Le projet de loi du ministre Van Quickenborne approuvé par le Conseil des ministres
Les crimes graves tels que le meurtre et le vol avec meurtre ne seront plus soumis à la prescription s’ils ont causé une peur intense à la population ou ont visé à déstabiliser ou à détruire les structures fondamentales du pays. Sur proposition du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a donc approuvé aujourd’hui un projet de loi visant à modifier le droit de la procédure pénale. Le ministre veut s’assurer que justice puisse toujours être rendue aux victimes de crimes très graves, et ce, peu importe que les faits remontent à des décennies ou non.
Les délais de prescription reposent sur l’idée qu’après une longue période de temps écoulée depuis que le crime a été commis, il n’est plus nécessaire d’engager des poursuites. En effet, il est considéré comme absurde de saisir la justice, par exemple pour un vol à l’étalage, 10 ans après les faits. L’avantage social fait défaut et la punition très tardive pourrait avoir des conséquences sociales plus négatives que l’infraction en question. En instaurant des délais de prescription, le législateur a voulu assurer la paix sociale et une forme de sécurité juridique.
Il existe déjà une exception pour les crimes contre l’humanité, le génocide, les crimes de guerre et les infractions sexuelles contre des mineurs. Ces cas sont imprescriptibles et peuvent donc toujours être jugés, quel que soit le temps écoulé depuis les faits.
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, souhaite désormais inclure les infractions très graves que sont le meurtre et le vol avec meurtre dans la catégorie des exceptions et que, dans ces cas, il n’y ait plus de prescription. Il y a toutefois des conditions à respecter. Ces crimes doivent être d’une nature telle qu’ils sont soit susceptibles de porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale, de causer une peur intense au sein de la population, de tenter de contraindre le gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, soit de déstabiliser gravement ou de détruire les structures fondamentales (politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales) d’un pays ou d’une organisation internationale.
Ces actes ont un tel impact sur la société que, d’un point de vue social, la prescription ne peut être justifiée et que la justice doit pouvoir être rendue en permanence. En outre, l’amélioration constante des techniques d’enquête permet encore de percer dans des affaires de meurtre non résolues après des décennies. Une fois mis en oeuvre, ce nouveau régime pourrait éventuellement s’appliquer aux affaires de terrorisme ou, par exemple, au dossier de la Bande de Nivelles.
La levée de la prescription pour les meurtres et les vols avec meurtre fait partie d’un projet de loi plus large du ministre de la Justice, Van Quickenborne, visant à réformer le droit de la procédure pénale. Il prévoit également la suppression du principe d’interruption de la prescription et que la prescription ne soit plus possible une fois l’affaire renvoyée devant le tribunal correctionnel. Les délais de prescription actuels, qui sont de minimum 6 mois à maximum 20 ans, seront également adaptés en passant à minimum 1 an et maximum 30 ans. Bien entendu, ce délai dépendra toujours du niveau des peines minimales et maximales liées à une infraction.
Le Conseil des ministres a approuvé ce projet de loi aujourd’hui. Il sera maintenant soumis au Conseil d’État pour avis. Ensuite, après avoir pris en compte les avis éventuels, ce projet de loi sera soumis au Parlement.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Les faits très graves de meurtre et de vol avec meurtre ne devraient jamais être prescrits car ils ont un impact très important sur la société. La prescription ne peut alors pas être justifiée d’un point de vue social. La justice doit pouvoir être rendue en permanence dans de tels cas. C’est ce que la société attend de la justice. Avec ce projet de loi, nous voulons rendre cela possible. »