Le Conseil des ministres approuve le premier volet de réparation de la loi dite loi transgenre

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui le premier volet de réparation de la loi transgenre, ceci conformément aux remarques de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a déclenché l’annulation de certains éléments de la loi transgenre du 25 juin 2017. Dans cette première phase, le principe d’irrévocabilité et la procédure devant le tribunal de la famille sont supprimés. Cela signifie que les personnes qui souhaitent faire remodifier l’enregistrement de leur sexe pourront faire cette démarche simplement auprès de l’officier de l’état civil.

La Cour constitutionnelle a notamment estimé que le principe d’irrévocabilité de l’enregistrement du sexe et de l’adaptation du prénom violait le principe d’égalité, entre autres à l’égard des personnes dont l’identité de genre fluctue. En effet, les personnes qui souhaitaient changer de sexe ou de prénom pour la deuxième fois devaient s’adresser au tribunal de la famille et suivre une procédure lourde en vertu de la loi de 2017 sur les transgenres. Ensuite, il n’était plus possible de modifier l’enregistrement du sexe – ou le prénom pour des raisons de transidentité. A ce propos, la Cour constitutionnelle affirme qu’il n’y a aucune raison fondée de rendre plus difficile, voire d’interdire, une nouvelle modification du sexe ou du prénom pour les personnes transgenres.

Le gouvernement a oeuvré à la réparation de la loi sur les transgenres de 2017 afin de remédier aux lacunes relevées dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Aujourd’hui, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du ministre Van Quickenborne. Il s’agit de la première phase de la réforme.

Concrètement, l’irrévocabilité de principe est supprimée. Cela signifie que les personnes sont désormais autorisées à changer plusieurs fois de sexe et de prénom. De même, la procédure devant le tribunal de la famille est également supprimée. Dorénavant, il sera toujours possible de modifier l’enregistrement du sexe ou le prénom auprès de l’officier de l’état civil, en suivant la même procédure simple que pour la première modification. En outre, il n’est pas nécessaire de confirmer formellement une deuxième fois de suite, avec un certain délai entre les deux, que l’on souhaite procéder à une modification de l’enregistrement du sexe ou de prénom.

Le Conseil des ministres ayant approuvé le projet de loi, il sera soumis au Conseil d’État pour avis. La deuxième phase de la réforme portera sur le volet concernant la possibilité de reconnaissance pour les personnes ayant une identité non binaire. En effet, la Cour constitutionnelle a également déclaré que l’absence de cette possibilité viole le principe d’égalité pour ceux qui ne peuvent se ranger dans les catégories « homme » ou « femme ». Pour cette réparation, le gouvernement fera appel à des experts pour définir les contours de la réforme.

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « « Il est important que les droits des personnes transgenres soient respectés et qu’elles puissent modifier l’enregistrement de leur sexe en fonction de leur identité sexuelle, sans procédures inutiles ou tatillonnes. C’est pourquoi la loi transgenre est importante. Mais la Cour constitutionnelle a souligné à juste titre que la loi initiale se révélait insuffisante dans ce domaine. Nous voulons maintenant remédier à cette situation avec ce projet de loi, afin que les personnes transgenres soient reconnues pour ce qu’elles sont. »