister à une audience par voie numérique devront se connecter avec leur eID.
L’objectif du ministre Van Quickenborne n’est pas d’abolir les procès traditionnels avec ce projet de loi. Cependant, la vidéoconférence peut être un outil utile qui permet à la Justice de traiter plus efficacement des procès simples, de renforcer l’accès à la Justice pour les personnes moins mobiles, par exemple, et de réduire la nécessité de se réunir pour des raisons purement procédurales qui prennent beaucoup de temps à toutes les parties. Il est clair que les dispositions relatives aux audiences vidéo peuvent et doivent
rendre la justice beaucoup plus rapide. Le projet de loi a été soumis au Conseil des ministres aujourd’hui et approuvé. Une fois les avis nécessaires rassemblés, il sera ensuite soumis au Parlement.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Avec ce projet de loi, nous ne voulons pas abolir les audiences traditionnelles. Les vidéoconférences sont toutefois un outil utile pour travailler de manière plus efficace et renforcer l’accessibilité de la justice. Mais uniquement à condition que le juge puisse décider si une audience se déroulera par vidéoconférence ou non et que le volontariat des parties concernées soit requis. »