Le budget actuel de la justice est de 2 milliards d’euros. D’ici 2024, près d’un demi-milliard d’euros de nouveaux moyens viendront s’y ajouter. En outre, 137 millions d’euros provenant du Fonds européen de relance économique seront investis au cours de la période 2021-2026. Il s’agit du plus gros investissement de ces dernières décennies. Avec ces moyens, nous voulons assurer un nouveau départ pour la justice. En collaboration avec les différents services et entités au sein de la Justice Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a élaboré une trajectoire de croissance détaillée pour 2021 et 2022. Ces moyens seront intelligemment investis pour rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus efficace.
La justice est plus qu’un domaine politique. C’est un des fondements de notre société. L’indépendance du pouvoir judiciaire est un principe sacré de l’État de droit. Il n’en reste pas moins que les différentes entités et instances au sein de la Justice peuvent collaborer, dans le respect mutuel de cette indépendance, pour améliorer fondamentalement le fonctionnement de la justice.
Le fait que, pour la première fois dans l’histoire de la Belgique, tous les acteurs de la justice organisent ensemble une conférence de presse démontre cette volonté de donner un nouveau départ à la justice. La Cour de cassation avec le premier président et le procureur général, le président du Collège des cours et tribunaux, le président du Collège du ministère public, le président du SPF Justice, l’administrateur général de la Sûreté de l’État, le directeur général de la Police judiciaire fédérale, le directeur de l’Institut de formation judiciaire, le directeur général de l’Institut national de criminalistique et de criminologie. Tous étaient présents en tant que représentants de leur institution respective pour souligner le fait qu’au sein de la Justice, tous les regards sont tournés dans la même direction.
Après des décennies de coupes budgétaires, un investissement historique permettra un nouveau départ à la Justice. Le budget actuel de la Justice est de 2 milliards d’euros. D’ici 2024, près d’un demi-milliard d’euros viendront s’y ajouter. La moitié de cette somme provient d’une augmentation du budget de la justice. Afin de donner aux personnes vulnérables un meilleur accès à l’aide juridique de deuxième ligne (le règlement dit « pro bono »), une somme estimée à 209 millions d’euros sera prévue en 2024. Par ailleurs, au cours de la période 2021-2026, un total de 137 millions d’euros de moyens provenant du Fonds européen pour la reprise et la résilience (Recovery and Resilience Facility RRF) sera investi dans la numérisation de la justice. Par souci d’exhaustivité, nous tenons à souligner que les investissements dans les bâtiments des tribunaux et les prisons ne relèvent pas de ce budget. Cela relève de la compétence de la régie des Bâtiments et sera expliqué plus tard.
Le Conseil des ministres a approuvé la proposition du vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne pour la répartition de l’augmentation du budget pour 2021 et 2022. Cette trajectoire de croissance a été définie après avoir interrogé les personnes sur le terrain dans le cadre de l’exposé d’orientation politique et en concertation avec les différentes instances au sein de la Justice. Notamment la Cour de cassation, le Collège des cours et des tribunaux, le Collège des procureurs généraux et les différents services du SPF Justice. Le but n’est pas une augmentation linéaire des budgets, mais plutôt de prévoir des investissements intelligents liés à des objectifs mesurables pour rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus efficace.
L’année prochaine, déjà 175 millions d’euros pour une justice plus rapide, plus humaine et plus ferme.
En novembre 2020, le ministre de la Justice a présenté ses plans pour la justice dans son exposé d’orientation politique au Parlement. L’objectif est de rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme. Nombre de ces plans sont déjà en pleine mise en œuvre. Par exemple, l’avant-projet de réforme du droit pénal sexuel a déjà été approuvé par le Conseil des ministres, le droit de l’insolvabilité a été réformé et tout est en place pour mettre en œuvre les peines de moins de trois ans à partir du 1er décembre 2021. L’année dernière, des investissements ont déjà été réalisés dans plusieurs domaines, tels qu’un outil d’évaluation des risques de violence sexuelle et des moyens supplémentaires pour la police judiciaire fédérale et la Justice afin de passer à la vitesse supérieure dans l’affaire SKY ECC. Des fonds sont à présent aussi alloués aux objectifs stratégiques nécessitant des investissements dans le cadre de l’augmentation du budget. Nous aborderons ces investissements ci-dessous.
L’augmentation structurelle du budget de fonctionnement est de 125 millions d’euros en 2021, puis il passera à 175 millions d’euros l’année prochaine. Pour des raisons de simplicité, nous utilisons dans ce qui suit les montants qui seront alloués en 2022, sauf indication contraire. Un grand nombre de ces investissements seront déjà alloués en 2021 et augmentés en 2022. Veuillez noter que les montants mentionnés sont des augmentations budgétaires structurelles et non des investissements ponctuels, sauf indication contraire. En outre, la liste ci-dessous n’est pas exhaustive. Toutes les initiatives sans augmentation de budget ne sont pas prises en considération.
