Le Parlement fédéral a accepté de rétablir la loi visant à incriminer le squat lors de la séance plénière d’aujourd’hui. Il s’agit d’un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. La loi initiale date de 2017 et avait été introduite à l’initiative du député Egbert Lachaert. Toutefois, la Cour constitutionnelle a ensuite estimé que l’ordre d’expulsion donné par le procureur du Roi violait les droits de la défense. Le ministre Van Quickenborne résout maintenant ce problème en habilitant le juge d’instruction à se prononcer sur la question.
Jusqu’à l’automne 2017, le squat d’un bien inoccupé n’était pas une infraction pénale. Cette situation était problématique car les propriétaires ou les locataires d’un bien inoccupé ne disposaient d’aucun recours juridique rapide et efficace pour faire libérer les lieux. Dans plusieurs villes, le nombre de propriétés squattées a atteint des proportions importantes. Les organisations criminelles se sont empressées de profiter de cette lacune dans la loi pour occuper des propriétés inoccupées, au grand désespoir des propriétaires.
Cela a changé lorsque le Parlement a approuvé la loi incriminant le squat à l’automne 2017. Cette proposition de loi initiée par le député Egbert Lachaert incriminait explicitement la pénétration dans le bien inoccupé d’autrui. Elle donnait au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier le droit de faire expulser les squatteurs à l’aide d’une plainte pénale ordinaire. Cela impliquait que les squatteurs étaient interrogés après quoi le procureur du Roi pouvait immédiatement ordonner de libérer les lieux dans un délai de huit jours.
Annulation par la Cour constitutionnelle
Cependant, en 2020, la Cour constitutionnelle a annulé un article de la loi incriminant le squat. Elle a estimé que la présomption d’innocence avait été violée. En effet, un ordre d’expulsion implique que le procureur du Roi juge que les occupants d’un bien sont coupables de l’infraction. Or, les jugements sur la culpabilité et l’innocence ne peuvent être rendus que par un juge indépendant. Cette annulation signifiait qu’il n’était plus possible de recourir à la procédure d’expulsion rapide.
Décision prononcée par le juge d’instruction
Le ministre de la Justice, Van Quickenborne, a décidé de rétablir l’article annulé. La loi prévoit désormais que le procureur du Roi peut décerner un arrêté d’expulsion sur la base d’une plainte pénale ordinaire, mais qu’il appartient ensuite au juge d’instruction de se prononcer sur la proportionnalité et la légalité de cet arrêté, et ce, dans un délai de 72 heures. Ce pouvoir accordé au juge d’instruction est indépendant de toute enquête judiciaire.
Le projet de loi est maintenant approuvé et entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « La loi de 2017 incriminant le squat permettait enfin aux propriétaires et locataires de biens inoccupés de disposer d’un recours juridique efficace pour expulser les squatteurs. Toutefois, la Cour constitutionnelle avait signalé une faille, à juste titre. En rétablissant cette loi, nous apportons une solution à ce problème et faisons en sorte que la loi incriminant le squat soit à nouveau d’application. »