Il va de soi que le ministre a une opinion personnelle sur les décisions des juges. Mais dans un État de droit démocratique comme la Belgique, il existe une séparation des pouvoirs. Cela signifie que le pouvoir législatif (le Parlement), exécutif (le gouvernement) et judiciaire (les juges) doivent pouvoir remplir leurs missions indépendamment les uns des autres. Si un ministre commente les décisions d’un juge, par exemple en disant que la peine prononcée est trop légère, cela fait pression sur les juges pour qu’ils statuent différemment. Cela se produit dans les pays non démocratiques, mais n’est pas accepté dans les démocraties.
Lorsque les hommes politiques ne sont pas d’accord avec les décisions des juges, ils peuvent tenter de modifier les lois sur lesquelles ces juges se basent. Par exemple, notre ministre de la Justice estimait que les peines pour violences sexuelles étaient bien trop légères dans notre pays. C’est pourquoi il a soumis un projet de loi pour un nouveau droit pénal sexuel qui a été approuvé par le Parlement. Depuis juin 2022, les juges doivent appliquer les peines plus sévères prévues par ce nouveau droit pénal sexuel aux infractions commises depuis cette date.
Nous vivons dans un pays libre, ce qui signifie que les citoyens ne devraient pas être privés de leur liberté comme ça, sans plus. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles l’inculpé peut être remis en liberté après avoir été arrêté. Par exemple, il se peut que la police n’ait pas suffisamment de preuves pour le garder en détention. Il se peut également que l’inculpé doive encore comparaître devant un tribunal, mais que le juge d’instruction estime qu’il peut être libéré sous certaines conditions en attendant. Par exemple, le versement d’une caution ou l’interdiction d’exercer certaines activités ou d’entrer en contact avec certaines personnes. Bien entendu, il est alors important qu’il n’y ait pas de risque que l’inculpé prennent la fuite ou obstrue l’enquête.
Cela peut sembler évident, mais il est souvent très difficile de renvoyer des criminels étrangers dans leur pays d’origine. En effet, il n’est pas possible de mettre quelqu’un dans un avion sans que le pays de destination n’accepte son retour. Pour cela, il faut d’abord conclure des accords avec les pays d’origine, ce qu’on appelle une convention d’extradition. La Belgique a bien conclu de tels accords avec certains pays, mais pas avec d’autres, car les pays d’origines en question refusent de reprendre leurs propres citoyens qui ont commis des actes criminels à l’étranger. Notre pays négocie constamment avec ces pays pour parvenir à une convention d’extradition.
De plus, il se peut que le pays d’origine ne respecte pas les droits humains au sein des prisons. Par exemple, en y torturant les détenus. Dans ce cas, le juge peut interdire le renvoi vers ce pays car la Belgique a le devoir de garantir les droits humains de toute personne se trouvant sur son territoire. En expulsant une personne vers un pays où elle risque d’être torturée, par exemple, notre pays partagerait indirectement la responsabilité de cette violation des droits humains. Par conséquent, même dans de tels cas, l’expulsion peut ne pas être possible.
Être privé de sa liberté est l’une des pires choses qui puissent arriver à un être humain. C’est donc ça la punition : ne plus être libre. Et ce n’est pas de la rigolade. Les personnes incarcérées ont peu de liberté de mouvement et de contact avec leurs proches. Elles ne peuvent plus faire ce dont elles ont envie. De plus, vivre et dormir dans une petite cellule avec d’autres personnes que l’on ne connaît pas est loin d’être « un séjour à l’hôtel ».
En enfermant les criminels, nous les empêchons de commettre d’autres actes criminels et nous protégeons ainsi la société en dehors de la prison. Notre système pénal n’a pas pour objectif de punir les auteurs en leur infligeant en plus un traitement inhumain en prison. Cela violerait les droits humains et ne ferait qu’augmenter le taux de criminalité, car des études scientifiques et la pratique montrent très clairement que toute détention inhumaine augmente les chances de récidive après la libération.
C’est pourquoi nous insistons aujourd’hui sur la nécessité de donner un sens à la détention, avec des possibilités de travailler, de suivre des formations et des traitements pour des problèmes de dépendance et d’agressivité, par exemple. Car si les criminels méritent bien d’être punis, nous devons aussi veiller à ce qu’ils ressortent de prison en étant meilleurs. Ce n’est qu’ainsi que nous rendrons notre société plus sûre.
L’arriéré judiciaire en Belgique est un problème frustrant. Les causes en sont multiples. Pendant des décennies, trop peu d’argent a été investi dans la Justice. Résultat : une justice dépassée, avec peu de ressources numériques et un manque de personnel.