Une justice rapide
1 400 nouveaux talents à la Justice pour éliminer l’arriéré
Par le passé, la Justice a dû faire d’importantes économies, aussi au niveau du personnel. De ce fait, les services et entités au sein de la Justice n’ont pas été suffisamment renforcés, ce qui a compromis le fonctionnement et rendu la charge de travail du personnel trop lourde. A présent, la situation va changer. D’importants investissements sont réalisés pour prévoir du personnel supplémentaire dans les différentes sections du système judiciaire. Un montant de 46 millions d’euros est prévu pour recruter des magistrats et du personnel d’appui supplémentaires auprès de l’ordre judiciaire. Cet investissement correspond à 827 personnes supplémentaires. Le personnel pénitentiaire recevra 199 équivalents temps plein supplémentaires. La Sûreté de l’État recevra 270 personnes supplémentaires d’ici 2022. Le SPF Justice et les différents services d’appui pourront compter sur 105 personnes supplémentaires. D’ici fin de 2022, 1 401 personnes supplémentaires pourront travailler pour la Justice.
Le renforcement des effectifs de l’ordre judiciaire concerne les cours et tribunaux, le ministère public et l’entité Cassation. Sur les 827 nouveaux collaborateurs, 116 seront des magistrats. En outre, du personnel d’appui possédant l’expertise nécessaire est prévue, comme 67 référendaires, 106 juristes de parquet, 36 criminologues, 113 greffiers et plusieurs centaines de collaborateurs judiciaires. Les référendaires sont des juristes qui sont recrutés pour assister les conseillers et les juges dans leurs travaux de recherche, la préparation des dossiers, etc. Les juristes de parquet fournissent ce soutien aux magistrats de parquet. Après 2 années d’expérience et sous certaines conditions, les juristes de parquet peuvent exercer certaines compétences des magistrats de parquet. Ces personnes apportent un soutien important aux magistrats. Les référendaires et juristes de parquet déchargent le magistrat d’un maximum de tâches préparatoires afin qu’il puisse se concentrer sur les tâches essentielles et traiter davantage de dossiers. En outre, le statut de référendaire ou de juristes de parquet s’est révélé être un tremplin idéal pour une carrière ultérieure de magistrat. Les criminologues sont principalement déployés pour soutenir le traitement des dossiers de violence intrafamiliale et le déploiement de la politique de sanction immédiate (« lik-op-stuk ») dans tout le pays (à l’instar du Limbourg) afin de détecter et de condamner les criminels plus rapidement.
Du personnel supplémentaire est prévu pour éliminer l’important arriéré judiciaire dans un certain nombre de tribunaux. En particulier à Bruxelles (à la Cour d’appel et à la Cour du travail), il y a un important arriéré à traiter. À cette fin, 15 personnes supplémentaires ont été recrutées. En outre, les tribunaux sont de plus en plus souvent confrontés à des affaires exceptionnelles et complexes du parquet fédéral. Cette situation exerce une pression sur la capacité normale des tribunaux. 35 personnes supplémentaires sont prévues à cet effet. L’investissement pour les deux renforcements s’élève à 3,3 millions d’euros. Le personnel supplémentaire nécessaire pour mener le procès des attaques du 22 mars sera financé séparément.
D’autres secteurs seront également impactés. Les entreprises en difficulté qui étaient en bonne santé avant la crise doivent être aidées pour éviter la faillite. À cette fin, la législation sur la réorganisation judiciaire a déjà été modifiée et les tribunaux de l’entreprise sont à présent renforcés. Les tribunaux du travail devront également aider davantage de personnes en cas de règlement collectif de dettes, de restructuration d’entreprises ou de résiliation de contrats pour des raisons de force majeure. Là aussi, nous devons être prêts à fournir aux citoyens une aide rapide et humaine. C’est pourquoi nous renforçons les tribunaux du travail et de l’entreprise avec 16 juges, 21 référendaires, 16 greffiers et 32 assistants. Dans ce type de dossiers, la médiation peut souvent conduire plus rapidement à une solution acceptable pour toutes les parties. Raison pour laquelle, nous complétons ce renfort par 8 magistrats et 8 greffiers pour organiser cette forme alternative de résolution des litiges dans ces tribunaux.
L’entité Cour de cassation, la plus haute juridiction de Belgique, est confrontée depuis des années à une pénurie de personnel. Le manque d’avocats généraux a été résolu par la force des choses grâce à des délégations d’autres juridictions. A présent, il y aura un renforcement permanent. Le nombre de référendaires à la Cour de Cassation sera augmenté. En outre, le service d’appui y sera renforcé. Ce renforcement devrait contribuer à réduire les délais de traitement, à accélérer les traductions et à préparer l’entité Cassation à une gestion autonome. À cette fin, 0,93 million d’euros ont été dégagés et 9 nouveaux collaborateurs ont été recrutés, dont 2 pour la fonction d’avocat général.
