Suspension en référé annulée par la cour d’appel
À partir du 1er décembre 2023, les agences de paris devront à nouveau effectuer des contrôles d’identité pour vérifier si leurs clients sont majeurs et s’ils figurent ou non sur la liste des personnes exclues (EPIS). Le tribunal de première instance de Namur avait déjà suspendu l’arrêté royal prévoyant ce contrôle obligatoire dans le passé, et ce, suite à une action en référé introduite à l’époque par quelque 200 agences de paris. La Cour d’appel de Liège vient d’annuler cette décision, de sorte que l’arrêté royal entre à nouveau en vigueur. Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, se réjouit du fait que les agences de paris ne pourront plus laisser entrer des personnes dépendantes aux jeux de hasard.
Dans les casinos, les salles de jeux et les paris en ligne, les joueurs doivent s’inscrire depuis plus de dix ans afin que l’on puisse vérifier s’ils sont bien autorisés à jouer et s’ils ne figurent pas sur la liste des personnes exclues. Il s’agit de la liste EPIS (Excluded Persons Information System), qui s’est d’ailleurs considérablement allongée ces dernières années. Actuellement, 48 641 personnes sont exclues volontairement, 919 par un tiers, 661 par un administrateur, 66 474 en raison d’un règlement collectif de dettes, 5 932 en raison d’une décision judiciaire et 58 234 en raison de la nature de leur profession. Grâce à cette liste, les joueurs problématiques sont mieux protégés contre eux-mêmes et contre l’attrait de l’industrie des jeux de hasard. Le système s’est avéré très efficace dans la lutte contre la dépendance aux jeux de hasard. Cependant, une partie du problème s’est déplacée vers les agences de paris. En effet, les personnes qui n’étaient plus autorisées à jouer pouvaient toujours s’y rendre.
Le ministre de la Justice a donc pris des mesures à cet égard et a publié l’année dernière un arrêté royal rendant obligatoire le contrôle EPIS dans les agences de paris à partir du 1er octobre 2022. Quelque 200 agences de paris se sont toutefois unies contre cette décision et ont contesté l’arrêté royal. Après s’être heurtés au Conseil d’État, ils ont entamé une procédure en référé devant le tribunal de première instance de Namur. Le 17 janvier 2023, le juge des référés a décidé de suspendre l’application du contrôle EPIS dans les agences de paris. L’Etat belge a immédiatement interjeté appel.
Le 24 octobre 2023, la cour d’appel de Liège a annulé cette suspension. Par conséquent, dès le 1er décembre 2023, les agences de paris devront à nouveau vérifier pour chaque joueur s’il figure ou non sur la liste EPIS, comme c’était le cas jusqu’à la mi-janvier 2023.
Par ailleurs, début octobre 2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi rendant la vérification de l’EPIS obligatoire pour les machines à sous dans les librairies. Le gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour protéger la société contre les addictions aux jeux de hasard. Il a notamment limité la publicité pour les jeux d’argent depuis le 1er juillet 2023, introduit une limite de jeu pour les comptes en ligne et lutté contre les librairies fictives qui s’avèrent souvent être des temples du jeu déguisés.
Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice : « Depuis des années, le secteur des jeux de hasard combat systématiquement toutes les mesures que nous prenons pour mieux protéger les personnes vulnérables et les joueurs dépendants. Vouloir à tout prix se faire des bénéfices sur le dos des personnes en difficulté est très cynique, c’est le moins qu’on puisse dire. J’étais persuadé que cet arrêté royal résisterait en appel. Heureusement, à partir du 1er décembre, cette mesure cruciale sera à nouveau d’application pour mieux protéger les personnes dépendantes aux jeux de hasard ».