Toutefois, la Justice s’est rattrapée ces dernières années. Le ministre a fait d’une justice plus rapide une priorité absolue. De nombreux processus ont été numérisés ou sont en cours de numérisation, de sorte que le personnel de la Justice puisse travailler de manière plus efficace et que les procédures puissent être entamées et achevées plus rapidement. De nombreux collaborateurs supplémentaires sont également en train d’être recrutés. Bien sûr, on ne peut pas résorber en un clin d’œil un retard accumulé pendant de nombreuses années, mais nous faisons de réels progrès.
Si vous êtes victime d’un crime, les coûts sont parfois importants. Pensons aux frais médicaux, par exemple, ou encore aux honoraires de votre avocat. L’auteur de l’infraction doit indemniser la victime pour ces dommages, mais il faut parfois beaucoup de temps avant qu’il n’y ait une condamnation et/ou l’auteur n’a pas assez d’argent pour payer l’indemnisation. Dans ce cas, la victime peut rencontrer des difficultés financières, ce qui est bien évidemment frustrant et injuste.
Pour aider les victimes dans ces situations, le Fonds d’aide aux victimes a été créé. Ce fonds apporte un soutien financier pour aider les victimes d’infractions à reconstruire leur vie et à réparer les dommages subis.
Outre le Fonds d’aide aux victimes, d’autres initiatives ont été prises pour soutenir les victimes d’actes terroristes. Ainsi, une aide financière supplémentaire est fournie, ainsi qu’un accompagnement spécifique pour les aider à faire face et à surmonter ces charges traumatisantes. En outre, nous avons fait en sorte d’améliorer l’accès à un avocat. Pour ce faire, nous avons relevé le plafond de l’aide pro deo. Cela permet à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d’une aide juridique gratuite. Les victimes ayant moins de ressources peuvent ainsi avoir plus facilement accès à un avocat.
Dans le courant de l’histoire, les autorités publiques ont souvent traité les citoyens de manière inégale. Certaines personnes avaient plus de droits que d’autres. Les personnes qui avaient moins de droits étaient souvent soumises à des sanctions injustes et à des traitements inhumains. Ce n’était pas de la justice.
Dans les pays démocratiques d’aujourd’hui, nous nous sommes donc mis d’accord sur un certain nombre de principes. Chez nous, tout le monde est égal devant la loi et il existe des droits fondamentaux, les droits humains, qui protègent chaque être humain dans notre pays. Par exemple, le droit à un procès équitable ou le droit de ne jamais être torturé ou traité de manière inhumaine.
Les criminels méritent bien d’être punis, mais ils restent des êtres humains qui ont aussi ces droits. Cela signifie que même un grand criminel, par exemple, ne peut être traité de manière inhumaine en prison. C’est d’ailleurs dans l’intérêt de tous, car nous savons que tout régime carcéral cruel augmente la probabilité que les détenus sortent de prison en étant de plus grands criminels. En traitant les prisonniers avec dignité, nous avons plus de chances de les remettre sur le droit chemin, ce qui rendra notre société plus sûre.
Mais même pour les criminels qui ne seront jamais libérés, nous devons continuer à respecter les droits humains. Les terroristes cherchent à renverser notre société et à la remplacer par un modèle dictatorial. La dernière chose à faire est de mettre de côté nos propres principes fondamentaux pour nous venger. Dans ce cas, nous ne ferions que nous attaquer aux fondements de notre propre société tout en aidant les terroristes à précisément atteindre leur objectif.
La loi Lejeune permet aux détenus de demander une libération anticipée. Cela n’est possible qu’après avoir purgé au moins un tiers de la peine et à condition d’avoir fait preuve de bonne conduite en prison. Les détenus doivent donc mériter leur libération, ce n’est pas automatique.
Par conséquent, toutes les demandes ne reçoivent pas une réponse positive. Le comportement du détenu, la gravité des infractions commises, le risque de récidive et l’impact de la libération sur la société sont quelques-uns des éléments qui entrent en jeu. Le juge doit tenir compte de la sécurité et des droits de la victime.
La libération anticipée est également toujours soumise à certaines conditions, telles que la recherche d’un emploi ou le respect d’une interdiction d’entrer en contact avec les victimes. Si ces conditions ne sont pas respectées, la libération peut être révoquée, ce qui obligera le détenu à purger le reste de sa peine en prison.
Certains estiment que la loi Lejeune devrait être abolie, mais ce n’est pas une bonne idée. En effet, la possibilité d’une libération anticipée incite les détenus à se reprendre en main et à bien se comporter en prison. C’est également important pour leur réinsertion dans la société. C’est pourquoi la libération anticipée est une pratique que l’on retrouve dans le monde entier.