Les victimes de terrorisme et d’autres actes intentionnels de violence disposeront désormais de deux années supplémentaires pour demander une intervention financière au Fonds d’aide aux victimes. Une modification législative à cet effet, proposée par le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, a été approuvée jeudi soir en séance plénière du Parlement fédéral. Ce faisant, il est répondu aux besoins de nombreuses victimes qui risquaient d’être abandonnées à leur sort. Une période transitoire de 18 mois est prévue pour les victimes des attentats de Zaventem et de Maelbeek de 2016 qui n’auraient pas encore introduit de demande ou qui l’auraient fait tardivement. Ainsi, personne ne restera sur la touche.
Toute personne qui serait victime d’actes intentionnels de violence ou de terrorisme et qui se trouve de ce fait confronté à des difficultés financières peut compter sur l’intervention de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, officieusement connue sous le nom de Fonds d’aide aux victimes. En effet, en cas de faits graves, les coûts des soins médicaux et psychologiques sont souvent élevés avant même que le procès n’ait débuté. Il arrive que les auteurs soient insolvables et donc pas en mesure d’indemniser les dommages établis par le juge.
La Commission pour l’aide financière peut accorder jusqu’à 125.000 euros par personne. Le fonds examine objectivement les demandes sur la base d’un dossier répressif, d’un jugement, de certificats médicaux, de factures et d’autres documents. En cas d’actes de terrorisme, le fonds d’aide aux victimes peut intervenir immédiatement dès que les faits ont été reconnus comme un attentat terroriste. Pour les actes intentionnels de violence, la règle est que les dommages doivent d’abord être recouvrés auprès de l’auteur des faits par le biais d’une procédure judiciaire. Si des dommages subsistent, le fonds d’aide aux victimes peut intervenir.
Jusqu’à présent, le délai pour demander l’intervention du fonds d’aide aux victimes était de trois ans. Dans le labyrinthe administratif dans lequel les victimes se sont retrouvées, ce n’est pas évident. Ainsi, les dommages sont d’abord récupérés auprès de la compagnie d’assurance. Si cette démarche n’aboutissait pas positivement, de manière inadéquate ou si la victime ne présentait pas de demande dans les trois ans, elle était abandonnée à son sort. Même lors du procès sur les attentats, de nouvelles victimes se sont manifestées alors que la date limite pour introduire une demande était déjà dépassée.
Allongement des délais pour introduire une demande et solution pour les victimes du terrorisme
Plusieurs initiatives ont déjà été prises pour mieux aider les victimes, en renforçant le fonds d’aide aux victimes et en accélérant les procédures de demande. De plus, le ministre Van Tigchelt prévoyait également une modification législative en vue de prolonger la période de demande d’intervention financière. Cette mesure a été approuvée jeudi soir par l’assemblée plénière du parlement fédéral, dans le cadre du ‘projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III’.
Cette amélioration des règles porte sur quatre points concrets :
- Le délai de demande d’aide financière pour les victimes d’actes intentionnels de violence et de terrorisme a été prolongé de 3 à 5 ans.
- Le délai pour les victimes mineures ne commence à courir qu’à partir de l’âge de la majorité.
- Pour les victimes de terrorisme, le délai est suspendu dès le moment où elles entreprennent elles-mêmes de leur côté, via l’assureur par exemple, des démarches pour être indemnisées de leurs préjudices.
- Pour toutes les victimes d’attaques terroristes reconnues qui (1) n’ont pas encore soumis de demande à la commission ou (2) ont soumis tardivement une demande, une période transitoire de 18 mois est prévue. Pendant cette période, qui court à partir de la publication de la loi au Moniteur belge, elles peuvent encore introduire une demande.
La période transitoire garantit que les victimes qui ne se sont manifestées qu’au moment du procès des attentats de 2016, ou les victimes pour lesquelles la date limite était déjà dépassée, sont éligibles à l’aide financière.
Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice : « Les victimes d’attaques terroristes sont confrontées à un grand nombre de problèmes. Dans le passé, l’Etat a trop souvent manqué à son devoir de les soutenir. Le Fonds d’aide aux victimes fournit une aide pouvant aller jusqu’à 125.000 euros et nous avons introduit une procédure accélérée. Afin de s’assurer que tout le monde puisse entrer en ligne de compte, nous avons prolongé la date limite d’introduction des demandes. Ce faisant, les victimes des attentats de 2016 qui n’ont pas encore introduit de demande ou qui l’ont fait tardivement, sont assurées qu’elles peuvent encore bénéficier d’une aide financière. »