Une interdiction de gérer ordonnée par le juge n’est pas appliquée de manière adéquate dans certains cas. En effet, vu l’absence d’une base de données centrale et publique, il est difficile de vérifier si une personne a fait l’objet d’une interdiction de gérer et si elle se conforme donc aux règles. Il arrive donc que des entrepreneurs véreux ou des chefs d’entreprise incompétents poursuivent leurs activités comme si de rien n’était. Mais les choses vont changer. Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet de loi du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, portant sur la création d’un registre central des interdictions de gérer. Ce registre sera accessible à tous. Il y aura donc beaucoup plus de contrôles sur le respect des règles.
Les juges pénaux et les juges de l’entreprise peuvent imposer une interdiction de gérer en plus d’une peine ou dans le cadre d’une faillite. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un entrepreneur en faillite fait preuve de négligence grave ou d’une gestion inappropriée ou si un chef d’entreprise a commis des infractions liées à sa profession ou à sa fonction. Le juge intègre cette interdiction de gérer dans un jugement. Ensuite ces interdictions de gérer sont publiées au Moniteur belge. La police en est également informée et contrôle si la personne en question exerce encore des fonctions de gestion. Toute personne qui ne respecte pas cette interdiction risque une amende ou une peine de prison.
Malgré cela, nous constatons que certaines personnes malhonnêtes, par exemple dans le secteur de la construction, créent de nouvelles sociétés ou sont à nouveau nommées en tant qu’administrateurs. Un contrôle défaillant du respect de ces interdictions de gérer facilite ce genre de situation. Pourtant ces interdictions sont publiées au Moniteur belge mais elles se trouvent dispersées parmi une masse de publications. De même, la police n’est pas en mesure de vérifier à chaque instant si une interdiction est respectée ou non. Par conséquent, il est difficile de procéder à des contrôles structurés des interdictions de gérer. De ce fait, les citoyens et les autres entreprises qui, sans se méfier, concluent un contrat avec une personne frappée d’une interdiction de gérer, peuvent subir de graves dommages et se retrouver en difficulté.
Registre consultable par tous
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, veut mieux protéger les citoyens et les entreprises contre les entrepreneurs véreux et les administrateurs frauduleux. Le ministre a donc rédigé un projet de loi établissant le registre central des interdictions de gérer, une base de données accessible à tous. Il est ainsi possible de vérifier rapidement et facilement si une personne est interdite d’exercer la fonction d’administrateur, de gérant, de représentant permanent, de délégué à la gestion journalière, de membre du comité ou conseil de direction ou de liquidateur. En outre, lors de la création d’une société ou de la nomination d’un membre du conseil d’administration, la consultation du registre par le notaire sera obligatoire.
Les interdictions de gérer, tant dans les affaires pénales que civiles, devront être obligatoirement incluses dans cette base de données. Il s’agit des données personnelles, de la date de début et de fin de l’interdiction, du numéro de l’entreprise pour laquelle la personne concernée a agi, de la date du jugement et des motifs de l’interdiction. Une fois que l’interdiction de gérer a expiré ou a été annulée par un juge, cette information est supprimée du registre. Si un jugement de déclaration de faillite est suspendu, cette information doit être ajoutée au registre.
Accessible au public ou via itsme
Les interdictions de gérer prononcées dans le cadre d’une affaire civile seront entièrement publiques. Pour pouvoir consulter les interdictions de gérer liées à des affaires pénales, il faudra se connecter en utilisant l’application itsme. Selon le projet de loi, le registre central des interdictions de gérer devrait être opérationnel au 1er août 2023. Le projet de loi du ministre Van Quickenborne a été approuvé aujourd’hui en Conseil des ministres et est également conforme à la directive 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. En effet, les autres États membres de l’Union européenne pourront également rechercher des informations dans ce registre.
Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne : « Les interdictions de gérer restent trop souvent lettre morte parce que les contrôles sont insuffisants. Par conséquent, les entrepreneurs malhonnêtes et les administrateurs frauduleux peuvent faire encore plus de victimes. Grâce à ce projet de loi, nous voulons mettre un terme à cette situation. Tout le monde doit pouvoir vérifier qui a été condamné ou non à une interdiction de gérer. Ainsi, les citoyens et les entreprises seront mieux protégés. »