Dans le cadre de la lutte contre le phénomène sans cesse croissant de la dépendance au jeu, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, instaure une limite de 200 euros par compte de joueur pour les jeux de hasard en ligne. Chaque semaine, un maximum de 200 euros peut être déposé sur le compte de joueur. Les joueurs qui le souhaitent peuvent néanmoins demander que cette limite soit augmentée. Cette possibilité n’existe pas pour les joueurs fichés sur la liste des mauvais payeurs de la Banque nationale. La limite de jeu sera obligatoire pour tous les jeux de hasard en ligne à partir du 20 octobre.
Selon plusieurs études, entre 100.000 et 180.000 joueurs actifs dans notre pays sont aux prises avec un trouble lié au jeu. Parmi eux, 40.000 à 50.000 personnes seraient gravement dépendantes des jeux de hasard, avec des conséquences qui, dans de nombreux cas, sont incalculables. Le pillage de la totalité du compte bancaire ou de celui des membres de la famille, des montagnes de dettes impossibles à rembourser au cours d’une vie, la négligence de la santé, l’isolement social et un risque de suicide multiplié par 15 ne sont que quelques exemples des conséquences désastreuses. Un joueur pathologique consacre en effet en moyenne 42 % de ses revenus mensuels au jeu. La liste des personnes qui se sont volontairement fait exclure auprès de la Commission des jeux de hasard parce que leur comportement de jeu était devenu problématique est impressionnante. Entre-temps, 41.700 personnes se sont déjà vu interdire l’accès aux jeux de hasard.
Le fait que la situation de la dépendance au jeu soit problématique est étayé par des études montrant que le modèle de revenus de l’industrie du jeu est basé sur les personnes souffrant d’une dépendance et non sur les joueurs récréatifs. Certaines études montrent même que 40 % du chiffre d’affaires de l’industrie du jeu est réalisé sur le dos des personnes souffrant d’une dépendance au jeu. Il est nécessaire d’agir, d’autant plus que l’essor des paris en ligne ces dernières années a vu de plus en plus de personnes tenter leur chance, que les jeux de hasard sont devenus beaucoup plus accessibles et que l’âge moyen des joueurs ne cesse de baisser. Pour cette raison, le gouvernement précédent avait introduit une limite de jeu hebdomadaire globale de 500 € par joueur en 2019. Ce montant total, toutes plateformes et tous comptes de jeu confondus, ne peut pas être dépassé. Or, dans la pratique il apparaît difficile de contrôler et donc la limite n’a pas été appliquée dans la pratique.
Limite hebdomadaire de 200 euros par compte
Le gouvernement actuel a donc décidé d’introduire une limite de jeu hebdomadaire de 200 euros par compte. Une limite par compte est facile à contrôler et à faire respecter et offre donc une protection efficace des joueurs. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a fixé la limite et les règles qui l’entourent dans un arrêté royal, publié le 20 juillet 2022 au Moniteur belge. Désormais, grâce à la limite de jeu de 200 euros par semaine et par compte, il sera possible de mener à bien des contrôles efficaces. La Commission des jeux de hasard y veillera.
L’arrêté royal entrera en vigueur le 20 octobre prochain. De quoi laisser le temps à la Commission des jeux de hasard, à la Banque nationale et aux opérateurs de jeux de hasard de procéder aux modifications techniques nécessaires. La limite de jeu peut être augmentée à la demande expresse du joueur et pour autant qu’il ne soit pas connu comme étant un mauvais payeur auprès de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique. Pour l’obtenir, le joueur demande cette augmentation par la voie électronique à son opérateur de jeu. L’opérateur de jeux notifie la demande à la Commission des jeux de hasard. Dans les 3 jours, la Commission des jeux de hasard vérifie si le joueur n’est pas fiché comme mauvais payeur dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers.
Les personnes qui se retrouvent sur la liste des mauvais payeurs après que l’augmentation de la limite de jeu a été autorisée verront la limite de jeu de leur compte repasser à 200 euros. Pour ce faire, la Commission des jeux de hasard vérifie chaque mois auprès de la Banque nationale si les joueurs dont la limite de jeu a été augmentée ne figurent pas sur la liste des mauvais payeurs de la Centrale des crédits aux particuliers.
Nouvelle étape dans la lutte contre la dépendance aux jeux de hasard
Ces règles font en sorte que, d’une part, les personnes endettées ne se retrouvent pas dans une situation financière encore plus difficile, que les dépendances restent dans une certaine limite et qu’un seuil général est créé pour les mises importantes. D’autre part, les joueurs récréatifs peuvent toujours miser ce qu’ils veulent grâce à la possibilité d’augmenter la limite. Dans le cadre de la lutte contre la dépendance au jeu, il a déjà été annoncé en mai que la publicité pour les jeux de hasard, qui a atteint des proportions excessives, sera limitée.
De plus, à partir du 1er octobre 2022, les agences de paris seront également tenues d’enregistrer l’identité de leurs clients et de vérifier s’ils ne figurent pas sur la liste des personnes exclues. Si tel est le cas, l’accès à l’agence de paris leur sera refusé. Depuis février, les jeux de hasard dans les magasins de journaux sont également fortement limités. Ce tout nouvel arrêté royal constitue une nouvelle avancée du vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne dans la lutte contre la dépendance au jeu.
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