Les victimes d’actes intentionnels de violence qui ont besoin d’une aide financière doivent attendre beaucoup trop longtemps avant que leur dossier ne puisse être traité par le Fonds d’aide aux victimes. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, prend des mesures concrètes à l’aide d’un projet de loi pour réduire considérablement ce délai de traitement et pour fournir plus rapidement une aide financière aux victimes. Aujourd’hui, le projet de loi a été approuvé en séance plénière à la Chambre. Ce projet de loi prévoit la possibilité de passer par une procédure écrite accélérée et d’octroyer une aide financière plus rapidement. Les membres du Fonds d’aide aux victimes bénéficieront également d’un meilleur accès aux dossiers des tribunaux afin de pouvoir juger plus rapidement. Des moyens avaient déjà été débloqués pour créer une chambre néerlandophone supplémentaire et engager trois collaborateurs supplémentaires.
Les victimes de violence qui rencontrent des difficultés financières peuvent compter sur une aide financière du Fonds d’aide aux victimes, également connu sous le nom de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence. Après tout, les coûts des prestations médicales et psychologiques sont souvent élevés dans les cas graves. D’une part, certains condamnés ne sont pas en mesure d’indemniser les victimes pour le préjudice subi. D’autre part, les victimes rencontrent des difficultés financières car elles sont déjà confrontées à des coûts faramineux avant même que le procès n’ait commencé.
Il existe quatre types d’aide financière différentes : (1) l’aide principale pour l’ensemble des préjudices subis suite aux faits, (2) l’aide d’urgence s’il n’y a pas encore eu de procès mais que la situation est urgente, (3) l’aide complémentaire lorsque le dommage s’est aggravé après l’octroi initial et (4) l’aide exceptionnelle si plus de dix ans se sont écoulés depuis les faits et après qu’une aide principale ait déjà été accordée. Dans toutes les catégories, un maximum de 125 000 euros peut être versé.
Délais d’attente de plus de deux ans
Le Fonds d’aide aux victimes examine les demandes de manière objective sur la base d’un dossier judiciaire, de certificats médicaux, de factures et d’autres documents. Les proches des victimes d’actes intentionnels de violence sont également éligibles s’ils ont subi un préjudice psychologique. L’année dernière, le Fonds d’aide aux victimes a accordé 988 aides financières, avec une moyenne de 10 825 euros par cas. Un total d’environ 14 millions d’euros a été versé, soit le montant le plus élevé de ces dernières années. Sur ce montant total, 30 % ont été accordés en cas d’homicide volontaire ou de tentative d’homicide, 25 % en cas de coups et blessures volontaires, 17 % en cas d’outrage aux bonnes moeurs, 10 % en cas d’accident du travail, 10 % en cas de vol avec violence et 6 % en cas de violence intrafamiliale.
Au début de la législature, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a été confronté à des délais de traitement extrêmement longs au sein du Fonds d’aide aux victimes, surtout du côté néerlandophone. Ceux qui ont reçu une aide financière en 2021 ont dû attendre en moyenne 28,6 mois ou 858 jours. En 2020, les délais d’attente étaient encore plus longs. L’arriéré total s’élève à quelque 800 dossiers. D’une part, cela est dû à un déséquilibre structurel entre les dossiers néerlandophones et francophones, à savoir 55 % contre 45 %. D’autre part, certains employés de la chambre néerlandophone qui ont pris leur retraite n’ont pas été remplacés à temps.
Octroi plus raide de l’aide financière
Dès le début de la législature, le ministre a travaillé sur un plan d’approche pour réduire ces délais de traitement afin que les victimes ne soient pas laissées pour compte. Ainsi, un budget a déjà été libéré pour trois employés supplémentaires et pour la création d’une chambre néerlandophone supplémentaire en plus des trois chambres néerlandophones, des trois chambres francophones et de la chambre de lutte contre le terrorisme actuelles.
La procédure d’octroi d’une aide financière n’a pas été conçue à l’origine pour donner aux victimes la possibilité d’exprimer leurs sentiments. Mais dans la pratique, la commission remplit cette tâche essentielle régulièrement en étant à l’écoute des victimes qui en ont besoin. Une victime sur quatre demandes à être entendue par la commission. Pour les autres victimes, ce n’est pas nécessaire. Par conséquent, le ministre Van Quickenborne a élaboré un projet de loi contenant une nouvelle procédure écrite accélérée. Les victimes pourront soumettre leurs demandes auprès du Fonds en passant par cette procédure écrite et les faire traiter de cette manière. Cette procédure ne nécessite pas l’audition physique des parties et permet d’accorder beaucoup plus rapidement une aide financière sur la base des documents présentés. Les victimes qui le souhaitent pourront toujours opter pour la procédure classique et être entendues en personne.
En outre, le projet de loi prévoit que le Fonds d’aide aux victimes pourra désormais accorder une aide financière même quand les dommages ne sont que déterminés partiellement, par exemple dans l’attente d’une expertise. Cela permettra de fournir une aide financière plus rapide afin que les phases cruciales du processus de rétablissement ne soient pas contrariées par un manque de ressources financières. Le Fonds pourra alors évaluer les coûts définitifs ultérieurement. Le projet de loi du ministre Van Quickenborne a été approuvé aujourd’hui en séance plénière à la Chambre.
Meilleur accès aux dossiers
Outre la mise en place de la chambre néerlandophone supplémentaire, le recrutement de trois nouveaux collaborateurs et le projet de loi sur la procédure écrite accélérée, le ministre fait raccorder les services du Fonds d’aide aux victimes au système de gestion des dossiers utilisé par les tribunaux. Cela permettra au Fonds de consulter plus facilement les dossiers et donc de prendre des décisions plus rapidement. L’ensemble des mesures et des modifications législatives devrait permettre de réduire considérablement le délai de traitement et l’arriéré qui s’est accumulé au fil des ans.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice :
« Le fait que les victimes d’actes de violence doivent attendre plus de 28 mois avant d’être indemnisées est indigne de notre pays et de notre système judiciaire. Depuis le début de cette législature, je me suis fixé comme priorité de m’attaquer à ce problème de manière structurelle. La justice doit devenir plus rapide, plus humaine et plus ferme. La nouvelle procédure accélérée garantira non seulement des délais de traitement plus rapides, mais aussi moins de tracas pour les victimes. »