Le vol à l’étalage reste une forme fréquente de criminalité qui, contrairement à d’autres formes de vol, n’a pas diminué ces dernières années. Tous les commerçants y sont confrontés un jour ou l’autre mais ceux-ci portent rarement plainte, souvent parce qu’ils ont le sentiment que la plainte restera de toute façon impunie. Afin de remédier à cette impunité, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, et le Collège des procureurs généraux ont instauré en 2021 des propositions de transaction immédiate pour le vol à l’étalage. Cela permet à la police d’infliger immédiatement, sur place, une amende à l’auteur du vol allant jusqu’à 350 euros. À ce jour, 312 propositions de transaction immédiate ont été infligées pour vol à l’étalage. La police et le parquet du Limbourg sont pionniers en la matière avec 120 propositions de transaction immédiate pour vol à l’étalage dans la province. Entre-temps, le tempo a été augmenté afin d’atteindre plus ou moins 60 amendes par mois. Le ministre Van Quickenborne, Unizo et Comeos appellent donc les commerçants à toujours déposer plainte. Cela motivera d’autres de suivre le mouvement.
Le nombre de vols avec violence, de cambriolages dans les habitations, de pickpockets et d’autres formes de vol diminuent d’année en année. Ainsi, le nombre de pickpockets et de cambriolages dans les habitations a diminué de plus de la moitié au cours des dix dernières années. De même, le nombre de vols avec violence, à main armée ou non, a presque diminué de moitié. Par contre, en ce qui concerne les vols à l’étalage, nous constatons que le nombre de plaintes reste constant. Presque tous les magasins y sont confrontés et cela engendre des frustrations et une perte de revenus.
Pourtant, les commerçants sont souvent peu enclins à porter plainte. Cette tendance est alimentée par le sentiment qu’une plainte n’aboutit quand même à rien et par la crainte de charge administrative supplémentaire. Il en résulte un cercle vicieux qui donne aux voleurs à l’étalage un sentiment d’impunité.
Politique de réaction immédiate
Afin de résoudre cette problématique, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, et le Collège des procureurs généraux ont introduit l’année dernière des amendes immédiates pour le vol à l’étalage. Dans ce cadre, la police appelée peut imposer immédiatement au voleur à l’étalage une amende ou une proposition de transaction immédiate (PTI) allant jusqu’à 350 euros.
La possibilité d’infliger une proposition de transaction immédiate pour les vols à l’étalage découle d’une circulaire du Collège des procureurs généraux qui s’applique à l’ensemble du territoire. Ainsi, le voleur à l’étalage doit avoir été pris en flagrant délit, reconnaître les faits et donc être d’accord de payer l’amende. Si ces conditions sont réunies, la police peut alors proposer la proposition de transaction immédiate à l’auteur du vol. L’auteur doit également réparer l’éventuel dommage occasionné au commerçant.
Le montant de l’amende peut être payé, soit sur place, à l’aide d’un terminal de paiement ou d’un QR-code, soit dans les quinze jours, par virement. Si la personne n’est pas d’accord avec l’amende immédiate ou ne paie pas celle-ci dans un délai déterminé, le parquet portera l’affaire devant le tribunal, où le contrevenant peut éventuellement risquer de se voir infliger une peine beaucoup plus lourde.
Cette procédure a pour objectif d’accélérer la répression de la petite criminalité. De cette manière, le voleur à l’étalage est immédiatement confronté aux conséquences de ses actes et le risque de récidive diminue. Les commerçants, eux, voient immédiatement qu’il est donné suite à leur plainte. Pendant ce temps, les parquets peuvent se concentrer sur des enquêtes plus complexes comme, par exemple, les bandes de voleurs itinérantes.
De plus en plus implanté, mais surtout au Limbourg
Après 1 an, nous voyons que le principe de la proposition de transaction immédiatepour vol à l’étalage commence à s’implanter. Aujourd’hui, 50 propositions de transaction immédiate sont infligées en moyenne par mois, alors que la moyenne était de 10 au cours des premiers mois. Ainsi, 312 propositions de transaction immédiate ont été infligées en un an pour vol à l’étalage dans tout le pays. Nous constatons toutefois déjà des différences régionales. Ainsi, le Limbourg est pionnier avec 120 PTI pour vol à l’étalage en un an.
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, se réjouit qu’il soit de plus en plus recouru aux propositions de transaction immédiate, mais constate qu’il existe encore une marge de progression. Il invite les commerçants à toujours porter plainte en cas de vol et demande à toutes les zones de police et aux parquets de recourir au système au maximum.
