L’Observatoire des prix a publié aujourd’hui une étude sur le secteur notarial en Belgique. Il conclut que les tarifs des notaires, fixés en 1950 et modifiés pour la dernière fois en 1980, ne tiennent pas compte de l’évolution sociale de cette activité et ne reflètent plus les coûts sous-jacents. Le Vice-premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne souhaite donc revoir la réglementation désuète des prix en consultation avec le secteur. Entre autres choses, les coûts liés à l’achat d’un logement doivent devenir moins élevés que dans les pays voisins.
Une législation obsolète
Les notaires sont à la fois des officiers publics et des prestataires de services dans le cadre d’une profession libérale. Pour la plupart des services, ils perçoivent des droits qui sont légalement déterminés par l’arrêté royal du 16 décembre 1950. La dernière adaptation, limitée, a eu lieu en 1980. Entre-temps, ce règlement est devenu très obsolète. De nombreux actes mentionnés dans l’arrêté royal n’existent plus (l’acte respectueux, consentement matrimonial, autorisation de la femme par l’homme, …). D’autres nouveaux types d’actes ne sont pas inclus dans la réglementation, par exemple dans le domaine du droit des sociétés (par exemple les fusions, scissions, …), du droit de la famille (par exemple la renonciation à la succession, les pactes successoraux, …) mais aussi dans le domaine immobilier (par exemple les actes de lotissement, …).
En outre, l’Observatoire des prix observe que la réglementation obsolète des honoraires ne tient pas compte de l’évolution sociale de l’activité notariale. L’informatisation et la simplification administrative ont permis aux notaires d’augmenter leur productivité. D’autre part, les tâches du notaire dans d’autres domaines sont devenues plus complexes en raison d’une législation accrue et d’obligations supplémentaires.
Évolution des tarifs
L’étude examine également les tarifs. Il montre, par exemple, que les honoraires sur les actes de vente de biens immobiliers ont augmenté de manière significative sur la période 2000-2019.. Cela est dû à la forte augmentation des prix de l’immobilier. Par ailleurs, le nombre de transactions (+45,7%) a augmenté plus rapidement que le nombre de notaires (+31,1%). Cela a conduit à une augmentation de 65,9% du nombre d’actes de vente par notaire.
Une comparaison avec d’autres pays montre que pour l’achat d’une maison à un prix moyen, les frais de notaire dans notre pays (2,20%) sont élevés par rapport à certains autres pays européens dotés d’un système notarial (1,63% pour la France, 0,27% pour l’Espagne, 0,96% pour l’Allemagne, 2,55% pour l’Italie).
Renouvellement de la réglementation
Le Vice-premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne souhaite moderniser cette législation en consultation avec le secteur. Ce faisant, il faut tenir compte de l’évolution du rôle du notaire et du contexte social actuel. L’objectif est d’évaluer les tarifs, de faire une comparaison avec les pays voisins, tant sur le plan du contenu que sur le plan financier, et de parvenir ainsi à un tarif correctement ajusté. L’adaptation des tarifs a déjà fait l’objet de discussions entre le ministre de la Justice et la profession notariale. Le ministre a maintenant lancé une consultation officielle auprès des notaires.
Réduction des coûts lors de l’achat d’une maison
L’un des objectifs est de rendre les coûts liés à l’acquisition d’un logement ou d’un prêt hypothécaire moins élevés, à l’instar des pays voisins. Par exemple, certains coûts, comme les frais administratifs liés à l’achat d’un logement, doivent devenir nettement moins chers.
Actuellement, ces frais administratifs pour l’achat-vente d’un logement s’élèvent en moyenne entre 800 et 1 100 euros par acte. Lors de l’achat d’un logement, deux actes notariés sont généralement établis, l’un pour l’achat et l’autre pour le prêt hypothécaire, ce qui signifie que les frais administratifs s’élèvent rapidement à 2 000 euros.
Le ministre de la Justice veut rendre l’achat du premier logement moins cher et demande un tarif fixe pour les frais administratifs dans les transactions de vente. « Les notaires jouent un rôle important dans notre société. Mais les tarifs de notaire sont vraiment dépassés. En concertation avec le secteur, je veux les moderniser. Conformément à l’accord de coalition, les coûts liés à l’achat d’un logement doivent devenir plus avantageux, à l’instar des pays voisins. Une première étape consiste à rendre les frais administratifs forfaitaires et ils doivent être au moins 10% moins chers que les tarifs actuels. »
En plus des coûts administratifs, des consultations seront organisées avec le notariat concernant la mise à jour des tarifs, des honoraires, des tarifs sociaux et d’autres coûts.