Nous voulons poursuivre sur la voie de la gestion autonome des tribunaux et des parquets. L’autonomie signifie que les entités elles-mêmes seront responsables de leur propre gestion. Cela nécessite une structure et un soutien de la part de personnes qui ont d’autres compétences que celle de “dire le droit”. Chaque tribunal, cour d’appel et parquet dispose déjà d’un comité de direction. À l’avenir, les comités de direction seront responsables de leur politique, de leurs RH, de l’élaboration de plans de gestion dans lesquels ils prévoient leurs besoins et planifient leurs objectifs. Afin d’exercer ces nouvelles compétences à côté des autres tâches, on recrute enfin des gestionnaires – des personnes chargées de soutenir la politique. Il y aura un gestionnaire pour chaque comité de direction du siège (39 gestionnaires et 6 collaborateurs pour les plus grandes entités) et pour chaque comité de direction des parquets (25 gestionnaires).
Afin de soutenir les Collèges des cours et tribunaux à finaliser la mesure de la charge de travail, un expert senior sera nommé auprès des deux pour mener à bien les mesures et la trajectoire de changement.
Nous investissons davantage dans la formation continue des magistrats et du personnel judiciaire. Nous proposons, entre autres, des formations supplémentaires sur la violence sexuelle et la cybercriminalité. Pour ce faire, nous renforçons l’Institut de formation judiciaire en termes de personnel (390 000 euros) et nous lui donnons davantage de moyens de fonctionnement (1,2 million d’euros).
Pour faire de la Justice un employeur attrayant, nous devons d’abord disposer d’une politique de ressources humaines efficace et de qualité. Nous renforçons donc le service d’encadrement Personnel et Organisation au sein de la Justice avec 20 personnes et investissons dans des outils de gestion et de suivi (0,9 million d’euros). Chez Selor, le bureau de sélection de l’administration, nous prévoyons 7 personnes supplémentaires possédant l’expertise nécessaire pour mener à bien le recrutement de plus de 1 400 nouvelles recrues à la Justice. En outre, 200 000 euros sont prévus pour une campagne de promotion de l’image de marque de l’employeur afin de contribuer à positionner la Justice sur le marché en tant qu’employeur attrayant.
Le traitement et le paiement des factures seront professionnalisés et numérisés. Le Service d’encadrement Budget et contrôle de gestion du SPF Justice reprendra ces tâches de l’Ordre judiciaire et de l’administration pénitentiaire. Cela concerne respectivement 36 000 et 55 000 factures par an. Afin d’assurer une politique budgétaire rapide et efficace, 11 personnes supplémentaires seront recrutées dans ce service.
Les effectifs du service ICT, structurellement en sous-effectif, seront augmentés de 43 personnes pour atteindre 158 personnes d’ici la fin 2022. Cela représente un investissement de 2 millions d’euros. Le Moniteur belge doit passer d’un support de publication traditionnel à une plateforme numérique conviviale. Cela signifie un changement dans la fourniture des données, dans leur traitement et dans leur diffusion par le biais des médias officiels et non officiels. Afin de mener à bien cette transition, ce service sera également renforcé par 8 collaborateurs supplémentaires d’ici fin 2022, dont 3 informaticiens.
Afin de rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus efficace, de nombreux projets législatifs sont en cours d’élaboration. Il s’agit notamment de la numérisation du pouvoir judiciaire, de la réforme des professions juridiques et de l’autonomie de gestion du pouvoir judiciaire. L’introduction du droit de plainte pour les détenus nécessite également un soutien accru des juristes. La Direction générale Législation au sein du SPF est responsable de son élaboration et de son suivi. Afin de garantir le bon déroulement de l’opération, nous avons prévu huit personnes supplémentaires.
Pour soutenir le ministère public, des investissements sont réalisés dans la plateforme de perception numérique Crossborder. Il est prévu de recruter 45 personnes supplémentaires afin d’augmenter sensiblement la capacité de traitement des amendes de roulage et autres. Ainsi, les marges de tolérance et les quotas pour les amendes de circulation pourront également disparaître.
Nous investissons également dans le renforcement du personnel et de la formation à l’administration pénitentiaire. Au total, 199 nouvelles personnes viennent la renforcer. Des investissements seront également réalisés, entre autres, dans les services psychosociaux et les soins aux internés. Le service de sécurité intégrale est renforcé dans le but de mieux suivre les détenus condamnés pour terrorisme et actes de radicalisme/extrémisme. À cette fin, 22 coordinateurs locaux de sûreté et de sécurité ont été nommés. Ces profils permettent une meilleure évaluation des risques et un meilleur échange d’informations avec les services de sécurité et de renseignement. Ils jouent un rôle important dans les nouvelles Cellules de sécurité intégrale locale (CSIL). Les quatre premières CSIL commenceront cette année et seront étendues à toutes les prisons d’ici 2022. Pour garantir la mise en œuvre des masterplans et l’entretien des prisons existantes, le service infrastructure sera renforcé. En outre, nous renforçons également divers services d’appui en fonction d’une politique de détention moderne, de la numérisation et du budget.
