1. Pourquoi un ministre n’est-il pas autorisé à commenter les décisions des juges ?

Categorie: Questions et réponses concernant la Justice

Il va de soi que le ministre a une opinion personnelle sur les décisions des juges. Mais dans un État de droit démocratique comme la Belgique, il existe une séparation des pouvoirs. Cela signifie que le pouvoir législatif (le Parlement), exécutif (le gouvernement) et judiciaire (les juges) doivent pouvoir remplir leurs missions indépendamment les uns des autres. Si un ministre commente les décisions d’un juge, par exemple en disant que la peine prononcée est trop légère, cela fait pression sur les juges pour qu’ils statuent différemment. Cela se produit dans les pays non démocratiques, mais n’est pas accepté dans les démocraties.  

Lorsque les hommes politiques ne sont pas d’accord avec les décisions des juges, ils peuvent tenter de modifier les lois sur lesquelles ces juges se basent. Par exemple, notre ministre de la Justice estimait que les peines pour violences sexuelles étaient bien trop légères dans notre pays. C’est pourquoi il a soumis un projet de loi pour un nouveau droit pénal sexuel qui a été approuvé par le Parlement. Depuis juin 2022, les juges doivent appliquer les peines plus sévères prévues par ce nouveau droit pénal sexuel aux infractions commises depuis cette date.