Le Parlement fédéral a approuvé aujourd’hui un projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, qui prévoit le renforcement de la législation sur les armes. En effet alors que l’offre d’armes en ligne et leur possession illégale sont déjà punissables, leur achat en ligne ne l’était pas. Cette situation a fait apparaître une lacune dans la législation, ce qui entrave les poursuites.
La loi sur les armes de 2006 interdit, entre autres, la vente d’armes à distance, par exemple via internet et la livraison par une société de vente par correspondance. Ainsi en Belgique, les armes ne peuvent pas être vendues en ligne ni envoyées par courrier. En effet, les acheteurs doivent s’inscrire auprès d’un vendeur d’armes et être en possession des autorisations requises. Cependant, ce que la loi n’interdisait pas explicitement jusqu’à présent, c’était l’achat d’armes sur Internet.
Les services de renseignement dans notre pays constatent de ce fait que de plus en plus d’armes ont été vendues sans autorisation sur des sites internet étrangers pour ensuite être livrées dans notre pays par l’intermédiaire d’une entreprise de vente par correspondance. Ce faisant, les personnes concernées contournent la législation sur les armes. Des enquêtes menées sur la violence liée à la drogue et le crime organisé ont mis en évidence à plusieurs reprises cette lacune dans la législation. Les acheteurs d’armes sur des sites internet étrangers ne sont en fait punissables que lorsqu’ils sont en possession de l’arme sans être en possession d’une autorisation de détention d’arme. La police doit donc attendre que l’arme soit livrée avant de pouvoir parler d’une infraction à la législation sur les armes.
Or dans le cadre de la lutte contre la détention illégale d’armes, il est essentiel d’intercepter ces armes avant qu’elles ne parviennent à leurs destinataires et de pouvoir parler d’une infraction dès ce moment-là. Le ministre de la Justice Van Quickenborne a décidé de s’attaquer à cette lacune dans la législation en renforçant la loi sur les armes. Acheter des armes sur internet sera désormais explicitement punissable. Cette modification a été approuvée aujourd’hui en séance plénière de la Chambre des représentants.
Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « Dans la lutte contre le crime organisé il est essentiel de combler toutes les lacunes dans la législation sur les armes. Les organisations criminelles savent mieux que quiconque comment les exploiter. Grâce à cette modification de la loi, la police et le parquet disposeront d’une plus grande capacité d’action car ils pourront intercepter plus tôt ces armes sans permettre aux acheteurs de s’en tirer impunément. »