Nous investissons également dans le personnel pénitentiaire actuel. La description de fonction de l’assistant de sécurité pénitentiaire met actuellement l’accent sur la sécurité. On s’attend de plus en plus à ce que les détenus soient mieux accompagnés pendant leur détention afin d’améliorer leur intégration dans la société et de réduire le risque de récidive. Cela nécessite une plus grande spécialisation du personnel. À l’avenir, une distinction sera donc faite entre les fonctions axées sur les missions de sécurité (assistant de sécurité) d’une part, et les fonctions axées sur les missions d’accompagnement (coachs de détention) d’autre part. Un programme de formation adapté sera élaboré pour les deux fonctions. Nous allouerons 700 000 euros à ces formations, qui débuteront au printemps 2022. Depuis des années, il y a des pénuries structurelles et des problèmes de livraison dans le domaine des uniformes pour le personnel de surveillance pénitentiaire. Nous prévoyons une augmentation unique du budget en 2021 pour l’achat de nouveaux uniformes modernes et avons prévu 3 millions d’euros à cet effet. À partir de 2022, le budget consacré aux uniformes sera structurellement augmenté de 500 000 euros.
Transformation numérique de la justice
La justice dans notre pays a complètement raté le train de la numérisation. Divers projets de numérisation ont échoué par le passé. Les choses vont à présent changer. Dans le cadre du Fonds européen de relance (RRF), 137 millions d’euros seront investis dans la numérisation de la justice au cours de la présente législature, répartis sur la période 2021-2026. Sur ce montant, 102 millions d’euros sont destinés à la numérisation de l’ordre judiciaire. En outre, les budgets ICT seront également augmentés de 30 millions d’euros d’ici 2022 et passeront donc à 70 millions d’euros.
Nous voulons guider la numérisation de bas en haut. C’est pourquoi 7 experts ICT des différentes entités et services sont réunis dans un cockpit numérique pour le piloter dans la bonne direction : le Digital Transformation Office. Ils connaissent les besoins de leur organisation et ont les pieds bien sur terre. Du personnel ICT supplémentaire est également recruté pour élargir le service TIC de la justice, en sous-effectif, il passera de 115 à 158 personnes. Un montant de 2 millions d’euros est prévu pour cette injection de personnel.
Avec cette équipe, nous allons mettre en œuvre les 5 étapes du plan de transformation numérique.
La première étape consiste à fournir des équipements modernes comme base d’une approche axée sur l’utilisateur. Avec la première livraison de nouveaux ordinateurs portables en avril, cette opération a déjà commencé. D’ici la fin de l’année prochaine, 18 000 ordinateurs portables devraient être livrés. D’autres accessoires tels que des seconds écrans et des desktops sont également fournis où c’est nécessaire. Pour que le personnel ne doive jamais travailler avec du matériel de plus de 5 ans, le budget prévu à cet effet est porté à 10,5 millions d’euros. Afin de permettre la tenue d’audiences par visioconférence, un million d’euros est investi chaque année dans le matériel nécessaire pour équiper les salles d’audience.
Il est prévu d’investir 10 millions d’euros dans des logiciels réguliers. En particulier, dans Office 365, qui permettra à tous les collaborateurs au sein de la Justice d’avoir accès à un environnement de travail collaboratif numérique. Dans le même temps, le back-office sous-jacent sera également renouvelé en fonction d’paquet Office 365.
La deuxième étape consiste à mettre en place un dossier numérique. Sur le Fonds RRF, 10,5 millions d’euros sont prévus à cet effet pour la période 2021-2022. Pour l’introduction d’un module de visualisation du dossier numérique, conçu sur mesure pour l’ordre judiciaire, un budget régulier de 2,45 millions d’euros a été prévu.
Par la troisième étape, nous relierons toutes les bases de données existantes au dossier numérique et les numériserons si nécessaire. À cette fin, 21,6 millions d’euros de moyens du RRF ont été affectés jusqu’à la fin de 2022. En outre, des moyens réguliers seront également libérés pour cette étape au cours de la même période. Ainsi, 2 millions d’euros sont prévus pour la création d’une banque de données numérique contenant tous les jugements et arrêts de tous les tribunaux et cours. Et un million d’euros a été affecté à la poursuite de la numérisation et de l’accessibilité au au casier judiciaire central.
La quatrième étape consistera à utiliser Just-on-Web pour créer une portail numérique unique vers le nouveau système de justice numérique. Il s’agit d’une plateforme unique à laquelle les citoyens, les avocats, les entreprises, les experts juridiques et autres peuvent s’adresser pour tous les services et toutes leurs questions concernant la justice. En 2022, 1,6 million d’euros ont été prévus à cet effet. L’élaboration de cette étape sera financée principalement par des ressources provenant de la période 2023-2024.
Quant à la cinquième étape, aucune ressource ne doit être libérée à ce niveau. Au contraire : le but est que les investissements réalisés au cours des étapes précédentes génèrent un retour sur investissement. Par exemple, une transformation numérique peut déjà générer des économies de 10 millions d’euros par an grâce à la suppression des frais de port pour la correspondance papier. La numérisation permettra également de procéder à une perception plus efficace des amendes. De plus, le fait d’être relié aux systèmes de l’administration fiscale assurera une meilleure traçabilité des fonds criminels et une meilleure application des peines.