L’approche du parquet limbourgeois est un exemple, avec une bonne collaboration avec la police et la désignation d’un magistrat de référence qui veille à ce que tout se déroule sans encombre. En outre, le service central Crossborder, qui assure également le suivi des amendes routières, se charge du règlement administratif des propositions de transaction immédiate. La charge de travail du parquet est dès lors minimale.
Par ailleurs, lorsque le commerçant ne porte pas plainte immédiatement, aucune proposition de transaction immédiate ne peut suivre. C’est pourquoi il importe que les commerçants connaissent le système de proposition de transaction immédiate et soient encouragés à avertir immédiatement la police. C’est la raison pour laquelle la Justice collabore avec les fédérations du commerce Unizo et Comeos, qui expliqueront davantage le principe à leurs membres.
Vincent Van Quickenborne, Vice-premier ministre et ministre de la Justice : « Les vols à l’étalage sont un phénomène persistant. Contrairement à d’autres formes de vol, le nombre de vols à l’étalage n’a guère diminué ces dernières années. L’une des raisons à cela est le sentiment d’impunité : les voleurs à l’étalage pensent pouvoir agir en toute impunité et les commerçants pensent que, de toute façon, il n’est jamais donné suite aux plaintes. Afin de briser ce cercle vicieux et de combattre l’impunité, nous avons introduit la proposition de transaction immédiate. Ce système commence à se mettre en place, surtout ici au Limbourg, où le parquet joue un rôle clé. Mais nous sommes encore loin du but. Je veux que tout voleur à l’étalage pris en flagrant délit soit immédiatement sanctionné. Cela nécessite la collaboration de tous : des commerçants, qui doivent porter plainte plus souvent, ainsi que de la police et du parquet, qui doivent appliquer systématiquement des propositions de transaction immédiate.
Pieter Strauven, substitut du procureur du Roi « Le parquet du Limbourg s’investit au maximum depuis des années dans les méthodes de traitement qui ont un effet sur la sécurité dans notre société. La criminalité courante comme le vol à l’étalage doit en effet faire l’objet d’une réponse immédiate. Plus la police et la Justice se manifestent rapidement, plus l’impact sur la victime et l’auteur est important. C’est pourquoi le parquet du Limbourg et la police limbourgeoise ont commencé dès 2015 à appliquer des propositions de transactions immédiates (PTI) et ce traitement immédiat a ensuite été repris en 2022 au niveau national. En introduisant de tels automatismes, nous veillons en outre à ce que la capacité puisse être encore mieux utilisée, notamment pour poursuivre la criminalité organisée. »
Dominique Michel, CEO de Comeos « Comeos soutient l’initiative des PTI, car cela rend le traitement d’un vol à l’étalage plus efficace et donne également un signal clair du fait que le vol n’est pas toléré. Mais nous n’y sommes pas encore. Nous espérons que le système sera appliqué dans tout le pays et que le commerçant sera correctement indemnisé. Il est important pour nos commerçants de savoir que la police et le parquet vont appliquer la PTI dans tous leurs magasins et que de cette manière, ils pourront eux aussi compter sur une indemnisation. »
Luc Ardies, directeur général d’UNIZO Winkelraad « Notre propre enquête auprès de nos membres révèle que neuf supermarchés indépendants sur dix subissent des vols chaque semaine et que le vol à l’étalage est aujourd’hui devenu le quatrième coût le plus important après le personnel, le loyer et l’énergie. Il est évident que la récidive doit encore faire l’objet de poursuites de la part du parquet, mais grâce à la politique de réaction immédiate, la police peut sanctionner les auteurs immédiatement. Cela met un terme à l’impunité et peut également inciter davantage les commerçants à porter plainte. La politique de réaction immédiate ou PTI est un signal important du fait que le vol à l’étalage est finalement pris au sérieux. Notre enquête révèle que cela n’en est encore qu’à ses débuts. L’année dernière, cette politique a été appliquée dans onze pour cent des supermarchés. Nous plaidons dès lors pour que ce système fasse l’objet d’une plus grande publicité et pour une application sur le terrain par les commerçants, la police et le parquet. UNIZO et Buurtsuper.be demandent par ailleurs que l’on veille à ce que le commerçant soit indemnisé pour le dommage subi sans qu’il doive personnellement recourir au tribunal lorsque le voleur ne paie pas. »