Dans les prisons aussi, nous misons fortement sur la numérisation. Six millions d’euros sont prévus pour développer une nouvelle plateforme numérique plus efficace. Cela doit devenir un système de gestion des dossiers qui garde la trace des informations allant de la détention à la libération et qui permet un travail multidisciplinaire avec les différents services impliqués en vue de donner un sens à la détention. En outre, une autre plateforme numérique sera également développée devant permettre aux détenus de suivre des formations depuis leur cellule afin de les préparer à une meilleure réinsertion. À cette fin, un montant de 7 millions d’euros issu du RRF est prévu jusqu’à la fin de 2022.
Nouveaux bâtiments modernes
Les investissements destinés à la modernisation des palais de justice et des prisons sont réalisés par la Régie des Bâtiments. En concertation avec ce département, Mathieu Michel, secrétaire d’État compétent en la matière, et les collèges nous élaborons un nouveau Masterplan bâtiments de justice pour le budget 2022. La rénovation du palais de justice de Bruxelles, entre autres, sera un élément important à cet égard.
Le Masterplan Prisons existant sera poursuivi. La construction des prisons de Haren et de Termonde est en cours et les détenus seront transférés dans ces nouvelles prisons à l’automne 2022/début 2023. La procédure DBFM pour la nouvelle prison d’Anvers qui remplacera l’ancienne prison dans la Begijnenstraat est en cours et la première pierre sera posée avant la fin de cette législature. Les procédures pour les prisons de Vresse et de Bourg-Léopold ont également été lancées. En outre, nous nous efforçons de diversifier la capacité carcérale avec des maisons de transition et des maisons de détention. Sans oublier les 3 nouveaux centres de psychiatrie légale (CPL) qui sont en cours de préparation, à savoir à Alost, à Wavre et à Paifve.
L’entretien de ces bâtiments est toutefois à la charge de la Justice. Ici aussi, le système judiciaire et le système pénitentiaire ont été structurellement sous-financés pendant des décennies. L’entretien des bâtiments et des installations de sécurité n’a pu être repris que partiellement ces dernières années. Il n’y avait pas assez d’argent prévu pour payer toutes les factures d’énergie et les contrats de maintenance. C’est pourquoi 6 millions d’euros supplémentaires sont prévus chaque année pour mettre à niveau l’entretien et la sécurité des palais de justice. Pour les prisons, 8 millions d’euros ont été prévus.
Une justice humaine
Rendre la justice accessible à tous
Afin de garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous, il a été prévu par la loi que les limites de revenus pour faire appel à l’aide juridique de deuxième ligne (les services appelés pro deo) augmenteront progressivement au cours des trois prochaines années. Ainsi, les personnes plus vulnérables seront mieux à même de faire valoir leurs droits. Les plafonds de revenus ont déjà été relevés de 200 euros en septembre de l’année dernière. Au cours des trois prochaines années, 100 euros par an seront ajoutés. Selon les projections de la Cour des comptes, le groupe de personnes pouvant bénéficier d’une intervention totale ou partielle passera de 1,52 million à 3,5 millions de personnes. Pour financer cela, un budget annuel supplémentaire est prévu. En 2024, ce montant s’élèvera à 209 millions d’euros.
Nous sommes également attentifs à la fracture numérique et tenons compte de ceux qui n’ont pas accès au monde numérique. Pour ces personnes, nous mettons à disposition des PC kiosques dans les palais de justice et prévoyons un accompagnement par les greffiers pour que chacun puisse consulter son dossier numérique. Par exemple, des PC kiosques ont déjà été fournis à toutes les justices de paix dans le cadre du déploiement du registre central de protection des personnes qui est actif depuis le 1er juin 2021. Ce coût est inclus dans le montant de 10,5 millions d’euros prévu pour le matériel informatique des employés.
Pour nos compatriotes germanophones, le site web du SPF Justice sera traduit dans la troisième langue. Un montant de 228 000 euros a été alloué à cette fin.
La victime d’abord
Afin d’améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles, il a déjà été décidé d’étendre le nombre de Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS) de 3 à 10 centres dans les années à venir. Au cours des 12 prochains mois, 4 nouveaux centres de soins seront ouverts : à Anvers, Charleroi, Louvain et Roulers. Ensuite, trois autres suivront dans le reste du pays. Il y aura donc un centre de prise en charge dans chaque province. Cet investissement est réalisé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH).
En outre, l’année dernière, 5,7 millions d’euros ont déjà été investis pour, entre autres, permettre la création d’un dossier numérique pour les cas de violence sexuelle et de violence domestique. Cela devrait offrir aux victimes de ces actes la possibilité de suivre le dossier par voie numérique dans leur environnement familier. Ce projet sera réalisé d’ici la fin de l’année.
Pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, il existe une commission qui les assiste. Celle-ci compte actuellement sept chambres. Trois chambres de terrorisme néerlandophones, trois francophones et une bilingue. Depuis quelques années, il y a un important retard structurel dans les chambres néerlandophones de cette commission. Cela a conduit à un délai de traitement tout à fait inacceptable d’environ 28 mois en moyenne, avec 800 dossiers affectés. C’est pourquoi des investissements sont réalisés dans une chambre néerlandophone supplémentaire, du personnel supplémentaire et des équipements informatiques pour éliminer ce retard.
Pour les victimes d’attaques terroristes, nous fournissons également, en coopération avec l’association de victimes V-Europe, des coachs de victimes qui aideront et accompagneront les victimes. Ces coachs, de préférence des experts du vécu, vont à la recherche des victimes et les aident sur le plan administratif, mais aussi psychologique et humain. Ils sont soutenus par un back office, qui fera le relais avec les points de contact officiels du gouvernement. De cette façon, nous introduisons une manière différente de traiter les victimes. Nous partons désormais de l’expérience de la victime même en lui donnant l’opportunité d’établir une relation individuelle avec des experts du vécu.
Donner un sens à la détention pour prévenir la récidive
La détention doit avoir un sens, afin que la réinsertion du détenu se passe bien et pour éviter toute récidive. Pour déterminer le risque de récidive et identifier les facteurs qui y sont à la base, une évaluation des risques plus performante est nécessaire. Ce sont les services psychosociaux (SPS) qui s’en chargent. Sous le précédent ministre de la Justice, des fonds ont été débloqués pour recruter 22 agents supplémentaires au sein des SPS. Ces recrutements sont en cours. Le service psychosocial établit des plans de détention afin que le détenu soit préparé à la réinsertion sociale dès le premier jour. Il s’agit de plans sur mesure qui comprennent des conseils en matière de drogues, de sexualité, de remboursement des victimes, d’emploi, etc. Pour l’instant, cela ne se fait que lorsque le détenu peut bénéficier d’une libération conditionnelle.
Afin d’assurer une bonne gestion et d’offrir un support central aux prisons locales, l’équipe centrale du service psychosocial sera également renforcée. Cette équipe est responsable de l’élaboration d’un cadre méthodologique (par exemple, des matériels de test pour l’évaluation des risques) et de directives uniformes pour les services psychosociaux dans les prisons, et ils organisent des moments de supervision pour les équipes locales. Actuellement, le service central est composé d’un psychologue et d’un assistant social. Nous allons élargir cette équipe en ajoutant 4 experts en psychologie et 4 assistants sociaux.
En outre, nous investissons dans la gestion des agressions dans les prisons. Les programmes fructueux qui existent dans les prisons d’Audenarde et de Leuze seront étendus à d’autres prisons. 960 000 euros seront dégagés à cette fin. Cet investissement aidera les détenus à rester sur le droit chemin et garantit en même temps un environnement de travail plus sûr pour le personnel pénitentiaire.
L’amélioration des soins de santé pour les internés et les détenus est un autre défi politique. D’une manière générale, le sous-financement structurel du budget de fonctionnement des médecins sera éliminé grâce à un investissement de 6,7 millions d’euros. Cela permettra de déployer davantage de psychiatres dans les prisons et d’indexer enfin les honoraires des prestataires de soins indépendants (ce n’a plus été le cas depuis 2012). En outre, des appareils RX ont été achetés pour 9 prisons avec un investissement unique correspondant à 1 million d’euros. Ils sont importants pour le contrôle de la tuberculose dans les prisons.
Pour les internés, nous investissons une somme importante dans l’élargissement des équipes de soins à Merksplas et Paifve. Cela est nécessaire car chaque interné a le droit de recevoir des soins, même s’il doit rester temporairement en prison. Notre pays a été condamné à plusieurs reprises pour les soins insuffisants apportés aux internés dans les prisons. Lors de la législature précédente, en collaboration avec le cabinet de la Santé publique, nous avons beaucoup investi dans l’extension des places de médecine légale au sein des institutions psychiatriques. Maintenant, nous allons aussi étendre l’offre en soins dans les prisons et nous renforçons les équipes de soins dans les sections de défense sociale (SDS) : 13 personnes supplémentaires à Merksplas (passant de 34 à 47 ETP), et 38 personnes en plus à Paifve (de 30 à 68 ETP). Les personnes internées pourront ainsi bénéficier de trajets de soins à part entière. Le budget prévu à cet effet est de 2,2 millions d’euros.
Enfin, 191.000 euros ont été prévus pour 13 lits tampons dans les centres de psychiatrie légale (CPL) de Gand et d’Anvers. Nous les proposons aux détenus en libération conditionnelle qui rechutent et deviennent ainsi un danger pour la société. Grâce à ces lits tampons, nous veillons à ce que cette catégorie de détenus reçoive immédiatement les soins nécessaires dans un environnement sécurisé sans devoir être renvoyés en prison.
Une justice ferme
Exécuter plus de peines
Aujourd’hui, les peines très courtes, de moins de 6 mois, ne sont pas été appliquées. Les peines comprises entre 6 mois et 3 ans sont presque toujours automatiquement converties en surveillance électronique. À partir du 1er décembre 2021, toutes les peines inférieures à trois ans seront exécutées et, comme c’est le cas pour les peines supérieures à trois ans, ce sera un juge de l’application des peines qui prendra des décisions individuelles sur les modalités d’exécution des peines de prison les plus poussées, à savoir la détention limitée, la surveillance électronique ou la libération conditionnelle. Pour faire face à l’afflux de ces nouvelles affaires, il est nécessaire d’avoir des juges d’application des peines, des substituts d’application des peines et du personnel judiciaire pour apporter un soutien. C’est pourquoi 2,1 millions d’euros ont été réservés pour 30 personnes supplémentaires, dont 12 magistrats.
Pour accueillir la population supplémentaire dans les prisons, nous proposons également des maisons de détention. Il s’agit de lieux destinés à l’exécution de courtes peines de prison avec une surveillance légère.
De nouvelles méthodes pour s’attaquer aux problèmes persistants
Il existe de nombreuses bonnes pratiques dans les différents tribunaux de notre pays que nous voulons étendre à l’ensemble du pays. Pour cela, nous allons libérer les moyens nécessaires : 4,6 millions d’euros et 72 places ont été prévus pour les magistrats et le personnel juridique de support.
Les tribunaux de première instance mettront en place des chambres de traitement et de suivi dans lesquelles les personnes souffrant de certains problèmes (drogues, alcool, agressivité, etc.) seront d’abord suivies par une chambre spécifique avant que le tribunal ne prononce la sentence. Pendant la période de suivi, le suspect peut suivre une thérapie, réparer sa relation avec les victimes ou adapter son comportement. Le tribunal tiendra compte des efforts consentis lors du prononcé de la sentence. Une approche réussie qui est appliquée à Gand, Anvers et Charleroi, entre autres.
Les audiences en comparution immédiate donneront suite aux citations du parquet. En réagissant rapidement, nous combattons le sentiment d’impunité que peuvent avoir certains suspects et les personnes lésées/victimes. Dans notre pays, une audience sur trois en comparution immédiate a actuellement lieu à Bruxelles. Nous voulons étendre cette bonne approche à l’ensemble du pays.
En outre, les tribunaux de première instance accorderont une plus grande attention aux chambres de médiation dans les affaires familiales (chambres de règlement à l’amiable). Afin de mieux faire connaître la médiation auprès du grand public, 100 000 euros seront investis annuellement dans une campagne de promotion.
En outre, le ministère public investira également dans une approche rapide de la criminalité courante et perturbant la société. Il y aura une réponse rapide, adaptée aux besoins du suspect et de la victime. Une approche inspirée de la méthode « M » dans le Limbourg. Autant que possible, une peine alternative est d’abord proposée (médiation et mesures, probation prétorienne, règlement à l’amiable, etc.). Si une citation à comparaître est nécessaire, elle sera traitée en procédure accélérée. À cette fin, nous prévoyons 3,3 millions d’euros pour 70 personnes supplémentaires.
La Belgique est l’un des rares pays en Europe à ne pas tenir et suivre des statistiques sur la récidive. L’objectif est de développer un monitoring de la récidive qui fournit des indicateurs de récidive régulièrement mis à jour à partir de bases de données judiciaires croisées (ministère public, casiers judiciaires, prisons, etc.) et de créer une unité de récidive au sein de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) chargée d’exploiter ces chiffres et de les compléter par d’autres données et méthodes de recherche. Le budget prévu à cet effet s’élève à 430 000 euros.
Nous continuons à intensifier la lutte contre la criminalité liée à la drogue et la criminalité subversive qui lui est associée (corruption, violence, etc.). Pour le dossier SKY-ECC, qui a généré une charge de travail supplémentaire considérable pour le ministère public et le siège, nous avons recruté 61 juristes/référendaires supplémentaires et du personnel administratif de soutien au début de cette année : 30 personnes pour le ministère public et 31 pour le siège. Les 61 postes ont entre-temps tous été pourvus. Mais l’exploitation de la masse de données dans les nouvelles enquêtes criminelles sur le trafic de drogue, mais aussi sur d’autres formes de criminalité grave et organisée, requerra encore beaucoup de capacités de la part de la police et de la justice. C’est pourquoi 7 millions d’euros ont été prévus pour 141 membres du personnel du ministère public et du siège. Cela permettra aux parquets, aux juges d’instruction, aux tribunaux d’instruction et aux juges pénaux de traiter correctement l’afflux de dossiers.
Une approche efficace des infractions sexuelles et de la violence intrafamiliale est une priorité importante. C’est pourquoi nous avons déjà investi 5,7 millions d’euros en 2020 et nous continuerons à investir dans un outil d’évaluation des risques cette année. Cela permettra d’obtenir un dossier entièrement numérisé auquel tous les partenaires concernés (police, parquets, tribunaux, maisons de justice) auront accès. Cet outil permet d’effectuer une analyse de risque du dossier. En cas de facteurs de risque alarmants (risque de créer de nouvelles victimes, comportement pendant l’exécution de la peine, longue durée de traitement du dossier, etc.), le magistrat peut agir rapidement et de manière adéquate. Grâce à cette intervention proactive de la justice, le risque de récidive sera réduit.
L’INCC s’engage à mener des recherches qualitatives sur la violence sexuelle. Le projet pilote « Code 37 » se concentre sur une stratégie d’échantillonnage spécifique et une coopération plus intense entre tous les acteurs de la recherche. Ce projet a déjà donné de bons résultats. Par exemple, le nombre de condamnations pour viol à Anvers a été doublé. C’est pourquoi le Code 37 sera déployé au niveau national avec un budget de 630 000 euros. L’introduction de cette approche sera liée à l’ouverture de nouveaux centres de prise en charge des violences sexuelles. En effet, les conseils professionnels et médicaux fournis par ces centres s’intègrent parfaitement à la stratégie d’échantillonnage. Les premiers parquets à reprendre le projet Code 37 seront donc ceux de Bruxelles et de Liège, où des centres de soins sont déjà en place.
En outre, 15 criminologues supplémentaires seront recrutés au sein des parquets pour traiter les cas de violence domestique et sexuelle. Ils doivent mieux protéger les victimes en identifiant plus rapidement les situations familiales dangereuses, permettre une approche multidisciplinaire et mieux orienter les délinquants pour prévenir la récidive.
Renforcement des services pour de meilleurs résultats
Nous continuons à investir dans la lutte contre le terrorisme. L’interception des télécommunications reste un défi systématique pour nos services de sécurité et un élément crucial de la lutte contre la criminalité organisée. Les affaires récentes nous montrent plus que jamais que le gouvernement doit s’armer des bonnes applications informatiques pour augmenter ses chances de succès. Nous investissons 16,6 millions d’euros supplémentaires dans les services d’interception (NTSU/CTIF), dont 3,77 millions d’euros provenant du RRF. Pour gérer le processus des attentats du 22 mars 2016, 6,2 millions d’euros sont prévus pour les coûts liés au personnel et 3,4 millions d’euros supplémentaires pour les coûts liés au site.
Tant au niveau du ministère public que des tribunaux, des magistrats spécialisés et un soutien spécialisé sont prévus pour lutter contre la fraude financière et fiscale. À cette fin, 1,7 million d’euros sont investis pour recruter 30 personnes supplémentaires. Nous leur proposons une formation sur mesure afin qu’ils soient mieux armés pour traiter ces affaires complexes. Nous attendons aussi plus de dossiers car avec ce gouvernement, nous allons intensifier la lutte contre la fraude fiscale.
Lorsque des personnes sont condamnées à des amendes et des confiscations par les tribunaux correctionnels, le paiement de ces dettes reste trop souvent lettre morte. En fournissant des efforts supplémentaires dans le cadre de l’enquête pénale d’exécution, on s’attaquera désormais aux biens des personnes condamnées afin de pouvoir exécuter les peines pécuniaires. La loi de 2014 ne restera donc plus lettre morte. En effet, nous voulons frapper les criminels là où ça fait mal, à savoir dans leur porte-monnaie. À cet effet, 1,45 million d’euros sont prévus pour 24 personnes supplémentaires.
Pour améliorer la sécurité routière, nous augmentons les chances de se faire prendre. Les radars et les contrôles de tronçons sont actifs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les marges de tolérance et les quotas sont supprimés. Le nombre d’infractions va donc augmenter de manière considérable. Pour faire face à cette augmentation, la police routière et les tribunaux de police seront aussi renforcés. D’ici à la fin de 2022, 45 personnes seront recrutées au niveau du ministère public. Au siège, 30 personnes seront ajoutées.
Le bon fonctionnement des services de sécurité et de renseignement est essentiel pour protéger notre société contre diverses menaces. La sûreté de l’État (VSSE) joue un rôle crucial non seulement pour prévenir les attaques terroristes d’extrémistes issus de différents mouvements, mais aussi pour empêcher les tentatives d’ingérence provenant de l’étranger et pour protéger notre potentiel scientifique et économique. Afin rendre notre pays résilient et conscient des menaces potentielles, nous avons décidé d’aussi renforcer la VSSE. Nous passerons de 583 à 1 000 personnes d’ici la fin du mandat et investissons dans de nouveaux outils numériques.
La criminalité ne cesse d’évoluer et certaines formes de criminalité peuvent soudainement devenir très importantes. Par exemple, nous constatons une forte augmentation de la cybercriminalité (plus de 68 % en 5 ans) et la crise du Covid n’a fait que renforcer ce phénomène. Il est donc absolument nécessaire que le ministère public prévoie des cyber-magistrats spécialisés supplémentaires afin de pouvoir suivre les développements à l’étranger dans ce domaine. Un montant de 1,46 million d’euros est investi dans 7 magistrats supplémentaires et 26 membres du personnel de soutien, ainsi que dans la formation spécialisée de ces personnes.